Conditions d'exercice de certaines activités maritimes

Projets de loi

Texte n° 62 (2020-2021) de Mme Élisabeth BORNE, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, M. Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé et Mme Annick GIRARDIN, ministre de la mer, déposé au Sénat le 21 octobre 2020

Conditions d'exercice de certaines activités maritimes (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 62

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 octobre 2020

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à l’adaptation des conditions d’exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par Mme Élisabeth BORNE,

Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

Par M. Olivier VÉRAN,

Ministre des solidarités et de la santé

Et par Mme Annick GIRARDIN,

Ministre de la mer


(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de la mer,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la mer, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 21 octobre 2020


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion

Signé : Élisabeth BORNE


Le ministre des solidarités et de la santé

Signé : Olivier VÉRAN


La ministre de la mer

Signé : Annick GIRARDIN



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à l’adaptation des conditions d’exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral


Article unique


L’ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à l’adaptation des conditions d’exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral est ratifiée.

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