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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Compte d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'État

7 juillet 2021 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 - Compte d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'État ( rapport - première lecture )

Rapport n° 743 (2020-2021) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 juillet 2021

Disponible au format PDF (460 Koctets)