Coopération en matière de sécurité intérieure avec le Tadjikistan
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N° 165
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 janvier 2004
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,
Premier ministre,
par M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Ministre des affaires étrangères.
( Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Traités et conventions. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France a établi des relations diplomatiques avec le Tadjikistan par
le protocole du 29 février 1992. Du fait de l'isolement
géographique de ce pays et de la guerre civile qui a opposé
pendant des années le Gouvernement aux groupes islamistes, les relations
bilatérales n'ont guère été intenses pendant une
décennie. La donne a changé avec l'assassinat du Commandant
Massoud (d'origine tadjik) et l'appui du régime taliban aux terroristes
responsables des attentats du 11 septembre 2001.
Auparavant, le principal partenaire en matière policière du
Tadjikistan était le Programme des Nations Unies pour le contrôle
international des drogues (PNUCID), organisme qui dispose d'un bureau
régional à Tachkent (Ouzbékistan).
La coopération policière franco-tadjik, quasi inexistante jusque
là, a été amorcée en 2002, de façon assez
prometteuse. Pour sa part, l'Union européenne a entrepris une
démarche identique en finançant en 2002 un projet auquel la
France a été associée. Il convient également de
mentionner que, depuis les évènements du 11 septembre 2001, les
Américains mettent en oeuvre en Asie centrale d'importants programmes de
coopération dont bénéficie également le Tadjikistan.
Les autorités tadjiks s'ouvrent donc à la coopération
internationale en matière de sécurité intérieure et
c'est dans ce contexte qu'ont été engagées les
négociations qui ont abouti à la signature le 6 décembre
2002, dans le cadre de la visite à Paris du Président Rakhmonov,
de l'accord franco-tadjik relatif à la coopération en
matière de sécurité intérieure.
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* *
Le
préambule de l'accord met l'accent sur trois thèmes : la
lutte contre la criminalité internationale et le trafic de drogue, ainsi
que l'assistance technique bilatérale.
L'article 1
er
rappelle les domaines dans lesquels le
Tadjikistan et la France entendent coopérer. Quinze secteurs sont
cités concernant notamment la lutte contre la criminalité
organisée, le trafic de stupéfiants, le terrorisme, la
criminalité économique, le blanchiment d'argent, la traite des
êtres humains, le trafic d'armes et de matières nucléaires.
Il prévoit à cette fin une coopération technique et
opérationnelle.
L'article 2
garantit l'accomplissement de la coopération dans le
strict respect des législations nationales et des droits de l'homme. Il
prévoit les limitations habituelles (souveraineté,
sécurité, ordre public et autorité judiciaire) permettant
de refuser une demande d'information. La France pourrait ainsi refuser de
donner suite à une demande de communication d'informations
formulée dans le cadre d'une demande de coopération
opérationnelle, dès lors que la communication de telles
informations porterait atteinte au respect du secret de l'enquête et de
l'instruction.
La coopération en matière de criminalité internationale
est décrite à
l'article 3
. Elle consiste principalement en
la communication d'information concernant les personnes
soupçonnées, les méthodes et nouvelles formes d'action des
organisations criminelles.
L'assistance technique se fait sous la forme de mise à disposition
d'experts, de formateurs, d'échantillons, de matériel et de la
transmission des résultats des recherches concernant la criminologie et
la criminalistique.
La lutte contre la drogue s'effectue principalement par l'échange
d'informations concernant la production (même si la production
d'héroïne a diminué depuis la chute du régime
taliban, près de 50 % de la production mondiale provient de ce pays
contigu du Tadjikistan), les filières, les caches, les moyens de
transport et le blanchiment de fonds
(article 4)
.
L'article 6
rappelle les aspects de la coopération technique pour
chacun des domaines visés à l'article 1
er
. Sont
concernés la formation générale et
spécialisée, les échanges d'informations et
d'expériences professionnelles, le conseil technique, l'échange
de documentation spécialisée, et, en tant que de besoin,
l'accueil réciproque de fonctionnaires et d'experts.
L'article 7
précise que la coopération technique fait
l'objet d'échanges préalables de correspondance par voie
diplomatique. Il prévoit également la possibilité de
signer des arrangements techniques, entre administrations concernées,
qui viendront préciser les modalités concrètes de mise en
oeuvre. En outre, il établit le principe de la programmation annuelle
mettant notamment en exergue la contribution financière de chacune des
Parties.
L'article 8
cite les autorités compétentes pour
l'application de l'accord. La désignation des organismes
spécifiquement chargés de la coopération se fait par
l'envoi de notes diplomatiques.
L'article 9 et 10
aménagent avec précision les conditions
de la communication et de l'utilisation des données personnelles afin de
les rendre compatibles avec la législation française protectrice
en la matière. Dans ce but, ils disposent, par exemple, que la Partie
destinataire de données nominatives ne peut les utiliser qu'aux fins et
conditions définies par l'autre Partie conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans son
État.
Le règlement des litiges relatifs à l'interprétation ou
à l'application du présent accord s'effectue par la voie de la
négociation
(article 11)
.
Les dispositions finales de
l'article 12
s'avèrent classiques
concernant l'entrée en vigueur, la durée (trois ans renouvelables
par tacite reconduction), la dénonciation ou la suspension de l'accord
(préavis de trois mois).
Il convient de souligner que le texte a été rédigé
en trois langues, conformément à la pratique avalisée pour
les cinq pays d'Asie centrale qui, maîtrisant mal les concepts juridiques
dans leur langue nationale, sont contraints d'utiliser encore pour quelques
années la langue de l'ancien colonisateur. Cependant, en cas de litige,
seules les versions française et russe feront foi.
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Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 6 décembre 2002 qui, comprenant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en application de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le
Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République du Tadjikistan relatif à la coopération en
matière de sécurité intérieure,
délibéré en conseil des ministres après avis du
Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le
ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en
exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République
du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de
sécurité intérieure, signé à Paris, le
6 décembre 2002.
Fait à Paris, le 21 janvier 2004
Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN
Par le premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN