Organisation du service public de la poste et des télécommunications
N°
219
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 mars 2003
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
modifiant l'article 1
er
- 1 de la loi n° 90-568 du 2
juillet 1990 relative à l'
organisation
du
service public
de la
poste
et des
télécommunications
,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(
Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du
Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les
numéros
:
Assemblée nationale
(
12
ème
législ.) :
677
,
691
et T.A.
103
|
Postes et télécommunications. |
Télécommunications.
Article unique
Au
premier alinéa du 1 de l'article 1er-1 de la loi
n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du
service public de la poste et des télécommunications, il est
inséré, après le mot : « directement », les
mots : « ou indirectement ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le
18 mars 2003.
Le
Président,
Signé :
JEAN-LOUIS DEBRÉ.