Article 59 ter (nouveau)
L'article L. 125-1 du code des assurances est ainsi
modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots :
« catastrophes naturelles », sont insérés les
mots : « et des affaissements de terrain dus à des
cavités souterraines ».
2° Il est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Les cavités souterraines considérées peuvent
être naturelles ou d'origine humaine. Dans ce dernier cas, sont exclus de
l'application du présent chapitre les dommages résultant de
l'exploitation passée ou en cours d'une mine. »
Article 59 quater (nouveau)
L'article L. 561-1 du code de l'environnement est ainsi
modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots :
« mouvements de terrain », sont insérés les
mots : « ou d'affaissements de terrain dus à une
cavité souterraine » ;
2° Après le premier alinéa il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cavités
souterraines d'origine naturelle ou humaine résultant de l'exploitation
passée ou en cours d'une mine. »
Article 60
Il est
inséré, après le premier alinéa de l'article L.
561-3 du code de l'environnement deux alinéas ainsi
rédigés :
« Il peut également contribuer au financement des
dépenses entraînées par les études et travaux de
prévention des risques d'inondation.
« Il peut également contribuer au financement des
études et des travaux de sauvegarde des constructions menacées
par un risque d'effondrement de marnière lorsque leur montant est
inférieur aux indemnités de la procédure d'expropriation
prévue par l'article L. 561-1. Un décret en Conseil d'Etat fixe
les modalités d'application du présent alinéa. »