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N os 4032 et 4033
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 831
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 septembre 2016 |
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 3623 , 3756 , 3778 , 3785 et T.A. 755 |
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Sénat : |
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Première lecture : 691 , 707 , 710 , 712 , 713 et T.A. 174 (2015-2016)
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Commission mixte paritaire : 830 |
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Réunie le mercredi 14 septembre 2016, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.