Article 19
I. - Le
titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé
publique devient le titre VI et les articles L. 2151-1 à L. 2153-2
deviennent les articles L. 2161-1 à L. 2163-2.
II. - Il est rétabli, dans le livre Ier de la deuxième partie du
même code, un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« RECHERCHE SUR L'EMBRYON
ET LES CELLULES EMBRYONNAIRES
« CHAPITRE UNIQUE
«
Art. L. 2151-1.
- Comme il est dit au
troisième alinéa de l'article 16-4 du code civil ci-après
reproduit :
« «
Art. 16-4 (troisième alinéa).
- Est
interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant, ou
se développer un embryon humain, qui ne seraient pas directement issus
des gamètes d'un homme et d'une femme.»
«
Art. L. 2151-2.
- La conception
in vitro
d'embryons
humains à des fins de recherche est interdite, sans préjudice des
dispositions prévues à l'article L. 2141-1-1.
«
Art. L. 2151-3.
- Est autorisée la recherche
menée sur l'embryon humain et les cellules embryonnaires qui s'inscrit
dans une finalité médicale, à la condition qu'elle ne
puisse être poursuivie par une méthode alternative
d'efficacité comparable, en l'état des connaissances
scientifiques.
« Une recherche ne peut être conduite que sur les embryons
conçus
in vitro
dans le cadre d'une assistance médicale
à la procréation qui ne font plus l'objet d'un projet parental.
Elle ne peut être effectuée, après un délai de
réflexion de trois mois, qu'avec le consentement écrit
préalable du couple dont ils sont issus, ou du membre survivant de ce
couple, par ailleurs dûment informés des possibilités
d'accueil des embryons par un autre couple ou d'arrêt de leur
conservation. Les embryons sur lesquels une recherche a été
conduite ne peuvent être transférés à des fins de
gestation. Dans tous les cas, le consentement des deux membres du couple est
révocable à tout moment et sans motif.
« Une recherche ne peut être entreprise que si son protocole a
fait l'objet d'une autorisation par l'Agence de la procréation, de
l'embryologie et de la génétique humaines. La décision
d'autorisation est prise en fonction de la pertinence scientifique du projet de
recherche, de ses conditions de mise en oeuvre au regard des principes
éthiques et de son intérêt pour la santé publique.
L'agence communique ces protocoles aux ministres chargés de la
santé et de la recherche qui peuvent, conjointement, interdire ou
suspendre la réalisation de ces protocoles, lorsque leur pertinence
scientifique n'est pas établie ou lorsque le respect des principes
éthiques n'est pas assuré.
« En cas de violation des prescriptions législatives et
réglementaires ou de celles fixées par l'autorisation, l'agence
suspend l'autorisation de la recherche ou la retire. Les ministres
chargés de la santé et de la recherche peuvent, en cas de refus
d'un protocole de recherche par l'agence, demander à celle-ci, dans
l'intérêt de la santé publique ou de la recherche
scientifique, de procéder dans un délai de trente jours à
un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la
décision.
«
Art. L. 2151-3-1 (nouveau).
- L'importation de tissus ou de
cellules embryonnaires ou foetales est soumise à l'autorisation
préalable du ministre chargé de la recherche. Cette autorisation
ne peut être accordée que si ces tissus ou cellules ont
été obtenus dans le respect des principes fondamentaux
prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil.
«
Art. L. 2151-4.
- Les modalités d'application du
présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat,
notamment les conditions d'autorisation et de mise en oeuvre des recherches
menées sur des embryons humains. »