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N° 18
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 octobre 2010 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
relatif au Département de Mayotte (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE ENGAGÉE) ,
TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU
SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE (1),
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
687 (2009-2010) et 17 (2010-2011) |
PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
Article 1 er
À compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le livre VII de la première partie est complété par un article L.O. 1711-2 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 1711-2. - Pour l'application à Mayotte de l'article L.O. 1112-10, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte. » ;
2° Au 1° de l'article L.O. 1112-14-1, les références : « articles L.O. 450 et L. 451 » sont remplacées par la référence : « article L. 451 » ;
3° Au 2° de l'article L.O. 1114-1, les mots : « sont assimilées la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « sont assimilés le Département de Mayotte » ;
4° A l'article L.O. 3445-1, après les mots : « de la Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
5° L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie est complété par les mots : « ou du règlement » ;
6° A l'article L.O. 3445-9, les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : « , de la Martinique et de Mayotte » et après les mots : « domaine de la loi », sont insérés les mots : « ou du règlement » ;
6° bis (nouveau) Après l'article L. 3511-2, il est inséré un article L.O. 3511-3 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 3511-3 . - Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte. » ;
7° L'article L.O. 3446-1, qui devient l'article L.O. 3511-1, est inséré au début du chapitre unique du titre I er du livre V de la troisième partie et le chapitre VI du titre IV du livre IV de la troisième partie est abrogé ;
8° (Supprimé) ;
9° A l'article L.O. 4435-1, après les mots : « de la Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
10° L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie est complété par les mots : « ou du règlement » ;
11° A l'article L.O. 4435-9, les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : « de la Martinique et de Mayotte » et après les mots : « domaine de la loi », sont insérés les mots : « ou du règlement » ;
12° Après l'article L. 4437-1, il est inséré un article L.O. 4437-2 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 4437-2. - Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte et la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général. » ;
13° (Supprimé).
Article 2
La sixième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Les articles L.O. 6152-3, L.O. 6242-3, L.O. 6342-3 et L.O. 6452-3 sont abrogés ;
2° A compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011, le livre I er est ainsi modifié :
a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions transitoires applicables au Département de Mayotte » ;
b) Ses articles sont abrogés, à l'exception des articles L.O. 6111-1, L.O. 6161-22 à L.O. 6161-24, L.O. 6161-27 à L. 6161-41 et L.O. 6175-1 à L.O. 6175-6 ;
c) L'article L.O. 6111-1 est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 6111-1 . - Pour l'application du présent livre, la référence à la collectivité départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de Mayotte. » ;
3° Le livre I er est abrogé à compter du 1 er janvier 2014.
Article 3
A compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011, les articles L.O. 450, L.O. 456 à L.O. 459, L.O. 461 et L.O. 465 à L.O. 470 du code électoral sont abrogés.
Le titre I er du livre VI du code électoral, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi organique, est applicable à l'élection des conseillers généraux prévue en mars 2011.
Toutefois, par dérogation à l'article L.O. 457, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expire en mars 2014.
Article 4 (nouveau)
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre V de la deuxième partie du livre II, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
2° L'article L.O. 253-8 est abrogé.