Code de l'urbanisme de Saint-Martin

Projets de loi

Texte n° 594 (2018-2019) de Mme Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 25 juin 2019

Code de l'urbanisme de Saint-Martin (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 594

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juin 2019

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin,

présenté

au nom de M. Édouard PHILIPPE

Premier ministre

Par Mme Annick GIRARDIN,

Ministre des outre-mer

(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Décret de présentation

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre des outre-mer, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 25 juin 2019

Signé : ÉDOUARD PHILIPPE

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer

Signé : ANNICK GIRARDIN

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin

	Article unique
	L’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin, prise en application de l’article 74-1 de la Constitution, est ratifiée.

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Page mise à jour le 19 avril 2023

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