Transposition de l'ordonnance relative à la taxation des poids lourds
N° 16
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Annexe au procès-verbal de la séance du 11 octobre 2001
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
APRÈS
DÉCLARATION D'URGENCE,
portant ratification de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l' utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes,
TRANSMIS
PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires
économiques et du Plan sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le Règlement)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont
la teneur suit :
Voir les
numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.) :
3206
,
3295
et T.A.
710
|
Transports. |
Article 1er
Est ratifiée, telle qu'elle est modifiée par la présente loi, l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Article 2
L'article 2 de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001
précitée est complété par un 7° ainsi
rédigé :
« 7° La convention de concession passée entre l'Etat et
la Société française du tunnel routier du Fréjus en
vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43
entre Aiton et Le Freney, et en vue de l'entretien et de l'exploitation de la
section entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du
Fréjus, et approuvée par le décret du 31 décembre
1993, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2050. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le
10 octobre 2001.
Le
Président,
Signé :
RAYMOND FORNI.