EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de résolution vise à faire de la restauration collective publique un levier de protection de l'agriculture, de la santé publique et de la cohérence de la dépense publique, dans un contexte de crise structurelle du monde agricole, étranglé par une course effrénée à la compétitivité et par des politiques de dérégulation qui fragilisent durablement les producteurs. Dans un modèle où la politique de l'offre privilégie les intérêts des grands groupes exportateurs et de l'agrobusiness, la souveraineté alimentaire et la dignité du travail paysan sont trop souvent reléguées au second plan.
Dans ce cadre, l'ouverture accrue du marché agricole européen aux importations en provenance des pays du Mercosur soulève de graves interrogations.
En effet, l'action publique entretient aujourd'hui une injonction contradictoire devenue insupportable : imposer à nos agriculteurs des normes d'excellence toujours plus exigeantes, tout en les exposant à une concurrence qu'ils ne peuvent affronter sans renoncer précisément à ces exigences.
Cette contradiction est d'autant plus préoccupante que les audits conduits par la Commission européenne ont mis en évidence des insuffisances dans les systèmes de contrôle sanitaire et vétérinaire de certains pays du Mercosur, notamment en matière de résidus de substances pharmacologiquement actives, de pesticides et de contaminants. Ces constats font peser un doute sérieux sur la capacité à garantir un niveau de protection équivalent à celui exigé au sein de l'Union européenne et constituent un risque inacceptable pour la santé publique.
Ce risque concerne au premier chef les usagers de la restauration collective. À cet égard, les décisions prises par plusieurs collectivités territoriales, communes, départements d'exclure les produits issus du Mercosur de leurs cantines, à l'image de l'initiative portée par le maire d'Avion, traduisent une exigence croissante de cohérence entre les normes imposées aux agriculteurs, la protection de la santé publique et l'usage de l'argent public.
La restauration collective publique, forte de près de quatre milliards de repas servis chaque année, constitue en effet un levier majeur de souveraineté alimentaire et de transition écologique. Pourtant, l'écart persistant entre les exigences réglementaires imposées aux producteurs français et la réalité de certains approvisionnements publics continue de fragiliser nos filières.
Depuis l'adoption de la loi Egalim, le législateur a pourtant fait de la restauration collective un outil central de transformation du système alimentaire, destiné à améliorer la qualité des approvisionnements, à soutenir les agriculteurs et à accompagner la transition écologique. Or, le rapport du Gouvernement au Parlement, établi en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, montre que ces objectifs demeurent largement insuffisamment atteints, en particulier pour les filières animales, malgré les engagements affichés.
Face aux alertes sanitaires répétées et à la mobilisation croissante des collectivités territoriales, la question posée est donc double : protéger la santé publique, notamment celle de publics captifs, et rétablir la cohérence de l'action publique. Il n'est ni juste ni acceptable d'exiger des agriculteurs français des normes toujours plus strictes, tout en autorisant, dans des restaurants ou cantines financées par l'argent public, des produits issus de systèmes de production qui ne respectent pas ces mêmes exigences.
À ces enjeux sanitaires et agricoles s'ajoute enfin une dimension démocratique majeure. Plusieurs parlements nationaux d'États membres ont exprimé leur opposition à la ratification de l'accord UE-Mercosur. La scission de cet accord en deux instruments juridiques distincts, dont un accord intérimaire sur le commerce échappant à la ratification des parlements nationaux, a contribué à fragiliser la légitimité démocratique du processus. Dans ce contexte, l'engagement des collectivités territoriales apparaît comme une réponse politique et démocratique légitime.
La présente résolution invite donc le Gouvernement à sécuriser juridiquement l'achat public alimentaire, en conditionnant l'accès à la restauration collective publique locale ou d'État au respect d'une équivalence effective des normes sanitaires, environnementales et sociales. Il s'agit de protéger la santé des citoyens, de préserver la viabilité de notre agriculture et de redonner un sens à la dépense publique.
Les auteurs estiment que l'effort mené par l'État dans cette direction entraînera à terme le secteur privé dans cette voie
Enfin, la proposition vise à renforcer l'information des consommateurs sur l'origine des produits en restauration commerciale. Le droit à une information claire, loyale et transparente constitue une condition essentielle de la confiance dans le système alimentaire et du libre choix des citoyens.
Par cette résolution, le groupe CRCE-K entend affirmer une orientation politique claire : la restauration collective doit être un outil au service de l'agriculture, de la santé publique et de l'intérêt général, et non un vecteur de concurrence déloyale ou de dumping social, sanitaire et environnemental.