EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis l'adoption de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi LRU », peu de réflexions globales et structurantes ont été conduites sur le modèle universitaire français. Pourtant, les universités se trouvent aujourd'hui dans une impasse qui appelle une réforme de fond. Les débats publics se limitent le plus souvent à une approche fragmentaire des difficultés rencontrées, qu'il s'agisse du modèle économique, des conditions de l'excellence académique ou encore des dérives idéologiques observées au sein de certains établissements. Le dernier rapport d'inspection consacré au modèle économique des universités, conduit conjointement par l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR), a dressé un constat d'une gravité telle qu'il n'a pas été rendu public. Dans ce contexte, il apparaît désormais indispensable d'engager un travail approfondi et d'envergure sur l'université française.
Un premier axe d'analyse doit porter sur les conditions de l'excellence académique. Dans un contexte marqué par des transitions majeures -- écologique, numérique et démographique -- et par un renforcement des exigences de souveraineté industrielle et technologique, l'adéquation des formations universitaires aux besoins économiques et stratégiques du pays constitue un enjeu politique central. La capacité des universités à proposer des formations à visée professionnalisante, à recruter et à fidéliser des enseignants-chercheurs de haut niveau, se pose avec une acuité particulière alors qu'une part significative des chercheurs français les plus reconnus exerce aujourd'hui à l'étranger. La coordination entre établissements en matière d'offre de formation demeure insuffisante tandis que les débats relatifs aux modalités de sélection des étudiants restent largement éludés. L'excellence académique dépend également des conditions concrètes d'enseignement et de recherche : qu'il s'agisse de l'état des locaux, de la disponibilité des équipements et des moyens matériels alloués. À cela s'ajoutent des difficultés structurelles affectant la recherche publique, sa coordination avec la recherche privée et la complexité des cadres administratifs et normatifs applicables. Néanmoins, le rayonnement académique de la France à l'étranger est réel, comme l'atteste le classement mondial de Shangaï de 2025, qui cite 27 établissements français (+2 par rapport à 2024). Ce succès conduit de nombreux étudiants étrangers à s'inscrire en université en France, où ils sont accompagnés par l'Agence Campus France. Ils étaient 264 168 en 2023, en hausse de 21 % en dix ans. Cette attractivité s'explique également par la faiblesse des droits d'inscription mis à la charge des étudiants extracommunautaires.
Dans cette recherche de talents, les établissements universitaires se trouvent fortement contraints par la massification de leurs effectifs. En effet, la croissance des effectifs de l'enseignement supérieur, qui compte aujourd'hui neuf fois plus d'étudiants que dans les années 1960, a été principalement absorbée par les universités. Se référant au principe d'égalité d'accès à l'instruction, l'orientation organisée par la plateforme Parcoursup donne de fait un « droit d'accès » à l'université sans procédure de sélection préalable, les étudiants étant massivement accueillis en premier cycle. Cependant, cette absence de sélection a priori se traduit par un fort taux d'échec a posteriori. Ainsi, seuls 36 % des étudiants obtiennent leur licence en trois ans et 47 % en trois ou quatre ans. Les redoublements et sorties sans diplômes représentent un coût estimé à 534 millions d'euros par cohorte d'étudiants pour les finances publiques. Cet échec massif questionne avec acuité la problématique de l'accès, et donc de la sélection, à l'université. Elle interroge également le fonctionnement du lycée qui échoue très largement dans sa mission de préparation à l'enseignement supérieur. Les frustrations des jeunes entrant sur le marché du travail au terme d'un parcours universitaire heurté ou n'aboutissant pas à un emploi en lien avec leurs compétences ne sont pas sans conséquences sur la cohésion sociale.
Par ailleurs, le périmètre universitaire se trouve aujourd'hui au coeur de tensions politiques et sociétales auxquelles il contribue parfois. Il apparaît dès lors légitime de s'interroger sur la manière dont les établissements d'enseignement supérieur font face à l'activisme politique en leur sein et sur les risques que celui-ci est susceptible de faire peser sur la neutralité du service public, la qualité des enseignements et l'indépendance de la recherche.
S'y ajoutent enfin des difficultés d'ordre administratif et institutionnel. En consacrant le principe d'autonomie des établissements, la loi LRU visait à renforcer leur capacité décisionnelle et à améliorer l'efficacité de leur gouvernance. Force est toutefois de constater que cette autonomie ne s'est pas traduite par une plus grande fluidité de la prise de décision ni par un renforcement tangible de l'efficacité des structures de gouvernance. Elle n'a pas davantage permis une réelle mutualisation des moyens ou une modernisation des services administratifs, pourtant indispensables au soutien de l'excellence académique. L'efficience budgétaire des universités s'en trouve dès lors questionnée. Sur près de 30 milliards d'euros consacrés chaque année à l'enseignement supérieur et à la recherche, la répartition des crédits entre les structures universitaires, comme leur gestion financière, demeurent marquées par une opacité et une illisibilité persistantes, rendant difficile toute appréciation objective de leur performance.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé la création d'une commission d'enquête sur le modèle des universités françaises. Celle-ci aurait notamment pour mission d'analyser la conformité de leur fonctionnement aux principes juridiques qui les gouvernent ainsi que leur capacité effective à remplir les missions qui leur sont confiées par la loi, d'identifier les leviers de rationalisation de leur organisation et de leur périmètre d'intervention, d'évaluer les dispositifs existants de gouvernance et de gestion et de formuler des propositions de nature à garantir durablement l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur.