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Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 14 avril 2021

Objet du texte



Les lois de règlement

L'objet de la loi de règlement est d'arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'État, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Cette loi constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives. Celle de l'année N est votée au cours de l'année N+1, avant l'examen du projet de loi de finances pour l'année N+2 : cette chronologie permet ainsi de suivre en "dynamique" l'évolution du budget (principe du "chaînage vertueux").

En savoir plus sur les lois de règlement

L'exécution 2020

L'exécution du budget 2020 a été fortement impactée par la crise sanitaire.

Le déficit public s'est ainsi établi en 2020 à 178,1 Md d'euros, soit 9,2 % du PIB, tandis que la dette publique a atteint 115,7 % du PIB fin 2020.

Les dépenses nettes du budget général ont augmenté de 46 Md d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiales pour 2020, en raison principalement des dépenses liées aux mesures prises en réponse à la crise sanitaire. Les recettes nettes ont diminué de 33,7 Md d'euros, également essentiellement du fait des conséquences de la crise sur l'activité.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4090 de MM. Olivier DUSSOPT, ministre délégué chargé des comptes publics et Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 avril 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4195 de M. Laurent SAINT-MARTIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 mai 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 628 adopté par l'Assemblée nationale le 16 juin 2021
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 699 (2020-2021) transmis au Sénat le 17 juin 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des finances, saisie au fond
    • Comptes rendus des réunions
    • Rapport n° 743, tome I (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, déposé le 7 juillet 2021 : Exposé général et examen des articles
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 1 (2020-2021) de MM. Vincent DELAHAYE et Rémi FÉRAUD, déposé le 7 juillet 2021 : Action extérieure de l'État
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 2 (2020-2021) de Mme Isabelle BRIQUET, déposé le 7 juillet 2021 : Administration générale et territoriale de l'État
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 3 (2020-2021) de MM. Vincent SEGOUIN et Patrice JOLY, déposé le 7 juillet 2021 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 4 (2020-2021) de MM. Michel CANÉVET et Jean-Claude REQUIER, déposé le 7 juillet 2021 : Aide publique au développement
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 5 (2020-2021) de M. Marc LAMÉNIE, déposé le 7 juillet 2021 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 6, volume 1 (2020-2021) de M. Philippe DALLIER, déposé le 7 juillet 2021 : Cohésion des territoires - Logement et ville
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 6, volume 2 (2020-2021) de M. Bernard DELCROS, déposé le 7 juillet 2021 : Cohésion des territoires - Aménagement des territoires
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 7 (2020-2021) de M. Christian BILHAC, déposé le 7 juillet 2021 : Conseil et contrôle de l'État
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 8 (2020-2021) de MM. Vincent ÉBLÉ et Didier RAMBAUD, déposé le 7 juillet 2021 : Culture
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 9 (2020-2021) de M. Dominique de LEGGE, déposé le 7 juillet 2021 : Défense
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 10 (2020-2021) de M. Paul Toussaint PARIGI, déposé le 7 juillet 2021 : Direction de l'action du Gouvernement
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 11, volume 1 (2020-2021) de Mme Christine LAVARDE, déposé le 7 juillet 2021 : Écologie, développement et mobilité durables
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 11, volume 2 (2020-2021) de MM. Hervé MAUREY et Stéphane SAUTAREL, déposé le 7 juillet 2021 : Écologie, développement et mobilité durables
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 11, volume 3 (2020-2021) de M. Vincent CAPO-CANELLAS, déposé le 7 juillet 2021 : Écologie, développement et mobilité durables
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 12 (2020-2021) de M. Thierry COZIC et Mme Frédérique ESPAGNAC, déposé le 7 juillet 2021 : Économie
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 13 (2020-2021) de M. Jérôme BASCHER, déposé le 7 juillet 2021 : Engagements financiers de l'État
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 14 (2020-2021) de M. Gérard LONGUET, déposé le 7 juillet 2021 : Enseignement scolaire
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 15, volume 1 (2020-2021) de MM. Albéric de MONTGOLFIER et Claude NOUGEIN, déposé le 7 juillet 2021 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 15, volume 2 (2020-2021) de M. Albéric de MONTGOLFIER, déposé le 7 juillet 2021 : Compte d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'État
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 16 (2020-2021) de M. Sébastien MEURANT, déposé le 7 juillet 2021 : Immigration, asile et intégration
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 17 (2020-2021) de Mme Nadine BELLUROT, déposé le 7 juillet 2021 : Investissements d'avenir
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 18 (2020-2021) de M. Antoine LEFÈVRE, déposé le 7 juillet 2021 : Justice
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 19 (2020-2021) de M. Roger KAROUTCHI, déposé le 7 juillet 2021 : Médias, livre et industries culturelles
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 20 (2020-2021) de MM. Georges PATIENT et Teva ROHFRITSCH, déposé le 7 juillet 2021 : Outre-mer
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 21 (2020-2021) de M. Victorin LUREL, déposé le 7 juillet 2021 : Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 22 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, déposé le 7 juillet 2021 : Plan d'urgence face à la crise sanitaire
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 23 (2020-2021) de M. Jean-Michel ARNAUD, déposé le 7 juillet 2021 : Pouvoirs publics
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 24 (2020-2021) de Mme Vanina PAOLI-GAGIN et M. Jean-François RAPIN, déposé le 7 juillet 2021 : Recherche et enseignement supérieur
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 25 (2020-2021) de Mme Sylvie VERMEILLET, déposé le 7 juillet 2021 : Régimes sociaux et de retraite
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 26 (2020-2021) de MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL, déposé le 7 juillet 2021 : Relations avec les collectivités territoriales
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 27 (2020-2021) de M. Pascal SAVOLDELLI, déposé le 7 juillet 2021 : Remboursements et dégrèvements
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 28 (2020-2021) de M. Christian KLINGER, déposé le 7 juillet 2021 : Santé
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 29, volume 1 (2020-2021) de M. Philippe DOMINATI, déposé le 7 juillet 2021 : Sécurités (Gendarmerie nationale - Police nationale - Sécurité et éducation routières)
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 29, volume 2 (2020-2021) de M. Jean Pierre VOGEL, déposé le 7 juillet 2021 : Sécurités (Sécurité civile)
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 30 (2020-2021) de MM. Arnaud BAZIN et Éric BOCQUET, déposé le 7 juillet 2021 : Solidarité, insertion et égalité des chances
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 31 (2020-2021) de M. Éric JEANSANNETAS, déposé le 7 juillet 2021 : Sport, jeunesse et vie associative
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 32 (2020-2021) de M. Emmanuel CAPUS et Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, déposé le 7 juillet 2021 : Travail et emploi
    • Rapport n° 743, tome II, annexe 33 (2020-2021) de M. Jean-Marie MIZZON, déposé le 7 juillet 2021 : Affaires européennes
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (désaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4377 transmis à l'Assemblée nationale le 16 juillet 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4384 de M. Laurent SAINT-MARTIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 juillet 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 652 adopté par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2021
nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 784 (2020-2021) transmis au Sénat le 21 juillet 2021
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
  • Texte n° 4407 transmis à l'Assemblée nationale le 21 juillet 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4414 de M. Laurent SAINT-MARTIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 juillet 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 655 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2021
Le thème associé à ce dossier est :
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