Article 42
Après l'article L. 135 K du livre des procédures
fiscales, il est inséré un article L. 135 L ainsi
rédigé :
«
Art. L. 135 L.
- Conformément aux dispositions de
l'article L. 213-25 du code de l'environnement, l'administration fiscale
transmet aux agences de l'eau, à compter du 1er janvier 2004, les nom,
prénom ou dénomination sociale et adresse des exploitants
agricoles et de leurs groupements soumis de plein droit à un
régime réel d'imposition ainsi que la moyenne de leurs recettes
pour les deux derniers exercices clos connus consécutifs
calculées conformément à l'article 69 du code
général des impôts et, à compter du 1er janvier
2009, ceux des exploitants agricoles et de leurs groupements soumis au
régime simplifié pour le paiement de la taxe sur la valeur
ajoutée. »
CHAPITRE V
VIIIes programmes d'intervention des agences de l'eau
Article 43
I. - Les
orientations des VIIIes programmes pluriannuels d'intervention des agences de
l'eau pour la période 2004-2009 sont les suivantes :
1° En matière de lutte contre la pollution, les programmes
contribuent à la réduction des rejets industriels, à
l'élimination des substances dangereuses dont le traitement
présente un caractère prioritaire, à une épuration
efficace des eaux résiduaires urbaines, à l'amélioration
du traitement des boues produites par les installations de traitement de l'eau,
au développement de l'assainissement non collectif dans les zones
d'habitat dispersé et à la maîtrise des pollutions diffuses
et ponctuelles d'origine agricole, notamment par la mise en oeuvre des
programmes de limitation ou de résorption des apports de fertilisants
azotés dans l'eau ;
2° Les programmes favorisent la recherche d'un équilibre entre les
volumes consommés et la ressource disponible, notamment par la
maîtrise de la consommation d'eau dans les zones où elle
excède la ressource disponible. A cet effet, ils encouragent les mesures
de gestion collective de la ressource en eau et contribuent à la
généralisation des dispositifs de comptage de l'eau
prélevée.
Ils peuvent contribuer au financement des dispositifs d'équipements
destinés à accroître la ressource en eau disponible
lorsqu'il est constaté que les seules mesures d'amélioration de
la gestion ne préservent pas l'équilibre entre cette ressource et
les besoins d'eau ;
3° Les programmes ont pour objectifs d'assurer la sécurité
de l'alimentation en eau potable, la préservation de la qualité
de celle-ci et la réduction des coûts de traitement de l'eau avant
sa fourniture aux utilisateurs.
A cet effet, ils soutiennent prioritairement des actions préventives
dans les bassins versants en amont des points de prélèvement de
l'eau destinée à la consommation humaine, notamment en
matière de lutte cohérente et coordonnée contre les
pollutions ponctuelles ou diffuses. Ils favorisent la réduction de la
teneur en plomb dans les réseaux publics de distribution de l'eau
potable ;
4° Les programmes comportent des mesures de soutien à la gestion et
à la restauration des milieux aquatiques, notamment de cours d'eau, de
zones humides, de bassins versants en amont des milieux littoraux et de
restauration des populations de poissons migrateurs ;
5° Les programmes contribuent à réduire les modifications du
régime des eaux dues aux activités humaines et les risques
d'inondations, en particulier par l'accroissement de la capacité de
rétention de zones naturelles d'expansion des crues ;
6°
(nouveau)
Les programmes contribuent à la surveillance de
l'état écologique et de l'état chimique des eaux de
surface, souterraines et côtières, afin de dresser le tableau
cohérent et complet de ces états tel que demandé par
l'article 8 de la directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre
2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le
domaine de l'eau. Ils participent financièrement à
l'établissement des conditions de référence
caractéristiques des types de masses d'eau, à l'identification et
à l'estimation de l'incidence des altérations, à
l'institution des normes de qualité environnementale ainsi qu'à
l'estimation des valeurs, prix et coûts associés aux services de
l'eau. Ils participent à la mise en oeuvre des réseaux de
surveillance environnementale et des contrôles opérationnels pour
caractériser l'évolution des masses d'eau et évaluer les
effets des mesures prises.
II. - Les programmes privilégient les mesures incitatives.
Ils favorisent la maîtrise des coûts des travaux, une gestion
efficace des services publics de l'eau et de l'assainissement et le
développement de nouveaux services créateurs d'emplois.
III. - Les programmes fixent des objectifs quantifiés de
résultats physiques à atteindre et comportent des mesures
d'évaluation de l'efficacité des actions financées par les
agences de l'eau.