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21 juillet 2021 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 ( texte transmis au sénat - nouvelle lecture )

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Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 784

                  

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 juillet 2021

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN NOUVELLE LECTURE,


de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020,


TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyé à la commission des finances.)


L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de règlement dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 4090, 4195 et T.A. 628.
Commission mixte paritaire : 4380.
Nouvelle lecture : 4377, 4384 et T.A. 652.

Sénat : 1re lecture : 699, 743 et T.A. 139 (2020-2021).
Commission mixte paritaire : 772 et 773 (2020-2021).






Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020


Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2020 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut) *
Exécution 2020Loi de finances initiale 2020Loi de programmation des finances publiques 2018-2022
Soldes prévusÉcartSoldes prévusÉcart
Solde structurel (1)-1,3-2,20,9-1,60,3
Solde conjoncturel (2)-5,00,1-5,10,1-5,1
Mesures ponctuelles et temporaires (3)-2,9-0,1-2,90,0-2,9
Solde effectif (1 + 2 + 3)-9,2-2,2-7,0-1,5-7,7

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; aussi, le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.



Article 1er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2020, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -178 067 958 769,65 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2020 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)
DépensesRecettesSoldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .406 974 584 363,57
   À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .151 021 311 077,83
Recettes fiscales nettes (a). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .255 953 273 285,74
Recettes non fiscales (b). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 768 308 536,87
Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .270 721 581 822,61
   À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .65 690 338 012,70
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c - d). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .205 031 243 809,91
Fonds de concours (f) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 968 282 868,21
Montant net des recettes y compris fonds de concours (g = e + f) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .216 999 526 678,12
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .532 780 887 183,11
   À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .151 021 311 077,83
Montant net des dépenses (h). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .381 759 576 105,28
Fonds de concours (i) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 918 282 868,21
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j = h + i). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .389 677 858 973,49
Total du budget général, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .389 677 858 973,49216 999 526 678,12-172 678 332 295,37
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 066 565 655,512 059 677 429,78
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .135 031 845,82173 159 045,67
Fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 249 328,5322 249 328,53
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 223 846 829,862 255 085 803,9831 238 974,12
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .80 688 634 663,6880 806 802 164,21118 167 500,53
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .124 600 228 685,04118 986 865 269,48-5 613 363 415,56
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-51 137 150,7551 137 150,75
Comptes d’opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-23 193 315,8823 193 315,88
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .205 214 532 882,09199 793 667 433,69-5 420 865 448,40
Résultat budgétaire de l’État, hors opérations avec le Fonds monétaire international. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-178 067 958 769,65



Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2020 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d’euros)
Exécution 2020
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .136,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,6
Amortissement SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,7
Amortissement des autres dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .178,1
Autres besoins de trésorerie (1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-6,9
Total du besoin de financement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .309,5
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .54,7
Variation des dépôts des correspondants (1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .27,8
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-63,4
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .30,4
Total des ressources de financement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .309,5
(1) À la suite des observations d’audit de la Cour des comptes considérant que le compte de l’EPIC BpiFrance au titre du Fonds pour l’innovation et l’industrie (FII) ne remplissait pas les critères d’un passif de trésorerie, la variation des dépôts des correspondants en 2020 intègre une baisse de 1,6 milliard d’euros correspondant à la régularisation du versement de l’État en 2018 jusqu’ici considéré comme un dépôt de correspondant. Cette régularisation, qui diminue les ressources de financement, sans flux de trésorerie associé, est compensée par une diminution de 1,6 milliard d’euros des besoins de financement, portée par la ligne « Autres besoins de trésorerie ». Cette régularisation est effectuée dans le tableau de financement 2020, à défaut de pouvoir reprendre le tableau de financement 2018, déjà voté en loi de règlement. À noter que, dans le compte général de l’État, cette régularisation est rétroactivement effectuée dès 2018 et n’apparaît donc pas dans les comptes pour 2020. Un TFE cohérent avec le CGE 2020 ferait donc apparaître un besoin et des ressources de financement de 311,125 milliards d’euros, des autres besoins de trésorerie de -5,286 milliards d’euros et une variation des dépôts des correspondants de 29,406 milliards d’euros.



Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2020 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2020 s’établit à -165 601 401 943,46 € :

Charges nettes
(En millions d’euros)
2020
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .149 645
Achats, variations de stocks et prestations externes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 278
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .56 397
Autres charges de fonctionnement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 930
Total des charges de fonctionnement direct (I). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .238 250
Subventions pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31 629
Dotations aux provisions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Autres charges de fonctionnement indirect. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .294
Total des charges de fonctionnement indirect (II). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31 923
Total des charges de fonctionnement (III = I + II). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .270 173
Ventes de produits et prestations de service. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 997
Production stockée et immobilisée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .175
Reprises sur provisions et sur dépréciations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .54 372
Autres produits de fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 965
Total des produits de fonctionnement (IV). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .78 508
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .191 665
Charges d’intervention nettes
Transferts aux ménages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .58 180
Transferts aux entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .57 765
Transferts aux collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .76 026
Transferts aux autres collectivités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25 165
Charges résultant de la mise en jeu de garanties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .211
Dotations aux provisions et aux dépréciations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .56 063
Total des charges d’intervention (VI). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .273 409
Contributions reçues de tiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 940
Reprises sur provisions et sur dépréciations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .39 116
Total des produits d’intervention (VII). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .50 056
Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .223 353
Charges financières nettes
Intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .37 191
Pertes de change liées aux opérations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .348
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 786
Autres charges financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 897
Total des charges financières (IX). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .71 221
Produits des immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 389
Gains de change liés aux opérations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .327
Reprises sur provisions et sur dépréciations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 177
Autres intérêts et produits assimilés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 631
Total des produits financiers (X). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .29 524
Total des charges financières nettes (XI = IX - X). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .41 698
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .456 715


Produits régaliens nets
(En millions d’euros)
2020
Impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .75 478
Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .52 075
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 213
Taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .114 487
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .30 774
Autres produits de nature fiscale et assimilés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 734
Total des produits fiscaux nets (XIII). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .305 762
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 042
Total des autres produits régaliens nets (XIV). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 042
Ressource propre de l’Union européenne basée sur le revenu national brut. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-18 893
Ressource propre de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 796
Total des ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-23 689
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .291 114
Solde des opérations de l’exercice
(En millions d’euros)
2020
Charges de fonctionnement nettes (V). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .191 665
Charges d’intervention nettes (VIII). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .223 353
Charges financières nettes (XI). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .41 698
Charges nettes (XII). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .456 715
Produits fiscaux nets (XIII). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .305 762
Autres produits régaliens nets (XIV). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 042
Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-23 689
Produits régaliens nets (XVI). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .291 114
Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-165 601


II. – Le résultat comptable de l’exercice 2020 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

(En millions d’euros)
31 décembre 2020
BrutAmortissements, dépréciationsNet
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .57 87324 83033 043
Immobilisations corporelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .587 25479 127508 127
Immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .410 05230 846379 207
Total actif immobilisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 055 179134 802920 377
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .39 1169 62429 491
Créances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .133 94136 20797 734
Redevables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .110 90834 52476 384
Clients. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 6871 4701 217
Autres créances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 34521320 132
Charges constatées d’avance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 33807 338
Total actif circulant (hors trésorerie). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .180 39445 831134 563
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .116 033116 033
Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 877-2 877
Autres composantes de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .00
Valeurs mobilières de placement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .29029
Total trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .113 1850113 185
Comptes de régularisation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .859859
Total actif (I). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 349 618180 6331 168 985
Dettes financières
Titres négociables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 017 579
Titres non négociables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Dettes financières et autres emprunts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .29 578
Total dettes financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 047 157
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 351
Dettes d’intervention. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 086
Produits constatés d’avance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .118 263
Autres dettes non financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .140 682
Total dettes non financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .281 382
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 455
Provisions pour charges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .127 523
Total provisions pour risques et charges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .160 977
Autres passifs (hors trésorerie). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 833
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .156 230
Autres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1
Total trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .156 231
Comptes de régularisation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25 616
Total passif (hors situation nette) (II). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 705 196
Report des exercices antérieurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 913 987
Écarts de réévaluation et d’intégration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .377 776
Solde des opérations de l’exercice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Situation nette (III = I - II). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 536 211


IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2020 est approuvée.


Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des missions et des programmesAutorisations d’engagement consomméesAjustements de la loi de règlement
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentairesAnnulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Action et transformation publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .327 254 772,1314 474 486,46
- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .165 707 231,41404 229,23
- Fonds pour la transformation de l’action publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .151 897 345,1243 002,83
- Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 509 388,00
- Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 650 195,60517 866,40
Action extérieure de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 934 005 536,4643 556 138,83
- Action de la France en Europe et dans le monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 778 053 937,9413 255 275,00
- Diplomatie culturelle et d’influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .757 482 615,451 301 567,15
- Français à l’étranger et affaires consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .398 468 983,0728 999 296,68
Administration générale et territoriale de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 824 280 381,46145 436 857,17
- Administration territoriale de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 209 928 983,48132 821 454,74
- Vie politique, cultuelle et associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .234 715 689,151 731 567,55
- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 379 635 708,8310 883 834,88
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 956 827 216,5817 743 019,68
- Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 781 206 257,091 399 285,48
- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .557 651 740,0410 280 283,34
- Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .617 969 219,456 063 450,86
Aide publique au développement6 523 663 059,75422 083 019,48
- Aide économique et financière au développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 764 335 981,47316 923 027,53
- Solidarité à l’égard des pays en développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 759 327 078,28105 159 991,95
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 172 880 869,821 652 361,42
- Liens entre la Nation et son armée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25 769 200,331 460 764,11
- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 058 747 250,7151 570,09
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .88 364 418,78140 027,22
Cohésion des territoires17 770 348 667,58299 758 691,66
- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 411 855 631,971 555 499,03
- Aide à l’accès au logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 893 480 945,05118 804,95
- Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .592 594 051,65280 257 181,72
- Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .225 208 308,4115 399 401,59
- Interventions territoriales de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .83 671 865,22692 863,65
- Politique de la ville. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .563 537 865,281 734 940,72
Conseil et contrôle de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .720 087 704,319 563 192,14
- Conseil d’État et autres juridictions administratives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .455 606 231,126 213 382,26
- Conseil économique, social et environnemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 517 350,0814 606,01
- Cour des comptes et autres juridictions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .220 581 443,603 238 071,38
- Haut Conseil des finances publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .382 679,5197 132,49
Crédits non répartis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .396 000 000,00
- Provision relative aux rémunérations publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Dépenses accidentelles et imprévisibles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .396 000 000,00
Culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 160 917 176,0112 980 969,04
- Patrimoines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 088 528 807,119 588 353,30
- Création. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .919 602 268,58937 826,85
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 152 786 100,322 454 788,89
Défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .50 860 869 225,05728 315 527,64
- Environnement et prospective de la politique de défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 784 537 602,7226 500 833,69
- Préparation et emploi des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 266 481 293,27186 637 735,50
Soutien de la politique de la défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 110 491 394,05195 842 718,06
- Équipement des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 699 358 935,01319 334 240,39
Direction de l’action du Gouvernement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .755 084 096,5310 364 093,18
- Coordination du travail gouvernemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .659 933 783,777 956 990,94
- Protection des droits et libertés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .95 150 312,762 407 102,24
Écologie, développement et mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17 073 035 914,04967 319,65176 579 490,69
- Infrastructures et services de transports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 569 198 212,7322 859 379,11
- Affaires maritimes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .154 449 730,661 126 074,76
- Paysages, eau et biodiversité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .196 329 775,133 423 005,17
- Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .517 421 016,62263 201,68
- Prévention des risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .795 688 456,4010 288 952,08
- Énergie, climat et après-mines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 915 992 763,85114 765 992,64
- Service public de l’énergie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 605 357 527,00947 927,00
- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 918 631 112,0022 904 958,25
- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .399 967 319,65967 319,65
Économie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 390 868 743,1129 756 085,38
- Développement des entreprises et régulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 562 399 004,5023 678 738,13
- Plan “France Très haut débit”. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Statistiques et études économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .435 198 976,713 000 527,31
- Stratégie économique et fiscale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .393 270 761,903 076 819,94
Engagements financiers de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .36 050 477 379,2064 280 847,80
- Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35 802 146 548,1626 853 451,84
- Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .92 669 068,2523 593 931,75
- Épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .57 601 762,792 333 464,21
- Dotation du Mécanisme européen de stabilité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .98 000 000,00
- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .60 000,0011 500 000,00
Enseignement scolaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .74 021 109 293,94179 468 843,90
- Enseignement scolaire public du premier degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 102 482 382,9524 048 650,58
- Enseignement scolaire public du second degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 451 613 506,19105 513 002,33
- Vie de l’élève. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 042 325 890,3325 583 636,56
- Enseignement privé du premier et du second degrés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 721 637 212,389 851 260,62
- Soutien de la politique de l’éducation nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 238 064 331,1010 234 798,49
- Enseignement technique agricole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 464 985 970,994 237 495,32
Gestion des finances publiques et des ressources humaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 310 557 098,7841 190 593,30
- Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 655 670 514,1915 524 221,37
- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .889 206 959,007 006 454,37
- Facilitation et sécurisation des échanges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 565 418 057,5015 106 140,75
- Fonction publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .200 261 568,093 553 776,81
Immigration, asile et intégration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 922 168 533,708 778 204,35
- Immigration et asile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 530 310 302,492 266 004,63
- Intégration et accès à la nationalité française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .391 858 231,216 512 199,72
Investissements d’avenir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .202 000 000,00
- Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .67 000 000,00
- Valorisation de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Accélération de la modernisation des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .135 000 000,00
Justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 031 404 516,56148 980 471,96
- Justice judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 828 996 677,8918 008 847,89
- Administration pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 357 321 500,5376 924 137,30
- Protection judiciaire de la jeunesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .884 051 932,6315 789 863,13
- Accès au droit et à la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .466 148 040,2731 366,29
- Conduite et pilotage de la politique de la justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .489 734 125,4937 260 526,10
- Conseil supérieur de la magistrature. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 152 239,75965 731,25
Médias, livre et industries culturelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 147 257 188,72265 307,28
- Presse et médias. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .419 183 551,82233 241,18
- Livre et industries culturelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .728 073 636,9032 066,10
Outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 382 300 702,4389 183 187,92
- Emploi outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 724 346 289,742 498 502,92
- Conditions de vie outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .657 954 412,6986 684 685,00
Plan d’urgence face à la crise sanitaire41 820 083 203,280,61
- Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17 806 210 860,950,05
- Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 809 872 342,330,56
- Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 304 000 000,00
- Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 900 000 000,00
Pouvoirs publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .994 455 491,00
- Présidence de la République. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .105 316 000,00
- Assemblée nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .517 890 000,00
- Sénat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .323 584 600,00
- La Chaîne parlementaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .34 289 162,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Conseil constitutionnel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 504 229,00
- Haute Cour. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Cour de justice de la République. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .871 500,00
Recherche et enseignement supérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 900 240 981,4737 891 847,20
- Formations supérieures et recherche universitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 653 928 139,4232 363 191,77
- Vie étudiante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 006 176 415,66692 937,22
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 914 606 157,551 080 819,45
- Recherche spatiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 874 490 724,00
- Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 931 268 569,09608 269,91
- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .947 322 276,532 022 755,47
- Recherche duale (civile et militaire). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .118 511 930,00
- Recherche culturelle et culture scientifique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .109 579 229,12100 114,48
- Enseignement supérieur et recherche agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .344 357 540,101 023 758,90
Régimes sociaux et de retraite. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 245 198 674,07176,93
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 222 479 512,07175,93
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .823 189 938,00
- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 199 529 224,001,00
Relations avec les collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 411 308 479,38106 549 861,20
- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 238 844 531,6592 859 112,35
- Concours spécifiques et administration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .172 463 947,7313 690 748,85
Remboursements et dégrèvements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .151 017 193 116,451 150 415 377,55
- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .128 087 485 727,631 081 570 250,37
- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 929 707 388,8268 845 127,18
Santé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 765 998 419,927 680 327,08
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .829 949 532,217 680 326,79
- Protection maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .936 048 887,710,29
Sécurités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 933 770 778,10302 203 627,43
- Police nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 900 203 205,21101 533 241,73
- Gendarmerie nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 517 472 810,70180 368 188,75
- Sécurité et éducation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .41 834 177,47348 754,21
- Sécurité civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .474 260 584,7219 953 442,74
Solidarité, insertion et égalité des chances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .29 082 954 141,8814 616 027,29
- Inclusion sociale et protection des personnes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 595 587 730,56852 979,08
- Handicap et dépendance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 068 516 890,89297 075,11
- Égalité entre les femmes et les hommes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35 776 670,641 200,36
- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 383 072 849,7913 464 772,74
Sport, jeunesse et vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 076 448 335,857 251 948,62
- Sport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .421 754 962,486 622 119,46
- Jeunesse et vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .708 752 240,37629 829,16
- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-54 058 867,00
Travail et emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 929 076 451,452 498 456 042,98
- Accès et retour à l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 312 223 575,6056 346 497,92
- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 879 018 716,422 435 297 886,07
- Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .54 418 373,562 611 106,44
- Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .683 415 785,874 200 552,55
Total547 714 126 149,01967 319,656 965 476 626,17


II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)
Désignation des missions et des programmesDépensesAjustements de la loi de règlement
Ouvertures de crédits complémentairesAnnulations de crédits non consommés et non reportés
Action et transformation publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .113 081 657,4514 803 239,55
- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .34 954 010,34780 903,66
- Fonds pour la transformation de l’action publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .71 908 893,380,62
- Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 509 388,00
- Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 218 753,73512 947,27
Action extérieure de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 940 996 777,0942 791 449,18
- Action de la France en Europe et dans le monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 784 900 757,5412 954 491,38
- Diplomatie culturelle et d’influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .757 603 185,111 056 796,49
- Français à l’étranger et affaires consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .398 492 834,4428 780 161,31
Administration générale et territoriale de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 873 492 070,6833 737 153,92
- Administration territoriale de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 224 220 433,7924 002 229,12
- Vie politique, cultuelle et associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .222 121 286,715 047 647,29
- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 427 150 350,184 687 277,51
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 886 383 894,4811 181 812,56
- Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 712 110 636,251,14
- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .555 584 577,065 960 769,12
- Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .618 688 681,175 221 042,30
Aide publique au développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 380 203 170,475 858 354,76
- Aide économique et financière au développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 180 183 770,800,20
- Solidarité à l’égard des pays en développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 200 019 399,675 858 354,56
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 185 806 518,061 547 562,18
- Liens entre la Nation et son armée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25 583 683,111 355 916,33
- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 071 895 294,7951 619,01
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .88 327 540,16140 026,84
Cohésion des territoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17 724 679 486,754 340 626,09
- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 433 958 869,780,22
- Aide à l’accès au logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 893 480 945,05118 804,95
- Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .510 107 076,59253 030,44
- Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .266 602 713,373 600 473,63
- Interventions territoriales de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .55 455 433,23195 873,58
- Politique de la ville. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .565 074 448,73172 443,27
Conseil et contrôle de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .690 495 378,257 471 031,04
- Conseil d’État et autres juridictions administratives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .428 300 847,774 702 957,22
- Conseil économique, social et environnemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 517 350,0814 606,01
- Cour des comptes et autres juridictions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .218 294 050,092 656 786,12
- Haut Conseil des finances publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .383 130,3196 681,69
Crédits non répartis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .96 000 000,00
- Provision relative aux rémunérations publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Dépenses accidentelles et imprévisibles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .96 000 000,00
Culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 163 089 584,34618 609,08
- Patrimoines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 108 552 166,470,05
- Création. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .899 558 211,9059 834,36
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 154 979 205,97558 774,67
Défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .46 675 599 530,99166 449 897,99
- Environnement et prospective de la politique de défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 541 407 222,97
- Préparation et emploi des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 540 010 888,640,37
- Soutien de la politique de la défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 970 822 100,24166 449 897,04
- Équipement des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 623 359 319,140,58
Direction de l’action du Gouvernement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .715 651 083,994 230 892,35
- Coordination du travail gouvernemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .619 825 340,271 729 065,07
- Protection des droits et libertés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .95 825 743,722 501 827,28
Écologie, développement et mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 734 822 841,23967 319,6515 613 998,82
- Infrastructures et services de transports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 909 054 176,090,11
- Affaires maritimes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .159 906 128,590,14
- Paysages, eau et biodiversité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .190 549 999,850,40
- Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .519 488 006,940,36
- Prévention des risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .804 658 793,82565 917,23
- Énergie, climat et après-mines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 828 316 885,020,98
- Service public de l’énergie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 974 077 453,930,07
- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 948 804 077,3415 048 079,53
- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .399 967 319,65967 319,65
Économie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 919 662 472,9022 571 064,21
- Développement des entreprises et régulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 862 893 988,1720 127 947,40
- Plan “France Très haut débit”. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .225 000 000,00
- Statistiques et études économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .434 821 496,501 095 093,20
- Stratégie économique et fiscale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .396 946 988,231 348 023,61
Engagements financiers de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .36 230 029 771,5652 227 456,44
- Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35 802 146 548,1626 853 451,84
- Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .92 669 068,2423 593 931,76
- Épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .57 808 233,041 780 071,96
- Dotation du Mécanisme européen de stabilité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .98 000 000,00
- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .179 405 922,120,88
Enseignement scolaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .73 968 618 018,29172 854 691,27
- Enseignement scolaire public du premier degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 101 343 747,1724 604 587,36
- Enseignement scolaire public du second degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 452 161 426,26104 687 902,26
- Vie de l’élève. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 041 215 253,1025 258 296,79
- Enseignement privé du premier et du second degrés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 721 620 285,309 821 087,70
- Soutien de la politique de l’éducation nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 188 046 661,824 228 873,80
- Enseignement technique agricole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 464 230 644,644 253 943,36
Gestion des finances publiques et des ressources humaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 226 122 166,7730 189 599,66
- Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 576 717 578,994 899 979,57
- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .893 728 688,315 464 902,28
- Facilitation et sécurisation des échanges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 557 298 885,0018 911 413,55
- Fonction publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .198 377 014,47913 304,26
Immigration, asile et intégration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 814 359 481,632 564 215,47
- Immigration et asile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 423 070 924,962 376 002,21
- Intégration et accès à la nationalité française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .391 288 556,67188 213,26
Investissements d’avenir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 027 325 000,00
- Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .302 000 000,00
- Valorisation de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .620 325 000,00
- Accélération de la modernisation des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 105 000 000,00
Justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 150 982 815,9059 957 343,65
- Justice judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 480 111 527,272 713 795,48
- Administration pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 863 440 408,3143 604 176,02
- Protection judiciaire de la jeunesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .862 282 413,0511 926 911,79
- Accès au droit et à la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .465 232 399,440,12
- Conduite et pilotage de la politique de la justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .475 701 039,20826 157,87
- Conseil supérieur de la magistrature. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 215 028,63886 302,37
Médias, livre et industries culturelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 146 460 739,5252 615,48
- Presse et médias. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .411 402 658,220,78
- Livre et industries culturelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .735 058 081,3052 614,70
Outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 331 852 406,132 872 311,33
- Emploi outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 727 912 083,952 862 696,51
- Conditions de vie outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .603 940 322,189 614,82
Plan d’urgence face à la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .41 819 503 578,280,61
- Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17 806 210 860,950,05
- Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 809 292 717,330,56
- Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 304 000 000,00
- Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 900 000 000,00
Pouvoirs publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .994 455 491,00
- Présidence de la République. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .105 316 000,00
- Assemblée nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .517 890 000,00
- Sénat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .323 584 600,00
- La Chaîne parlementaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .34 289 162,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Conseil constitutionnel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 504 229,00
- Haute Cour. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Cour de justice de la République. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .871 500,00
Recherche et enseignement supérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 747 552 971,992 753 880,87
- Formations supérieures et recherche universitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 676 211 699,0883 589,45
- Vie étudiante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 004 819 551,920,81
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 903 296 809,280,72
- Recherche spatiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 874 490 724,00
- Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 826 958 638,160,84
- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .889 639 383,661 768 247,34
- Recherche duale (civile et militaire). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .118 511 930,00
- Recherche culturelle et culture scientifique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .108 226 910,04581,56
- Enseignement supérieur et recherche agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .345 397 325,85901 460,15
Régimes sociaux et de retraite. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 244 346 674,07176,93
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 221 627 512,07175,93
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .823 189 938,00
- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 199 529 224,001,00
Relations avec les collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 617 991 550,060,52
- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 409 545 553,810,19
- Concours spécifiques et administration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .208 445 996,250,33
Remboursements et dégrèvements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .151 021 311 077,831 146 297 416,17
- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .128 092 511 990,681 076 543 987,32
- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 928 799 087,1569 753 428,85
Santé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 724 034 086,9613 476 837,04
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .787 985 199,2513 476 836,75
- Protection maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .936 048 887,710,29
Sécurités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 612 982 709,3399 255 032,39
- Police nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 915 889 952,4653 388 410,96
- Gendarmerie nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 100 338 695,6243 652 990,27
- Sécurité et éducation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .41 392 496,800,20
- Sécurité civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .555 361 564,452 213 630,96
Solidarité, insertion et égalité des chances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .29 019 176 954,644 542 431,53
- Inclusion sociale et protection des personnes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 590 786 718,831 515 161,81
- Handicap et dépendance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 067 188 338,060,94
- Égalité entre les femmes et les hommes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .36 513 381,120,88
- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 324 688 516,633 027 267,90
Sport, jeunesse et vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 262 059 071,561 488 425,91
- Sport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .426 263 616,431 353 879,51
- Jeunesse et vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .708 064 322,13134 546,40
- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .127 731 133,00
Travail et emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 736 041 019,1241 621 756,10
- Accès et retour à l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 313 521 102,6832 733 664,84
- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 662 865 779,040,45
- Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .82 757 565,366 316 792,64
- Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .676 896 572,042 571 298,17
Total540 699 170 051,32967 319,652 057 369 883,10



Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des budgets annexesAutorisations d’engagement consomméesAjustements de la loi de règlement
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentairesAnnulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 099 356 356,868 861 887,18
- Soutien aux prestations de l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 474 485 546,187 136 162,82
- Navigation aérienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .580 331 896,90732 771,82
- Transports aériens, surveillance et certification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .44 538 913,78992 952,54
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .138 777 033,3615 424 589,50
- Édition et diffusion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .42 578 151,097 939 383,77
- Pilotage et ressources humaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .96 198 882,277 485 205,73


II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2020 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des budgets annexesOpérations de l’annéeAjustements de la loi de règlement
DépensesRecettesOuvertures de crédits complémentairesAnnulations des crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens2 088 814 984,042 081 926 758,3113 413 917,49
- Soutien aux prestations de l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 473 718 044,107 105 920,73
- Navigation aérienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .575 659 766,31107,85
- Transports aériens, surveillance et certification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .39 437 173,636 307 888,91
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .135 031 845,82173 159 045,6713 685 192,18
- Édition et diffusion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .39 792 338,225 540 611,78
- Pilotage et ressources humaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .95 239 507,608 144 580,40



Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2020, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)
Désignation des comptes spéciauxAutorisations d’engagement consomméesAjustements de la loi de règlement
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentairesAnnulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Comptes d’affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 337 879 088,0867 217 616,06
- Structures et dispositifs de sécurité routière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .312 168 036,113 533 759,03
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26 200 000,00
- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .656 815 179,631,37
- Désendettement de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .342 695 872,3463 683 855,66
Développement agricole et rural. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .135 457 010,971 938 713,03
- Développement et transfert en agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .63 779 956,16261 122,84
- Recherche appliquée et innovation en agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .71 677 054,811 677 590,19
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .353 276 670,5913 486 531,41
- Électrification rurale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .350 436 556,6112 299 763,39
- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 840 113,981 186 768,02
Gestion du patrimoine immobilier de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .392 456 644,776 991 156,55
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .392 456 644,776 991 156,55
Participation de la France au désendettement de la Grèce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .480 560 000,00
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .480 560 000,00
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Participations financières de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 701 085 830,9714 280 443 283,03
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 701 085 830,9714 280 443 283,03
- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Pensions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .59 549 306 407,573,43
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .55 967 091 418,781,22
- Ouvriers des établissements industriels de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 924 818 981,561,44
- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 657 396 007,230,77
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .296 692 186,21900 000,79
- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .230 092 186,21900 000,79
- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .66 600 000,00
Transition énergétique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 733 026 570,7245 436,28
- Soutien à la transition énergétique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 836 226 570,7245 436,28
- Engagements financiers liés à la transition énergétique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .896 800 000,00
Total des comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .80 979 740 409,8814 371 022 740,58
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Relations avec l’Union des Comores. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 922 974 300,002 387 025 700,00
- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 108 211 000,001 891 789 000,00
- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .90 000 000,00280 000 000,00
- Avances à des services de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 250 000 000,00200 000 000,00
- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 000 000,00
- Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .299 763 300,00236 700,00
- Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 175 000 000,00
- Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Avances à l’audiovisuel public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 789 020 769,00
- France Télévisions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 481 865 294,00
- ARTE France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .281 109 563,00
- Radio France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .599 602 670,00
- France Médias Monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .260 508 150,00
- Institut national de l’audiovisuel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .88 185 942,00
- TV5 Monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .77 749 150,00
Avances aux collectivités territoriales108 537 436 068,054 958 164 945,95
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .108 185 557 174,054 804 043 839,95
- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .351 878 894,00148 121 106,00
Prêts à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .69 321 227,10524 318 772,90
- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 444 666,56522 844 666,56
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .70 765 893,661 474 106,34
- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .646 411 139,007 260,00
- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .42 740,007 260,00
- Prêts pour le développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .405 671 500,00
- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .200 000 000,00
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .40 696 899,00
Total des comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .123 965 163 503,157 869 516 678,85


II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2020, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

(En euros)
Désignation des comptes spéciauxOpérations de l’annéeAjustements de la loi de règlement
DépensesRecettesOuvertures de crédits complémentairesAnnulations de crédits non consommés et non reportés
Comptes d’affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 326 286 807,011 144 040 166,0763 683 856,99
- Structures et dispositifs de sécurité routière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .301 567 104,040,96
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26 200 000,00
- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .655 823 830,630,37
- Désendettement de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .342 695 872,3463 683 855,66
Développement agricole et rural. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .127 146 728,94140 309 316,221,06
- Développement et transfert en agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .60 465 771,110,89
- Recherche appliquée et innovation en agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .66 680 957,830,17
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .296 708 156,95375 520 104,101,05
- Électrification rurale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .296 044 175,210,79
- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .663 981,740,26
Gestion du patrimoine immobilier de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .522 025 834,02261 552 920,700,99
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .522 025 834,020,99
Participation de la France au désendettement de la Grèce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .157 790 000,0084 080 000,00
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .157 790 000,00
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Participations financières de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 701 085 830,9710 919 556 716,2714 280 443 283,03
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 701 085 830,9714 280 443 283,03
- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Pensions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .59 549 306 407,5760 811 608 381,713,43
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .55 967 091 418,781,22
- Ouvriers des établissements industriels de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 924 818 981,561,44
- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 657 396 007,230,77
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .276 226 963,04312 829 489,000,96
- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .209 626 963,040,96
- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .66 600 000,00
Transition énergétique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 732 057 935,186 757 305 070,140,82
- Soutien à la transition énergétique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 835 257 935,180,82
- Engagements financiers liés à la transition énergétique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .896 800 000,00
Total des comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .80 688 634 663,6880 806 802 164,2114 344 127 148,33
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Relations avec l’Union des Comores. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 922 974 300,008 303 503 060,852 387 025 700,00
- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 108 211 000,001 891 789 000,00
- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .90 000 000,00280 000 000,00
- Avances à des services de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 250 000 000,00200 000 000,00
- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 000 000,00
- Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .299 763 300,00236 700,00
- Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 175 000 000,00
- Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Avances à l’audiovisuel public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 789 020 769,003 788 930 548,35
- France Télévisions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 481 865 294,00
- ARTE France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .281 109 563,00
- Radio France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .599 602 670,00
- France Médias Monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .260 508 150,00
- Institut national de l’audiovisuel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .88 185 942,00
- TV5 Monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .77 749 150,00
Avances aux collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .108 537 626 315,05105 664 687 045,464 957 974 698,95
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .108 185 461 503,054 804 139 510,95
- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .352 164 812,00147 835 188,00
Prêts à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .570 264 752,05482 993 981,5347 972 959,95
- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .252 498 858,3946 498 853,61
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .70 765 893,661 474 106,34
- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .247 000 000,00
- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .780 342 548,94746 750 633,2932 975 850,06
- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .42 740,007 260,00
- Prêts pour le développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .313 371 500,00
- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .100 000 000,00
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .326 231 409,9432 968 590,06
- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .40 696 899,00
Total des comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .124 600 228 685,04118 986 865 269,487 425 949 208,96



(En euros)
Désignation des comptes spéciauxOpérations de l’annéeAjustements de la loi de règlement
DépensesRecettesMajorations du découvert
Comptes de commerce
- Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .566 889 495,69578 208 880,50
- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .169 503 617,70166 589 341,32
- Couverture des risques financiers de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 517 703 390,561 517 703 390,56
- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .637 785 798,17647 379 446,70
- Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 120 801 026,0138 145 775 770,31
- Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 646 961,2510 006 889,51
- Opérations commerciales des domaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .45 200 651,9378 640 847,41
- Régie industrielle des établissements pénitentiaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 574 382,9122 589 751,80
- Renouvellement des concessions hydroélectriques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .668 091 457,88639 439 614,74
Total des comptes de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .41 755 196 782,1041 806 333 932,85
(En euros)
Désignation des comptes spéciauxOpérations de l’annéeAjustements de la loi de règlement
DépensesRecettesMajorations du découvert
Comptes d’opérations monétaires
- Émission des monnaies métalliques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .153 800 049,80172 119 637,89
- Opérations avec le Fonds monétaire international. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 725 298 000,143 223 132 302,2418 653 238 157,55
- Pertes et bénéfices de change. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17 982 181,7622 855 909,55
Total des comptes d’opérations monétaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 897 080 231,703 418 107 849,6818 653 238 157,55


III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2021 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2020, aux sommes ci-après :

(En euros)
Désignation des comptes spéciauxSoldes au 31 décembre 2020
DébiteursCréditeurs
Comptes d’affectation spéciale14 827 911 935,39
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .817 171 181,19
Développement agricole et rural. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .93 201 638,83
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .414 227 513,48
Gestion du patrimoine immobilier de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .785 050 019,22
Participation de la France au désendettement de la Grèce1 009 100 000,00
Participations financières de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 455 079 152,00
Pensions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 120 151 454,67
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .41 830 458,01
Transition énergétique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .92 100 517,99
Comptes de concours financiers27 741 073 577,243 830 976,05
Accords monétaires internationaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 420 039 190,67
Avances à l’audiovisuel public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 830 976,05
Avances aux collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 611 438 527,50
Prêts à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 821 062 271,80
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 888 533 587,27
Comptes de commerce24 870 277,828 170 104 711,81
Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .115 202,50
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 636 116,83
Couverture des risques financiers de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .79 048 903,37
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 998 974 823,78
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .109 865 741,99
Opérations commerciales des domaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .106 440 195,48
Régie industrielle des établissements pénitentiaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35 968 299,51
Renouvellement des concessions hydroélectriques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 234 160,97
Soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 839 691 545,18
Comptes d’opérations monétaires18 653 238 157,5523 193 315,88
Émission des monnaies métalliques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 319 588,09
Opérations avec le Fonds monétaire international. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 653 238 157,55
Pertes et bénéfices de change. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 873 727,79


IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2021 à l’exception :

1° D’un solde débiteur de 800 000 000,00 € concernant le compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » ;

2° D’un solde débiteur de 30 809 147,16 € concernant les comptes de concours financiers « Prêts à des États étrangers » à hauteur de 12 283 837,98 € et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » à hauteur de 18 525 309,18 € ;



3° D’un solde créditeur de 33 440 195,48 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;



4° D’un solde créditeur de 18 319 588,09 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;



5° D’un solde créditeur de 4 873 727,79 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».


Article 7

Le solde créditeur du compte spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », clos au 1er janvier 2020, est arrêté au montant de 52 920 541,81 €.

Le solde créditeur du compte spécial « Aides à l’acquisition de véhicules propres », clos au 1er janvier 2020, est arrêté au montant de 213 098 454,35 €.


Article 8

Le solde créditeur du compte spécial « Transition énergétique », clos au 1er janvier 2021, est arrêté au montant de 92 100 517,99 €.

Le solde créditeur du compte spécial « « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs », clos au 1er janvier 2021, est arrêté au montant de 41 830 458,01 €.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juillet 2021.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND