EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La contrefaçon est une criminalité à bas bruit, mais à haut risque. Elle ne déclenche ni cellule interministérielle, ni plan d'urgence, ni mobilisation médiatique. Pourtant, elle infiltre tous les secteurs, mine notre économie, met en péril notre sécurité sanitaire, affaiblit notre souveraineté industrielle et alimente les réseaux criminels les plus structurés, jusqu'au financement du terrorisme.
Le marché mondial de la contrefaçon représente 2,5 % du commerce international. En France, elle coûte chaque année entre 7 et 9 milliards d'euros, détruit 38 000 emplois et prive les finances publiques d'environ 16 milliards d'euros de recettes fiscales. Les secteurs stratégiques sont particulièrement touchés : le luxe subit un manque à gagner de 3,5 milliards d'euros, mais aucun domaine n'est épargné : pièces détachées, jouets, médicaments, logiciels, produits alimentaires, oeuvres culturelles.
Au-delà du préjudice économique, les dangers sanitaires sont majeurs : lunettes contrefaites qui brûlent la rétine, jouets toxiques ingérés par nos enfants, médicaments falsifiés inefficaces, voire mortels. La contrefaçon fait des victimes. Elle n'est pas le fait de petits délinquants isolés mais de réseaux transnationaux opportunistes et pluridisciplinaires, qui exploitent les failles de la mondialisation et les zones grises du commerce numérique. Elle irrigue les circuits du blanchiment, finance les mafias, les trafics de stupéfiants et le terrorisme. Elle « rapporte » davantage que le narcotrafic, tout en bénéficiant d'un niveau de tolérance sociale préoccupant et d'un niveau de poursuite judiciaire minime.
Ce n'est pas un délit folklorique : c'est un crime économique, un crime sanitaire, un crime démocratique.
La lutte contre la contrefaçon ne doit plus se limiter à des opérations ponctuelles ou à des condamnations symboliques. Elle exige une stratégie globale, articulée autour de trois piliers : la fermeté pénale, la responsabilisation des acteurs et l'acculturation citoyenne.
La contrefaçon est aujourd'hui un levier structurant de la criminalité économique. Elle s'insère dans des réseaux transnationaux qui maîtrisent les flux numériques, logistiques et financiers, et exploitent les failles de la mondialisation comme celles de nos dispositifs judiciaires. Le rapport sénatorial de commission d'enquête « Ces dizaines de milliards qui gangrènent la société » (n° 757, 2024-2025), publié le 18 juin 2025 l'a établi sans détour : ces organisations, capables de blanchir jusqu'à 58 milliards d'euros par an, sont devenues trop rentables pour être négligées, trop agiles pour être contenues par des outils dispersés.
Cette réalité impose une réponse européenne.
La contrefaçon circule librement dans l'espace économique européen, profite des disparités de sanctions entre États membres, des différences de qualification pénale, des contrôles douaniers inégaux et des limites des outils d'enquête transfrontaliers. Les réseaux criminels exploitent ces failles structurelles du marché intérieur, contournent les frontières administratives et utilisent les plateformes numériques opérant à l'échelle de l'Union.
Face à cette sophistication, notre arsenal juridique reste trop faible, trop lent, trop dispersé. Il doit évoluer pour répondre à la réalité des réseaux criminels contemporains : en spécialisant les juridictions dans le traitement des délits économiques, de propriété intellectuelle et de blanchiment ; en renforçant les moyens d'enquête douaniers, cybercriminels et financiers, notamment par la création d'unités mixtes capables d'agir sur les flux numériques, logistiques et bancaires ; en durcissant les peines, proportionnellement au préjudice économique, sanitaire et institutionnel, afin que le crime ne paie plus ; en sanctionnant la détention, et non plus seulement la production ou la vente, grâce à une amende forfaitaire applicable aux acheteurs ; en organisant des opérations coup de poing visibles et coordonnées, ciblant à la fois les plateformes numériques, les marchés physiques et les zones logistiques ; et en assumant enfin une stratégie médiatique claire, destinée à rendre la lutte contre la contrefaçon lisible, dissuasive et politiquement prioritaire.
La contrefaçon ne prospère pas sans acheteurs. Pourtant, le consommateur reste le grand absent des politiques publiques. Certains achats sont coupables : par goût du faux ou par souci d'économie, des consommateurs choisissent sciemment des produits contrefaits, alimentant directement les circuits criminels. Ce comportement doit être reconnu et sanctionné.
Mais une méconnaissance massive persiste. Le rapport UNIFAB (septembre 2023) montre qu'une part significative de la population, notamment les 15/18 ans, ignore que des produits du quotidien - jouets, cosmétiques, médicaments - peuvent être contrefaits. Cette ignorance est aggravée par les usages numériques : achats en ligne, marketplaces opaques, influence commerciale non régulée.
Ce déficit de perception constitue un angle mort stratégique qui appelle une réponse pédagogique forte. Il est indispensable d'intégrer la lutte contre la contrefaçon dans les programmes scolaires dès le collège, de former les enseignants, éducateurs et médiateurs numériques à ces enjeux, et d'encadrer plus strictement les pratiques des influenceurs et des plateformes, en leur imposant des obligations claires de transparence et de vérification. Cette démarche doit s'accompagner de campagnes de sensibilisation ciblées, fondées sur des exemples concrets et parlants ; lunettes qui brûlent la rétine, jouets toxiques, médicaments falsifiés, afin de rendre tangible la réalité des risques et de mobiliser durablement les citoyens.
À l'échelle européenne, cette acculturation citoyenne est tout aussi indispensable.
La libre circulation des marchandises, l'essor du commerce en ligne et l'unification du marché intérieur exigent une approche commune de la prévention, de la sensibilisation et de la responsabilisation des consommateurs. Une action fragmentée ne peut produire qu'une protection fragmentaire.
Face à cette criminalité à bas bruit, mais systémique, notre réponse ne peut plus être fragmentaire ni passive. Il faut passer du constat à la stratégie, de la tolérance à la fermeté, de l'ignorance à l'acculturation. Et cette stratégie ne peut être pleinement efficace qu'à l'échelle européenne : seule une action coordonnée, harmonisée et dotée d'outils communs permettra de protéger réellement les consommateurs, de sécuriser le marché intérieur et de priver les réseaux criminels des failles qu'ils exploitent aujourd'hui.
La présente résolution européenne s'articule autour de six axes complémentaires.
Le premier axe vise à renforcer l'harmonisation européenne des sanctions pénales, en invitant la Commission à proposer une révision ambitieuse de la directive 2004/48/CE afin d'élever le niveau de dissuasion dans l'ensemble de l'Union et de mettre fin aux zones de moindre risque exploitées par les réseaux criminels.
Le deuxième axe a pour objet d'intégrer explicitement la contrefaçon commise en bande organisée dans le champ des infractions permettant le recours aux techniques spéciales d'enquête au niveau européen, afin d'adapter les outils d'investigation à la réalité des réseaux transnationaux et de renforcer la coopération opérationnelle entre États membres.
Le troisième axe vise à promouvoir la reconnaissance européenne de la technique d'acquisition contrôlée (« coup d'achat »), en demandant l'établissement d'un cadre commun garantissant la sécurité juridique, la proportionnalité et le contrôle judiciaire de ces opérations, indispensables pour constater les infractions en flagrance dans un environnement numérique transfrontalier.
Le quatrième axe tend à encourager la responsabilisation des consommateurs dans l'ensemble du marché intérieur, en saluant l'instauration nationale d'une amende forfaitaire pour la détention de produits contrefaits et en invitant la Commission à étudier la faisabilité d'un mécanisme européen équivalent, proportionné et harmonisé.
Le cinquième axe a pour finalité de renforcer la coopération douanière, judiciaire et numérique entre États membres, en appelant à une montée en puissance des capacités de contrôle face aux micro-envois issus du commerce en ligne et à une obligation accrue de coopération des plateformes numériques dans la détection et la prévention de la vente de produits contrefaits.
Enfin, le dernier axe organise la transmission de la résolution aux institutions européennes, afin d'inscrire ces priorités dans l'agenda législatif de l'Union et de soutenir une action coordonnée, cohérente et ambitieuse contre la contrefaçon.