EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Faisant écho à la publication du livre-enquête « Charognards : le business de la mort » le 17 octobre 2025 et au vu des multiples dérives constatées dans le secteur, la présente proposition de résolution a pour objet de donner au Sénat les moyens d'enquêter sur la gestion des opérations funéraires et les pratiques commerciales dans les secteurs de l'assurance obsèques et des prestations funéraires.
Depuis la loi dite Sueur de 1993 qui a ouvert la voie à une libéralisation des services extérieurs des pompes funèbres, le cadre légal a été complété à plusieurs reprises pour prendre en compte les évolutions sociétales, les évolutions de la profession et pour renforcer la régulation du secteur. C'est en ce sens qu'ont ainsi été pensées la loi du 21 février 1996 sur les chambres mortuaires dans les hôpitaux, les lois de 2004, 2008, 2009, 2013 encadrant les contrats obsèques, la loi du 19 décembre 2008 renforçant les conditions d'exercice de la profession, simplifiant et sécurisant les démarches des familles ou encore les lois de 2011 et de 2015 sur les opérations de police des funérailles.
32 ans après l'adoption de la loi Sueur, force est de constater que l'expansion du marché funéraire se poursuit dans un environnement légal manifestement sous-régulé alors que le chiffre d'affaires global du secteur a presque doublé entre 2000 et 2015 et dépasse aujourd'hui 3 milliards d'euros sous l'effet combiné de l'accroissement de la mortalité et de l'élargissement de l'offre à de nouveaux services.
Profitant de ce marché en progression constante, de nombreux opérateurs privés - banques, compagnies d'assurance et mutuelles - sont venus, en lieu et place des collectivités publiques et de leurs opérateurs, s'insérer sur ce marché de plus en plus lucratif afin de proposer des contrats pour assurer le financement des obsèques.
Ainsi, en 2023, 205 000 décès ont été couverts par une assurance obsèques, soit 32 % des 638 000 décès annuels. Il peut s'agir soit de contrats en capital (pour 81 % du total), qui prévoient le versement d'une somme à un proche du défunt afin de contribuer au financement des frais de funérailles, soit de contrats en prestations (pour 19 %) par lesquels le client définit avec un opérateur funéraire les obsèques dont il souhaite bénéficier et celles-ci seront financées à son décès par la compagnie d'assurances.
Au total, selon les données fournies par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le marché des contrats d'assurance obsèques représente aujourd'hui 1,8 milliard d'euros de cotisations pour un volume de plus de 5,4 millions de contrats.
Si nous pouvons nous satisfaire que de nombreux Français choisissent de souscrire une assurance obsèques afin d'épargner à leurs proches une charge financière et que le marché des pompes funèbres se soit enfin structuré, plusieurs évolutions du secteur font apparaitre des problèmes persistants ayant attiré l'attention des associations de consommateurs, des professionnels ou des pouvoirs publics et qui mériteraient de faire l'objet d'une commission d'enquête permettant de déterminer la nature des dysfonctionnements et d'y apporter des réponses :
1. Une concentration inquiétante du marché des prestations funéraires
Bien que l'ouverture à la concurrence ait favorisé l'émergence de petites et moyennes entreprises, le secteur est marqué depuis quelques années par un puissant mouvement de concentration. En effet, via un réseau tentaculaire de franchisé, les « mastodontes » Pompes funèbres générales (PFG - exploitée par la société Omnium de Gestion et de Financement dépendant d'un fonds de pensions canadien) et Funécap-Roc Eclerc absorbent désormais près du tiers des 3 milliards d'euros que représente le marché des prestations funéraires.
Ainsi, comme le notait la Cour des comptes dans son rapport de 2019, « une douzaine de réseaux d'entreprise concentre la moitié du chiffre d'affaires du secteur » et la place des collectivités publiques et de leurs opérateurs (régies municipales ou intercommunales, sociétés d'économie mixte (SEM), sociétés publiques locales (SPL), entreprises délégataires du service extérieur des pompes funèbres) n'a cessé de décroitre (de 20 % en 1993 à 7 % en 2013).
2. Une flambée et un manque de transparence des prix
Contrairement à l'objectif initial fixé par le législateur, l'ouverture à la concurrence du marché ne s'est pas traduite par un effet positif pour les familles en matière de coût des obsèques. De par leur nature capitalistique et leurs objectifs de rentabilité, les entreprises prestataires comme les émettrices de contrats obsèques misent sur la vulnérabilité des familles endeuillées pour accroitre leurs marges, biaiser l'information aux consommateurs et « marchandiser » à outrance les obsèques.
Selon la Cour des comptes, « l'indice de prix des prestations funéraires a augmenté deux fois plus vite que celui de l'ensemble des prix à la consommation » ; un constat partagé par une étude réalisée en 2022 par le CREDOC (Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie) et la CSNAF (Chambre syndicale nationale de l'art funéraire) qui démontre que les prix des produits et services funéraires ont considérablement augmenté en 10 ans, notamment pour les bronzes, les urnes, les séjours en funérarium, les convois de corps et singulièrement pour les monuments funéraires dont les prix sont passés en moyenne de 2 700 à 3 670 euros entre 2011 et 2021.
3. Une dérive préoccupante des contrats obsèques et des contrats en prestations funéraires
Le contrat d'assurance obsèques est un contrat d'assurance-vie de type prévoyance, qui garantit le versement, au bénéficiaire, d'un capital fixé à l'avance quelle que soit la date du décès de l'assuré et qui repose sur la mutualisation des risques. Le paiement des primes par l'assuré peut se faire selon 3 modalités : la cotisation unique (paiement de la cotisation en une seule fois) ; les cotisations temporaires (primes dont la durée de versement est déterminée à l'avance dans le contrat) et cotisations viagères (versement des cotisations jusqu'au décès de l'assuré). Si le législateur a renforcé à plusieurs reprises les obligations des prestataires, la protection des souscripteurs et de leur famille demeure largement insuffisante.
Ainsi, comme le note le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), les pratiques commerciales trompeuses dans les secteurs de l'assurance obsèques et prestations funéraires comme le manque de lisibilité globale des informations précontractuelles sur les contrats sont bien souvent à l'origine de surcoûts considérables et indus pour les familles des défunts.
À la lumière des différentes études menées par les pouvoirs publics et les acteurs associatifs, plusieurs dérives concernant les contrats obsèques et les prestations funéraires méritent d'être soulignées :
- certains opérateurs omettent sciemment de préciser que l'assurance souscrite peut ne pas couvrir l'intégralité des frais d'obsèques ;
- un flou est entretenu sur le versement du capital obsèques ;
- des clauses contractuelles abusives permettent à certains opérateurs de modifier unilatéralement et hors devis le montant d'une prestation, sans acceptation préalable du client ;
- dans le cas de cotisations viagères, « si l'assuré vit très longtemps, il peut être conduit à cotiser nettement plus que le capital qui sera versé au bénéficiaire désigné pour financer ses obsèques » ;
- les nombreuses restrictions de garanties constatées comme les délais excessifs de carence différant la prise d'effet de la garantie fragilisent la couverture assurantielle ;
- l'inexistence d'un mécanisme de revalorisation annuel pour les contrats d'assurance obsèques en capital conjuguée à l'évolution des prix des prestations funéraires occasionnent souvent un reste-à-charge insurmontable pour les familles ;
- une documentation générale fournie par les opérateurs demeure souvent incomplète et se caractérise par un manque de transparence dans l'affichage des prix (pour les cercueils par exemple : confusion entre prix des éléments obligatoires et le prix des éléments d'ornementation, absence d'information sur la composition, contradiction entre les prix de la documentation générale et le prix facturé) ;
- manque d'information sur les devis (dont l'émission est parfois refusée par l'opérateur au prétexte de la distinction entre les droits du client souscripteur et la famille ou de la confusion entre descriptif des prestations contractuelles et devis) et sur les devis-types (pourtant obligatoires, mais que plus de 60 % des communes contrôlées ne pouvaient pas fournir, les opérateurs funéraires ne les ayant pas transmis) ;
- des écarts significatifs entre le prix « contractualisé » par le souscripteur voire le prix affiché en agence ou en brochure et celui facturé aux familles sont constatés ;
- le conseil reste sommaire et peu personnalisé.
Selon la DGCCRF, les investigations réalisées par l'État en 2022 ont révélé que près d'un tiers des professionnels de l'assurance contrôlés et que 68 % des établissements contrôlés présentent des anomalies et qu'une « majorité des opérateurs ignore encore les exigences légales spécifiques au devis funéraire, lesquelles visent à protéger des consommateurs placés en période de deuil dans une situation de vulnérabilité ».
4. Des contrôles défaillants et une régulation à moderniser
Au-delà des questions économiques, les récentes révélations sur les pratiques du secteur funéraire ont mis en lumière les limites du contrôle public et les inégalités d'encadrement entre territoires.
Les procédures d'habilitation, de suivi sanitaire et de délégation de service public restent hétérogènes, laissant place à des dérives préoccupantes : gestion insuffisamment contrôlée de certains crématoriums, externalisations mal encadrées, conditions d'intervention indignes pour les personnels et atteintes à la dignité des défunts. Ces constats appellent à réinterroger la capacité des pouvoirs publics à garantir, partout, des standards homogènes de transparence et de sécurité.
Dans ce contexte, la dématérialisation des démarches administratives - habilitations, certificats de décès, autorisations - demeure partielle et peu régulée, alimentant lenteurs et zones d'opacité dont profitent certains acteurs privés. Une commission d'enquête permettrait d'évaluer la chaîne complète de responsabilité publique et les outils de contrôle existants, afin d'assurer une régulation plus claire, modernisée et équitable du secteur funéraire, à la hauteur des exigences éthiques et sociales qu'appelle ce service essentiel.
5. Une concurrence déloyale entretenue par des accords entre les grands groupes d'assurances et les grands groupes funéraires
À la faveur d'une entente tacite entre les banques, les assurances et les grands groupes du funéraire et d'un manque d'information entretenu des souscripteurs et de leurs familles, un phénomène d'éviction de « petits » opérateurs prend de l'ampleur et empêche le développement de nouveaux acteurs plus responsables, notamment les coopératives orientées vers l'accompagnement.
Selon de nombreux professionnels du secteur, lors de la survenue d'un décès, certaines sociétés de pompes funèbres se permettent en effet de prendre attache directement avec les familles endeuillées et donc vulnérables pour les convaincre de leur confier les prestations garanties par les contrats d'assurance souscrits, sous couvert d'accord avec des assureurs et des mutuelles.
Cette pratique relevant d'un contournement manifeste du droit et ayant pour objectif la captation d'une clientèle par certaines compagnies d'assurance ou mutuelles est entretenue par un système parfaitement rodé qui consiste à déléguer la gestion de la mobilisation des garanties obsèques à des opérateurs sélectionnés par leur soin via des centres d'appels. Les familles endeuillées ciblées sont en effet systématiquement dirigées vers ces centres d'appel, fréquemment dénommés « centre d'assistance » ou « partenaires » alors qu'ils sont en réalité des entrepreneurs de pompes funèbres sélectionnés par des assureurs ou des mutuelles.
Ainsi, selon de nombreux témoignages, il arrive que ces centres d'appel expliquent aux familles endeuillées que le choix d'un autre opérateur les priverait du bénéfice des garanties souscrites, créant de facto une situation faussant le principe de libre concurrence, favorisant la concentration des acteurs et le rachat des entreprises indépendantes au profit des grands acteurs du secteur.
Alors que près de 600 000 personnes décèdent chaque année et que la sphère marchande continue de standardiser les pratiques et de faire de la mort un véritable business, il nous apparaît légitime et impérieux d'ouvrir un débat parlementaire sur la gestion des opérations funéraires et les pratiques commerciales dans les secteurs de l'assurance obsèques et des prestations funéraires à travers le lancement d'une commission d'enquête afin de renforcer la transparence sur les prix, mettre fin aux pratiques discriminatoires, renforcer la régulation du secteur et soutenir le développement structures d'accompagnement alternatives.
Ce travail devra associer les collectivités locales, les associations de consommateurs, les acteurs funéraires, ainsi que les représentants du secteur de l'assurance, afin de garantir un diagnostic complet et partagé dont l'objectif devra être double : restaurer la confiance des familles en assurant la transparence du secteur, et redonner sens à un accompagnement respectueux et humain de la fin de vie, en soutenant les acteurs qui privilégient la proximité, l'éthique et le service public local.