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N° 707
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2014 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l' établissement public local d' enseignement dénommé « École européenne de Strasbourg »,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par M. Benoît HAMON,
ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
(Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 89 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à la création d'un établissement public local d'enseignement dénommé « École européenne de Strasbourg », constitué de classes maternelles, élémentaires et du second degré et dispensant un enseignement qui prend en compte les principes de l'organisation pédagogique figurant à l'article 4 de la convention portant statut des écoles européennes, faite à Luxembourg le 21 juin 1994.
L'ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l'établissement public local d'enseignement dénommé « Ecole européenne de Strasbourg », prise sur le fondement de cette habilitation, a été publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 2014.
Ainsi que le prévoit l'article 38 de la Constitution, le même article 89 de la loi du 8 juillet 2013 ajoute qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Conformément à ces dispositions, le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 27 février 2014.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l'établissement public local d'enseignement dénommé « École européenne de Strasbourg », délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l'établissement public local d'enseignement dénommé « École européenne de Strasbourg » est ratifiée.
Fait à Paris, le 9 juillet 2014
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Signé : BENOIT HAMON