EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 16 juillet 2025, la Commission européenne a dévoilé ses propositions sur la refonte du cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034, ainsi que sur la politique agricole commune (PAC) post-2027.
Ces dernières marquent une rupture conceptuelle nette avec les principes qui structuraient jusqu'ici cette politique. Ainsi, la fusion des deux piliers au sein d'un fonds unique acte de fait la disparition d'une PAC véritablement autonome, ouvrant la voie à l'effacement progressif de la politique européenne la plus intégrée jusqu'à présent. Le risque est grand, dans ce contexte, que la PAC ne devienne un programme parmi d'autres, décliné au niveau national, au détriment de la cohérence, de la solidarité et de l'ambition communes qui ont longtemps constitué le socle du projet agricole européen.
En parallèle, la proposition de la Commission européenne se traduirait par un recul historique des moyens budgétaires consacrés à la PAC. À ce stade, l'enveloppe financière allouée à l'agriculture européenne demeure par ailleurs incertaine et ne devrait être pleinement stabilisée qu'au moment de l'adoption, par chaque État membre, de son plan de partenariat national et régional.
La nouvelle architecture juridique proposée pourrait également générer davantage de confusion et de complexité ; l'éclatement des dispositions relatives à la PAC entre plusieurs textes risque, à l'évidence, de nuire à la lisibilité et à la cohérence de cette politique.
Enfin, sous couvert d'une subsidiarité renforcée, la réforme proposée accorderait aux États membres des marges de manoeuvre inédites, qu'il s'agisse du choix des outils mobilisés dans les plans de partenariat nationaux et régionaux, des montants qui leur seraient consacrés, ou encore de la déclinaison des objectifs environnementaux. Une telle évolution nourrit la crainte d'une renationalisation progressive de la PAC ou, à tout le moins, d'un affaiblissement de son unité politique et économique à l'échelle européenne. À terme, c'est le principe même d'une politique agricole commune qui serait remis en cause, laissant la place à vingt-sept politiques agricoles nationales.
Ces propositions dessinent donc une PAC aux antipodes des préconisations formulées par le Sénat français au cours des dernières années. Dans ce contexte, et à l'aune des nombreuses auditions menées depuis le début de l'année 2026, les membres du groupe de suivi sur la PAC ont élaboré conjointement une proposition de résolution européenne visant à préserver une politique agricole commune indépendante et dotée de moyens à la hauteur de ses ambitions après 2027.
Cette résolution vise à permettre au Sénat français d'influer sur les négociations en cours à Bruxelles, en adressant au Gouvernement des lignes directrices claires quant aux priorités à défendre lors des discussions au Conseil.