Programme de travail de la Commission européenne pour 2026

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le programme de travail de la Commission européenne pour 2026, qui a été présenté le 21 octobre 2025, a pour objectif de permettre à l'Europe de « prendre son indépendance »^1(*).

En effet, le contexte géopolitique international menaçant, déjà décrit dans la résolution européenne du Sénat sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2025^2(*), s'est confirmé, marqué à la fois par :

- l'accentuation des risques géopolitiques et sécuritaires liés, à titre principal, à la poursuite de l'agression militaire russe en Ukraine et aux tentatives de déstabilisation des démocraties européennes par la Russie et d'autres pays tiers malveillants (cyberattaques ; vols de drones ; manipulation de l'information ; menaces explicites...), risques aggravés par le soutien de la Chine aux autorités russes, comme l'a souligné M. Elie Tenenbaum, chercheur à l'Institut français des relations internationales (IFRI) lors de son audition devant la commission des affaires européennes du Sénat, le 4 décembre dernier ;

- le retour des rapports de force dans les relations internationales et des volontés impérialistes de certains pays tiers, ainsi que les interférences de certains acteurs extra-étatiques, qui engendrent une prise de conscience tardive mais pertinente des chefs d'État et de gouvernement européens au sujet d'un risque de marginalisation de l'Union européenne ainsi que des nombreuses dépendances des États membres dans certains secteurs critiques (matières premières critiques ; médicaments ; armement...), en particulier à l'égard de la Chine ;

- un changement d'ère dans les relations transatlantiques lié à une politique commerciale américaine agressive (imposition de droits de douane par les autorités américaines sur les importations européennes ; pression politique exercée pour le démantèlement des règles numériques européennes...), à l'attitude conciliante des États-Unis à l'égard de la Russie dans le conflit ukrainien et, a contrario, à l'affirmation d'une nouvelle défiance à l'égard de l'Union européenne. Illustrant ce changement, la nouvelle stratégie de sécurité nationale des États-Unis d'Amérique, rendue publique début décembre 2025, caractérise l'Europe par ses « dépenses militaires insuffisantes », son « déclin économique », mais aussi par la « création de conflits, la censure de la liberté d'expression et la suppression des oppositions politiques, la chute de la natalité et la perte des identités nationales ainsi que de la confiance en soi », et estime que ces éléments caractérisent la perspective d'un « effacement civilisationnel » ;

- le maintien des enjeux liés au réchauffement climatique (inondations ; sécheresses et feux de forêt ; recul du trait de côte...) ;

- la persistance de la menace terroriste et la montée en puissance de la criminalité organisée transfrontière en Europe, via le narcotrafic ;

En conséquence, comme l'a esquissé la présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, dans son discours sur « l'état de l'Union » du 10 septembre 2025, aujourd'hui, « L'Europe se bat. (...) Elle se bat pour l'intégrité d'un continent en paix. (...) Elle se bat pour notre liberté et pour notre capacité à décider de notre propre destin. » Car, « les lignes de front d'un nouvel ordre mondial basé sur la force se dessinent en ce moment même. »

Ce contexte géopolitique tendu pose en effet crûment la question de la souveraineté européenne en matière de défense, de politique commerciale, de numérique, d'agriculture et même de vie démocratique. Sur ce dernier point, comme le soulignait le président du Conseil européen, Antonio Costa, le 8 décembre dernier, lors d'une conférence à Paris, au sujet de la stratégie de sécurité américaine, « l'on ne peut pas accepter cette menace d'interférence dans la vie démocratique de l'Europe. Les États-Unis ne peuvent pas remplacer les citoyens européens pour choisir quels sont les bons partis et les mauvais partis. »

Simultanément, ce questionnement va de pair avec des difficultés internes aux États membres qui, si elles ne sont pas résolues rapidement, affaibliront gravement l'adhésion des citoyens au projet européen. Ainsi, la nécessité, bien soulignée par les rapports des anciens Présidents du Conseil italiens, MM. Enrico Letta^3(*) et Mario Draghi^4(*), de relancer la compétitivité des États membres est devenue urgente, en matière d'innovation, mais aussi de numérique et d'agriculture, tout en assurant une transition écologique durable. Et cela, alors même que les sociétés européennes sont touchées de plein fouet par une augmentation de la pauvreté et par une crise du logement^5(*). Dans ce contexte, les stratégies de lutte contre la pauvreté et des personnes vulnérables (enfants ; personnes handicapées) sont légitimement mises en avant, tout comme les programmes d'éducation et de formation tout au long de la vie, ainsi que les politiques de cohésion, plus que jamais nécessaires.

Comme le soulignait également le discours de l'Union 2025 de Mme von der Leyen, « le fait est que le monde d'aujourd'hui ne pardonne rien à personne. Et nous ne pouvons pas faire abstraction des difficultés que les Européens rencontrent au quotidien. Ils sentent la terre trembler sous leurs pieds. Ils s'aperçoivent que plus ils travaillent, et plus leur vie est difficile. Ils ressentent les effets de la crise qui sévit dans le monde entier. Ils souffrent du coût de la vie qui augmente. Ils subissent le rythme effréné des changements dans leur vie et dans leur carrière. »

Enfin, le programme de travail de la Commission européenne pour l'année 2026, présenté le 21 octobre 2025, s'inscrit en outre dans un contexte de négociations du prochain Cadre financier pluriannuel 2028-2034, dont l'adoption définitive conditionnera le format et la mise en oeuvre des politiques européennes.

En effet, le projet de budget pluriannuel de l'Union européenne, proposé par la Commission européenne le 16 juillet dernier, est en nette augmentation : le montant proposé par la Commission européenne, le 16 juillet dernier pour ce CFP est de 1 980 milliards d'euros courants pour 2028-2034^6(*) contre 1 206 milliards pour 2021-2027. Cependant, cette hausse est issue, pour l'essentiel, de l'anticipation du remboursement de l'emprunt européen « NextGenerationEU » (échéances de 25 à 30 milliards d'euros par an, à compter de 2028, jusqu'en 2058). Ce CFP est aussi marqué par une diminution de 20 % des crédits de la politique agricole commune (PAC) et de 15 % de ceux dévolus à la cohésion. L'enjeu de ces négociations est donc très important pour la France.

Le projet de CFP 2028-2034 est aussi présenté selon une architecture budgétaire « simplifiée », avec quatre nouvelles rubriques, dont une rubrique 1 regroupant toutes les politiques européennes « traditionnelles » (PAC ; cohésion ; pêche ; affaires intérieures...). De plus, l'octroi des fonds européens liés à ces politiques serait désormais conditionné à l'adoption préalable de plans nationaux et régionaux de réforme appelés par euphémisme, « plans de partenariat ».

C'est dans ce contexte que le programme de travail de la Commission européenne pour 2026 a été présenté, le 21 octobre dernier, déclinant les 7 orientations politiques de la Commission européenne « von der Leyen II » qui constituent les lignes directrices de cette dernière jusqu'en 2029, à savoir :

1) « Un nouveau plan pour une prospérité et une compétitivité durables de l'Europe » ;

2) « Une ère nouvelle pour la défense et la sécurité européennes » ;

3) De « soutenir les personnes et (de) renforcer nos sociétés et notre modèle social » ;

4) De « préserver notre qualité de vie (sécurité alimentaire, eau et nature) » ;

5) De « protéger notre démocratie » et de « défendre nos valeurs » ;

6) « L'Europe dans le monde : user de notre puissance et de nos partenariats » ;

7) « Atteindre les objectifs ensemble et (...) préparer notre Union pour l'avenir ».

Après examen de ce programme, la présente proposition de résolution européenne (PPRE) exprime les priorités politiques européennes du Sénat.

· Un soutien réaffirmé à l'Ukraine

Elle réaffirme d'emblée, le soutien du Sénat au courage du peuple ukrainien, ainsi qu'à l'intégrité territoriale et à la sécurité de l'Ukraine.

Constatant que ce programme contient un grand nombre de nouvelles actions (38) et d'initiatives qui les déclinent (69, dont 45 normatives et 24 non normatives), la PPRE s'intéresse d'abord au financement des politiques européennes. En effet, elle insiste sur la nécessité, pour les États membres, d'adopter de nouvelles ressources propres pour le budget de l'Union européenne avant de trouver un accord définitif sur le prochain Cadre financier pluriannuel 2028-2034. Elle demande aussi que ce CFP préserve un budget autonome pour la politique agricole commune (PAC) et pour la politique de cohésion, qui constituent le « coeur » du marché intérieur. En complément, elle rappelle son soutien à la mise en place d'une union de l'épargne et des investissements pour mobiliser l'épargne privée.

· Un soutien à l'égard de plusieurs initiatives de la Commission européenne

La PPRE exprime ensuite l'approbation du Sénat à plusieurs nouvelles initiatives de la Commission européenne, à savoir :

- la consolidation de l'État de droit et des droits fondamentaux par l'institution d'un « bouclier européen pour la démocratie », qui a été présenté le 12 novembre dernier, et qui a pour objectif de mieux « armer » l'Union européenne contre les ingérences étrangères, mais aussi par la mise à jour de la garantie pour l'enfance et le renforcement des droits des personnes handicapées ;

- dans le domaine de l'espace et de la défense, l'acte spatial et le bouclier spatial européen, qui doivent pérenniser l'accès des États membres à l'espace ;

- les dispositifs visant à préparer les crises et à limiter les vulnérabilités stratégiques de l'Union européenne que sont l'établissement d'un cadre européen intégré pour la résilience au changement climatique, qui doit permettre à l'Union européenne de mieux se préparer aux catastrophes naturelles, le renforcement des réseaux énergétiques, la création d'un centre dédié aux matières premières critiques et l'adoption d'un nouvel acte européen sur les « puces électroniques ». En complément de ces deux derniers textes, l'acte sur l'économie circulaire effective dans l'Union européenne doit instituer une collecte et un recyclage efficaces des déchets électroniques pour susciter la demande de matières premières critiques secondaires ;

- une demande de meilleure prise en considération, dans toutes les politiques européennes, des régions ultrapériphériques (RUP)^7(*) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)^8(*), ainsi que la présentation d'un « paquet normatif » destiné à adapter les règles européennes aux spécificités des RUP. Elle salue également la présentation, courant 2026, par la Commission européenne d'une « stratégie pour les RUP » ;

- la nouvelle stratégie de l'Union européenne contre le narcotrafic, présentée le 4 décembre dernier, qui prévoit à la fois, une surveillance accrue des « précurseurs de drogues », produits chimiques indispensables dans diverses industries, des produits pharmaceutiques aux plastiques, qui peuvent être détournés par des criminels pour la production illicite de drogues, des plans pour une identification des substances à l'échelle de l'UE au moyen d'une nouvelle base de données de référence et des lignes directrices pour le démantèlement en toute sécurité des laboratoires illicites, une nouvelle stratégie portuaire de l'UE, qui doit comprendre un volet sécurité et résilience des ports et des chaînes d'approvisionnement face au trafic de drogue, un mandat actualisé de l'agence européenne sur les drogues (EUDA), et un accroissement de la coopération de l'UE avec ses partenaires internationaux. Cette stratégie doit aussi bénéficier de la réforme en cours de l'Union douanière, qui prévoit la création d'une nouvelle autorité douanière européenne et la mise en place d'une plateforme des données douanières de l'Union européenne. En complément, en 2026, les règles européennes de lutte contre la criminalité organisée seront mises à jour ;

- les initiatives illustrant une solidarité européenne prenant en compte les plus fragiles, telles que la future réglementation sur le logement abordable - malgré l'absence de compétence de l'Union européenne dans ce domaine - et la stratégie européenne de lutte contre la pauvreté ;

- le principe de la création d'un passeport européen de sécurité sociale, dans le respect du RGPD, afin de faciliter les démarches des particuliers et des entreprises pour fournir la preuve de leur couverture sociale, et de mieux contrôler la situation des travailleurs détachés ;

- la mise à jour et le renforcement des règles européennes relatives aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire (« EGALIM » européen) ;

- enfin, un appui au Pacte pour la Méditerranée, qui doit renforcer le dialogue avec les pays de la rive sud de la Méditerranée et conforter les liens historiques, culturels, et économiques, préexistants afin de créer un « espace méditerranéen commun ».

· Une vigilance à l'égard de certaines initiatives

D'autres dispositions du programme de travail de la Commission européenne pour 2026 suscitent la vigilance de la commission des affaires européennes du Sénat. Cette dernière :

- estime que la mise en oeuvre de l'objectif général de simplification des politiques européennes ne doit pas aboutir à une remise en cause des autres priorités politiques de l'Union européenne ;

- constate la profusion d'initiatives de la Commission européenne en matière de défense telles que le paquet sur la mobilité militaire, la simplification des marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité ou la communication sur un marché unique de la défense. Elle confirme la nécessité de renforcer la coopération européenne et la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) mais rappelle que ces initiatives doivent s'inscrire dans le respect de la répartition des compétences prévue par les traités européens, qui affirment que la défense est une compétence des États membres et que la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) est de nature intergouvernementale, comme l'ont réaffirmé récemment les États membres réunis au sein du Conseil;

- rappelle que le pacte sur la migration et l'asile doit devenir effectif le 12 juin prochain et s'assurera de ses conditions opérationnelles d'entrée en vigueur ;

- prend acte du souhait de la Commission européenne de modifier le statut des agences européennes Europol, Eurojust et Frontex et confirme son soutien au renforcement des compétences opérationnelles de ces agences. Elle souligne que leur bon fonctionnement, qui repose sur des procédures opérationnelles pragmatiques et des contacts personnels entre magistrats, policiers, et douaniers, ne doit pas être fragilisé du fait de l'adoption de règlements trop rigides. En outre, elle constate que le renforcement de leurs prérogatives est justifié s'il correspond à une demande des États membres. En revanche, en l'état des traités, ces organes ne peuvent pas être transformés en agences de type « fédéral » ayant la possibilité de mener des enquêtes ou de contrôler des frontières de manière autonome ;

- confirme l'intérêt du projet d'un « 28^ème régime » pour les entreprises innovantes, telles que les « start ups » actives dans les nouvelles technologies de l'information et de la communication, ainsi que dans l'industrie (reconditionnement de produits ; conception de robots intelligents ; cybersécurité ; automatisation de la comptabilité des entreprises ; mise en relation de créateurs et d'acheteurs...) ;

- plaide pour que l'Union européenne gagne enfin sa « souveraineté numérique » afin de défendre un cadre de résistance global aux tentatives de dérégulation. Elle estime simultanément que la présentation d'un « omnibus numérique », destiné à simplifier les règles européennes portant sur l'intelligence artificielle (IA) et l'exploitation des données, risque de remettre en cause la protection des données personnelles des citoyens des États membres assurée par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Plus généralement, les pressions politiques répétées des « GAFAM » sur la Commission européenne ne doivent pas aboutir à un « démantèlement » de la réglementation numérique européenne ;

- confirme la pertinence d'une prise en considération des effets de l'IA sur les métiers et les conditions de travail dans l'acte sur les emplois de qualité, afin de maintenir le principe selon lequel « l'homme garde le contrôle » ;

- accueille avec intérêt la publication, le 16 décembre dernier, de l'acte européen sur les biotechnologies, qui vise à améliorer l'écosystème européen de recherche et d'innovation, à faciliter l'accès rapide au marché pour les innovations issues des sciences de la vie et conforter le soutien public aux recherches (vaccins ; lutte contre les cancers...) ;

- observe également avec compréhension le projet de plan d'action en faveur de l'électrification, qui vise à transférer une part croissante de la demande d'énergie, des combustibles fossiles vers l'électricité, tout en rappelant la liberté de chaque État membre d'arrêter son bouquet énergétique ;

- alors que la Commission européenne a présenté, le 8 juillet dernier, un plan d'action « pour renforcer l'industrie chimique », qui comprend un paquet de simplification de la réglementation applicable (Omnibus VI) assouplissant les exigences des règlements REACH^9(*) et CLP^10(*), souhaite la plus grande vigilance sur cette réforme au regard des risques pour la santé publique et l'information des consommateurs. De plus, elle confirme son souhait d'un équilibre entre le soutien à la préservation et à la compétitivité d'une industrie chimique européenne, qui a connu une baisse de production de 12 % en 2023 par rapport à 2019, son appui aux filières professionnelles concernées par la révision des règlements REACH et CLP (producteurs d'huiles essentielles de lavande^11(*) ; métiers du patrimoine utilisant le plomb (vitraillistes ; couvreurs , facteurs d'orgue...), et sa volonté d'interdire certaines substances, à l'exemple des PFAS, comme la loi française n°2025/188^12(*) le prévoit dans un certain nombre de produits courants, tels que les vêtements (de plus, cette loi prévoit un contrôle de la présence des PFAS dans l'eau potable à compter de 2026) ;

- prend acte de la stratégie européenne en matière de bétail, qui vise à assurer l'avenir du secteur de l'élevage, confronté à une multiplication de menaces (déprise de l'élevage ; réduction des cheptels ; revenus inférieurs à ceux des autres filières agricoles ; balance commerciale dégradée ; baisse de la consommation de viande...), et souhaite la mise en place d'un soutien européen aux programmes de « races anciennes », plus résistantes face aux épizooties ;

- concernant la pêche, l'acte européen sur les océans et la communication sur les îles et les régions côtières, soutient les objectifs de la politique commune de la pêche et la préservation de la pêche artisanale et côtière, salue l'accord intervenu en mai dernier, entre l'Union européenne et le Royaume-Uni pour maintenir un accès des pêcheurs européens aux eaux de pêche britanniques jusqu'en 2038, demande la protection de la biodiversité et milite pour une meilleure valorisation des atouts économiques et patrimoniaux des territoires concernés.

· Des demandes complémentaires à intégrer à l'agenda de la Commission européenne

De plus, la PPRE formule plusieurs mesures ou recommandations qui ne sont pas prévues dans le programme de travail de la Commission européenne pour 2026, mais qui, selon la commission des affaires européennes du Sénat, devraient intégrer l'agenda politique de l'Union européenne. Ainsi, la PPRE :

- souligne aussi la nécessité, pour la Commission et les États membres, d'une mise en oeuvre effective des mesures d'enquête, de contrôle et de sanctions contre les grandes plateformes de commerce en ligne, fondées sur des modèles ignorant délibérément les règles sanitaires et environnementales européennes et qui vendent à des clients européens des objets à caractère pédopornographique et/ou des armes ;

- déplore une nouvelle fois l'absence d'ambition en matière de prévention et de lutte contre la corruption au sein des institutions, organes et agences de l'Union européenne, alors qu'une enquête du Parquet européen est ouverte sur des faits de fraude, de corruption et de conflit d'intérêts présumés dans l'attribution d'un programme de formation pour futurs diplomates, mettant en cause le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et le Collège d'Europe de Bruges. Elle demande donc une nouvelle fois, conformément à sa résolution européenne n° 90 (2023-2024) du 18 mars 2024^13(*), la mise en place de déclarations d'intérêts et de patrimoine pour l'ensemble des membres et personnels encadrants des institutions et organes de l'Union européenne, ainsi que la création d'un comité d'éthique de l'Union européenne indépendant et doté de pouvoirs d'investigation. Ce comité devrait aussi, chaque année, rendre public un rapport sur le suivi de l'État de droit par les institutions de l'Union européenne, qui compléterait utilement les travaux de la Commission européenne sur ce suivi dans les États membres ;

- approuve, dans le cadre de la préparation aux crises sanitaires ou de protection civile, le principe des mécanismes de stockage stratégique de certains produits ou équipements proposés par la Commission européenne pour préparer les États membres mais rappelle, à la suite de sa résolution européenne valant avis motivé n°820 (2024-2025) du 2 juillet 2025 sur les médicaments critiques et de sa résolution européenne valant avis motivé n° 14 (2025-2026) du 30 octobre 2025 sur les produits agricoles, que ces mesures de protection des populations relèvent avant tout des États membres. Ce qui implique que la Commission européenne ne peut se voir attribuer une compétence de gestion directe ou de direction opérationnelle de ces stocks nationaux. En pratique, il semble de bon sens de laisser les États membres organiser ces stocks comme bon leur semble, et de réfléchir à l'attribution d'une quote-part de ces stocks à la solidarité européenne, sur base volontaire, sur le modèle existant de la réserve européenne de protection civile^14(*) ;

- prend acte de la dernière évaluation des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, intervenue le 30 octobre 2025, qui souligne les progrès accomplis par l'Albanie, le Monténégro, la Macédoine du Nord ainsi que par la Moldavie et l'Ukraine ; fait part de sa préoccupation sur l'évolution actuelle de la Bosnie-Herzégovine et de la Serbie ; et déplore l'évolution actuelle de la Géorgie, qui a suspendu sa procédure d'adhésion et s'éloigne des standards européens en réprimant les dirigeants des partis d'opposition, les manifestants en faveur de la liberté d'expression et les journalistes indépendants ; rappelle plus généralement que l'évaluation des candidatures doit reposer sur une approche fondée sur le mérite et d'un examen au cas par cas, à l'aune des « critères de Copenhague »^15(*).

· La réaffirmation de certains principes

La PPRE réaffirme enfin plusieurs positions de principe permanentes du Sénat :

- concernant le choix des textes par la Commission européenne, elle appelle à privilégier les directives, plus respectueuses des compétences des États membres et de leurs parlements, par rapport aux règlements d'effet direct et d'application immédiate ;

- elle souligne la nécessité d'un strict respect du multilinguisme et de l'utilisation du français dans les réunions, documents et sites internet des institutions européennes, alors même que la version française du présent programme de travail a été mise à disposition seulement un mois après sa version anglaise ;

- elle souhaite préserver et développer la dimension européenne de Strasbourg.

*

Pour conclure, signalons que le programme de travail présente également les évaluations et bilans de qualité (au nombre de 20) auxquels la Commission européenne envisage de procéder au cours de l'année, au titre du programme de simplification. À cet égard, signalons les évaluations relatives au cadre normatif en matière de lutte antitabac, à la politique commune de la pêche (PCP), à la protection des lanceurs d'alerte, au règlement relatif au Parquet européen et la facilité pour l'Ukraine.

Le programme de travail dresse également la liste des 111 priorités présentées au cours des années précédentes mais encore en négociation. Cette présentation en « priorités » permet à la Commission européenne d'afficher une baisse de projets en cours d'adoption (il y en avait 123 en 2025) mais en réalité, ce ne sont pas moins de 140 textes qui demeurent en négociation ou écartés de facto, mais sans être supprimés de l'agenda. Ces textes en attente d'adoption concernent l'ensemble des politiques européennes et sont parfois urgents. Il est donc essentiel que les négociateurs européens puissent rapidement avancer dans les négociations sur la proposition de décision sur de nouvelles ressources propres pour le budget de l'Union européenne, sur la proposition de règlement concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et celle tendant à établir l'euro numérique, sur la proposition de directive concernant le système commun de taxe sur les services numériques, sur la proposition de directive sur la protection des victimes de la criminalité, ainsi que sur la proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les enfants, la proposition de règlement portant sur la coordination des organismes de sécurité sociale, la proposition de directive « stages », ou encore, sur la refonte de la directive « retour ».

Cette liste augmente d'année en année (elle comptait 123 textes il y a un an), illustrant la propension de la Commission européenne à user et parfois abuser de ses compétences normatives. Elle témoigne aussi du refus politique du Conseil et du Parlement européen d'adopter certains de ces textes. Certaines initiatives datent de plus de dix ans, de 2004 (proposition de règlement du Conseil COM(2004) 466 final concernant les conditions spéciales applicables aux échanges avec les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif), de 2008 (proposition de directive COM(2008) 426 final relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement) ou de 2013 (proposition de règlement COM(2013) 130 final sur la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages), ce qui pose la question de l'adéquation de ces projets avec les débats politiques actuels. Ce constat n'est pas satisfaisant.

Simultanément, 25 propositions de règlement ou de directive sont retirées. Plusieurs de ces textes concernent des projets fiscaux écartés. On recense également les premières propositions de nouvelles ressources propres pour le budget pluriannuel de l'Union européenne, émises en 2021 et en 2023, et désormais rendues caduques par une nouvelle proposition en date de juillet 2025. Certains de ces textes concernent des dossiers politiquement bloqués (proposition de directive COM(2023) 71 final mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières) ou ayant fait l'objet d'une forte opposition des États membres (proposition de directive COM(2023) 516 final relative aux associations transfrontalières européennes, qui avait suscité de réelles inquiétudes du Sénat en raison d'un risque de contradiction avec le principe de laïcité et la loi de 1901 concernant les associations).

En complément, une seule abrogation est envisagée, celle d'un règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil, du 8 décembre 1994, qui instituait un régime de « perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés ». En pratique, ce régime douanier spécifique n'a jamais été appliqué et le comité compétent ne s'est jamais réuni.

Ainsi, le programme de la Commission européenne pour 2026, en cohérence avec les orientations politiques 2024-2029 insiste avec raison sur la défense et la sécurité de l'Europe, sur une relance durable de la compétitivité des économies européennes et sur un soutien aux catégories de la population les plus vulnérables. Ses propositions sur la simplification, sur la place du numérique dans les économies et les sociétés européennes ou sur le maintien des compétences dans l'Union européenne, semblent pertinentes. Cependant, la vitesse actuelle des changements géopolitiques et économiques actuels pourrait invalider une partie de ce programme, qui doit donc pouvoir être ajusté en cours d'exécution.

À l'issue de cette présentation, la commission des affaires européennes a conclu au dépôt de la proposition de résolution européenne qui suit :

* ¹ Communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Programme de travail de la Commission pour 2026 - « L'Europe prend son indépendance » - COM(2025) 870 final.

* ² Résolution européenne du Sénat n° 107 (2024-2025) sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2025 - COM(2025) 45 final.

* ³ Rapport « Bien plus qu'un marché » (« Much more than a market - Speed, Security, Solidarity - Empowering the Single Market to deliver a sustainable future and prosperity for all EU citizens »), en date du 17 avril 2024.

* ⁴ Rapport sur une stratégie de compétitivité pour l'Union européenne (« A competitiveness strategy for Europe »), en date du 9 septembre 2024.

* ⁵ Selon les chiffres de l'INSEE, parus en juillet 2025, le nombre de personnes pauvres était de 9,8 millions en France, soit une augmentation de 650 000 personnes (+15,4 %) en un an.

* ⁶ S'ajouteraient à ce montant (en euros courants), 15 milliards d'euros pour l'instrument de flexibilité, 100 milliards d'euros au titre de la « réserve Ukraine » ainsi qu'une capacité de prêts aux États membres (150 milliards d'euros activables dans le cadre des plans de partenariat et 39 milliards d'euros au titre de la gestion de crise).

* ⁷ Les RUP sont : la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, la Martinique, Mayotte et Saint-Martin (France) ; les Açores et Madère (Portugal) ; les îles Canaries (Espagne).

* ⁸ Les PTOM sont : pour la France, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna, et, Saint-Barthélemy ; pour le Danemark, le Groenland ; pour les Pays-Bas : Aruba et les Antilles néerlandaises (Bonaire, Curaçao, Saba, Saint-Eustache et Sint-Maarten, la partie néerlandaise de l'île de Saint-Martin).

* ⁹ Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.

* ¹⁰ Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.

* ¹¹ Résolution européenne du Sénat n°128 (2021-2022) du 5 juillet 2022 relative à la préservation de la filière des huiles essentielles à base de lavande, menacée par la révision des règlements européens dit « REACH » (n° 197/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006) et « CLP » (n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008) sur les produits chimiques.

* ¹² Loi n° 2025/188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

* ¹³ Résolution européenne du Sénat n° 90 (2023-2024) du 18 mars 2024 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption dans l'Union européenne.

* ¹⁴ La réserve européenne de protection civile est constituée de capacités nationales destinées à répondre à certaines catastrophes naturelles ou humaines (pompes à eau de grande capacité ; hôpitaux de campagne ; avions et hélicoptères bombardiers d'eau...) que les États membres mettent à disposition du mécanisme européen de protection civile et d'un État membre demandant l'aide de ce mécanisme.

* ¹⁵ Ces critères d'adhésion à l'Union européenne ont été définis lors du Conseil européen de Copenhague de 1993 et précisés lors du Conseil européen de Madrid de 1995.