Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
N° 210
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Annexe au procès-verbal de la séance 6 février 2002
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant la ratification de la
convention
sur l'
accès
à l'information
, la
participation du public
au
processus
décisionnel
et l'
accès à la justice
en
matière d'environnement
(ensemble deux annexes),
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires
étrangères, de la défense et des forces armées sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions spéciales prévues par le
Règlement).
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont
la teneur suit :
Voir les
numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.) :
3256, 3566
et T.A.
781
|
Traités et conventions. |
Article unique
Est
autorisée l'approbation de la convention sur l'accès à
l'information, la participation du public au processus décisionnel et
l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble
deux annexes), signée à Aarhus le 25 juin 1998, et dont le texte
est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
5 février 2002.
Le
Président,
Signé :
RAYMOND FORNI.
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3256.