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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques

7 juillet 2021 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 - Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques ( rapport - première lecture )

Rapport n° 743 (2020-2021) de MM. Albéric de MONTGOLFIER et Claude NOUGEIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 juillet 2021

Disponible au format PDF (809 Koctets)