EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de règlement européen relatif à la sécurité, à la résilience et à la durabilité des activités spatiales dans l'Union (proposition COM (2025) 335), dit Space Act, s'inscrit dans une volonté européenne de structurer un cadre juridique commun pour les activités spatiales, dans un contexte marqué par de nombreux défis :
- l'essor exponentiel du secteur spatial : 14 000 satellites actifs en 2026, avec une multiplication par 20 des lancements en 20 ans ;
- une forte fragmentation réglementaire au sein de l'Union européenne : 13 lois nationales en vigueur (dont la loi sur les opérations spatiales française - LOS, adoptée en 2008 et actualisée en 2020), 4 lois nationales en cours d'examen et 10 États membres sans aucun texte national en la matière ;
- plusieurs risques systémiques : risques de congestion orbitale et de collision, multiplication des débris spatiaux (1 million de débris supérieurs à un centimètre), dépendance croissante aux acteurs non-européens, notamment chinois et américains comme SpaceX ;
- l'absence de règlementation internationale dans le secteur, en dehors des lignes directrices du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique des Nations unies.
Devenue résolution du Sénat le 21 janvier 2025, la résolution européenne n° 37 (2024-2025) relative à l'adoption d'une réglementation européenne sur la gestion du trafic spatial et au développement d'un espace « vert » appelait déjà l'Union à se doter d'une réglementation relative à la gestion du trafic spatial afin d'assurer la sécurité, la résilience et la durabilité des activités spatiales, tout en garantissant aux acteurs européens du secteur spatial des conditions de concurrence équitables dans toute l'Union.
Elle jugeait également indispensable, pour prévenir l'apparition de distorsions de concurrence qui grèveraient la compétitivité de l'industrie spatiale européenne, que cette réglementation ne crée pas de charges administratives disproportionnées pour les entreprises et s'applique à tous les opérateurs de satellites, européens ou non, dès lors qu'ils interviennent sur le marché européen.
S'inscrivant dans la continuité de cette résolution, la présente proposition législative de la Commission conditionne ainsi l'accès au marché intérieur de l'Union au respect de règles environnementales et de sécurité exigeantes, pour tout acteur fournissant des services spatiaux à des utilisateurs européens - l'enjeu étant de créer des conditions de traitement équitables entre les acteurs.
Si le règlement a vocation à couvrir les satellites de l'Union, les satellites commerciaux et civils gouvernementaux des États membres et les satellites des acteurs non-européens et des organisations internationales qui fournissent des services sur le territoire de l'Union, il ne s'applique pas, en l'état, aux objets spatiaux utilisés exclusivement à des fins de défense ou de sécurité nationale (y compris les données et services fournis par ces objets).
En pratique, les règles techniques auxquelles devront se conformer les fournisseurs de services spatiaux sont regroupées, dans la proposition initiale de la Commission, au sein de trois piliers :
- un pilier « sécurité », comportant des mesures sur la réduction des débris spatiaux ou la prévention des collisions, afin de garantir la viabilité à long terme des activités spatiales ;
- un pilier « résilience », permettant de compléter les obligations existantes en matière de sécurité et de cybersécurité des infrastructures spatiales ;
- un pilier « durabilité », visant à prendre en compte l'impact environnemental de la chaîne de valeur du secteur spatial dans son ensemble.
En matière de sécurité, les règles s'inspirent fortement de la loi sur les opérations spatiales françaises (LOS).
À travers le renforcement des exigences en matière de sécurité, de résilience et de durabilité pour les activités spatiales, la proposition vise ainsi à garantir une égalité de traitement entre opérateurs européens et extra-européens et à positionner l'Europe comme un acteur normatif mondial (à l'image du Règlement général sur la protection des données (RGPD), devenu une référence en matière de protection des données personnelles), en évitant que des standards privés ou extra-européens ne s'imposent par défaut.
S'il exclut les activités de défense ou de sécurité nationale, le projet de règlement dit Space Act inclut en revanche les activités gouvernementales, y compris les activités scientifiques portées par les agences spatiales nationales comme le Centre national des études spatiales (CNES) : si ces dernières étaient maintenues dans le champ d'application, une agence comme le CNES serait ainsi contrainte de mener ses activités de recherche tout en « s'auto-contrôlant » au regard du Space Act, dans la mesure où il serait, à travers ce texte, à la fois entité technique de contrôle et opérateur lui-même. La commission des affaires européennes appelle donc à exclure ce type spécifique d'activités du champ d'application du règlement.
La Commission propose en outre que les opérateurs de pays tiers puissent accéder au marché européen s'ils respectent des règles jugées équivalentes à celles de l'Union, à travers des mécanismes d'équivalence. Il s'agit d'un mécanisme unilatéral par lequel l'Union européenne reconnaît que le cadre réglementaire d'un pays tiers (États-Unis, Chine) offre un niveau de protection comparable à celui de l'Union, sans exiger de contrepartie.
Par conséquent, des opérateurs extra-européens comme SpaceX pourront opérer au sein de l'Union sans se conformer aux règles européennes prévues par le Space Act, tout en bénéficiant des mêmes avantages que les opérateurs européens (par exemple, un accès aux marchés institutionnels de l'Union) qui, eux, seront bien soumis aux règles - globalement plus strictes - européennes, au risque de créer un désavantage compétitif majeur pour l'industrie européenne.
La commission des affaires européennes réclame donc l'introduction de règles de stricte réciprocité (c'est-à-dire une équivalence mutuelle et non plus unilatérale) afin d'assurer des règles de concurrence équitables entre les opérateurs européens et extra-européens.
Éviter les charges administratives excessives constitue un autre point d'attention majeur de la commission des affaires européennes, compte tenu de l'objectif de compétitivité de l'industrie spatiale européenne associé à ce texte. En particulier, il existe un risque de surcharge administrative lié à l'introduction d'un nouveau processus d'autorisation au niveau européen qui, pour certains États membres, pourrait constituer un doublon avec leur procédure nationale.
La commission des affaires européennes demande donc que les charges administratives pour les opérateurs, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les start-ups, soient réduites au strict nécessaire, et que des mécanismes d'accompagnement - tels qu'un bureau d'accompagnement dédié - soient mis en place pour faciliter leur mise en conformité.
Afin d'éviter toute duplication inutile, la commission appelle en outre à ce que les standards techniques utilisés dans le règlement s'appuient sur les normes existantes, notamment celles de l'Agence spatiale européenne.
Enfin, s'agissant plus particulièrement des exigences en matière de cybersécurité, la plupart des acteurs s'accordent à dire que ces dernières viendraient doublonner et complexifier inutilement les exigences déjà prévues par la directive dite NIS 21(*). Une clarification de ce volet est donc réclamée par la commission des affaires européennes afin d'éviter un double régime en matière de cybersécurité.
Liste des personnes entendues
Centre national d'études spatiales (CNES)
- M. François JACQ, président
- M. Pierre TREFOURET, directeur du cabinet du président
Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne
- M. Charles BOURLAND, conseiller « affaires spatiales »
Agence spatiale européenne
- M. Éric MOREL DE WESTGAVER, directeur des affaires stratégiques, juridiques et externes
- Mme Gisela SÜSS, chef du département juridique
Parlement européen
- M. François KALFON, député européen
Commission européenne, Direction générale de l'industrie de la défense et de l'espace
- Mme Catherine KAVVADA, directrice chargée de l'espace sécurisé et connecté
Ariane Group
- M. Hugo RICHARD, directeur du cabinet du président
- M. François RAFFENNE, responsable des relations publiques auprès de l'UE et de l'OTAN
Alliance New Space
- M. Samuel MAMOU, directeur
Contribution écrite
Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE), 23 avril 2026
* 1 Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union, modifiant le règlement (UE) no 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148.