B. LES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
1. Une mobilisation des administrations pour répondre aux conséquences de la crise sanitaire
a) Les administrations face à la crise sanitaire : conjuguer le plein exercice de leurs missions traditionnelles et la gestion de nouvelles missions
Si la crise n'a pas eu de traduction budgétaire « visible » sur les crédits de la mission, les administrations de la mission ont été fortement mobilisées pour répondre aux conséquences de la crise sanitaire et économique .
Au regard du rôle premier de la DGFiP en matière de gestion des recettes et des dépenses de l'État, son plan de continuité d'activité visait à permettre à l'administration de continuer à assurer ses missions fondamentales, tout en en menant à bien de nouvelles , liées aux mesures mises en oeuvre pour pallier les effets de la crise sanitaire sur l'économie . La DGFiP était ainsi chargée de l'instruction des demandes et de l'octroi des aides aux entreprises éligibles au fonds de solidarité . D'autres services, dont les activités ont été temporairement gelées, comme ceux du contrôle fiscal de la mi-mars à la mi-mai, ont pu venir soutenir les services en charge d'octroyer ces aides ou de répondre aux particuliers dans le cadre de la campagne de déclaration au titre de l'impôt sur le revenu 2019.
La DGDDI a quant à elle eu un double rôle à jouer durant la crise sanitaire : (1) accompagner et informer les opérateurs des restrictions mises en place et des conséquences pour leurs activités, en leur accordant par exemple des facilités de paiement ; (2) importer, avec des difficultés notables au début de la crise, des masques et du gel hydro-alcoolique , en s'assurant de leur conformité aux normes en vigueur. La Douane a par exemple empêché la distribution de 11,74 millions de masques importés mais non conformes et retiré 272 000 maques du marché pour contrefaçon 4 ( * ) . Elle devait en parallèle poursuivre la préparation au Brexit , avec des actions de sensibilisation à destination des opérateurs économiques, et continuer à mettre en oeuvre les réformes engagées les années précédentes , que ce soit la pleine application de la loi pour un État au service d'une société de confiance (loi « Essoc ») 5 ( * ) , le recours accru aux traitements de données et à l'intelligence artificielle, la dématérialisation des procédures ou les transferts progressifs d'une partie de ses missions fiscales vers la DGFiP.
Comme avait pu l'expliquer la secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la relance (MEFR), Marie-Anne Barbat-Layani, aux rapporteurs spéciaux lors de son audition dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, le secrétariat général a joué un rôle majeur de coordination . En interne, il devait coordonner l'organisation du MEFR face à la crise , avec la mise en place des plans de continuité d'activité, la fourniture du matériel informatique 6 ( * ) et des équipements de protection sanitaire ou encore la sensibilisation des personnels et la communication sur l'évolution de la crise sanitaire et ses conséquences pour les administrations du ministère. Les coûts engendrés par ces actions ont été compensés par de moindres exécutions sur plusieurs postes , tel que celui de l'action sociale - avec l'annulation des séjours touristiques en France et à l'étranger - ou les frais de mission et d'évènementiel. En externe, le secrétariat général était le support de la cellule de continuité économique , qui coordonnait la réponse du Gouvernement à la situation de crise. En parallèle de ces missions dans le cadre de la crise, le secrétariat général s'est engagé dans la mise en oeuvre de la stratégie « Bercy Vert » et doit fédérer les efforts des administrations autour de 20 engagements pour des services écoresponsables, dont 13 pilotés par la direction de l'immobilier de l'État et par la direction des achats de l'État.
b) De nouvelles missions qui ne doivent pas obérer les réformes engagées par la DGFiP sur son réseau
Sur l'aspect « réseau » de la DGFiP, 2020 devait marquer l'engagement ou la concrétisation de trois transformations.
2020 devait tout d'abord constituer la première année de mise en oeuvre du « nouveau réseau de proximité » (NPR) de la DGFiP, qui a remplacé le précédent schéma de réorganisation territoriale de la direction 7 ( * ) . Eu égard aux effets de la crise sanitaire, mais aussi aux négociations avec les collectivités pour la mise en place de ce nouveau réseau, 2020 a davantage représenté une année de transition : 35 postes comptables ont été fermés . Le NPR devrait prendre son plein effet à compter de 2021 avec la fermeture de 430 postes comptables 8 ( * ) et l'accroissement en parallèle du nombre de communes dans lesquelles la DGFiP sera présente. À la fin de l'année 2020, 77 départements sont couverts par la nouvelle charte et 39 conventions ont été signées avec des conseils départementaux. Le nombre de communes dans laquelle la DGFiP assure une présence, pas nécessairement permanente 9 ( * ) , est passé de 2 000 en 2019 à 2 250 en 2020 .
Quant à la matérialisation des transferts de service des métropoles vers les territoires ruraux et péri-urbains, elle devrait enfin se concrétiser en 2021 , avec le déménagement des premiers services. 66 villes ont été sélectionnées en 2020, en deux fois, et Roanne devrait être la première d'entre elles à accueillir un nouveau service en 2021, celui de l'enregistrement national. Les effectifs y seront progressivement transférés, pour un plein effet en 2024.
Enfin, dans le cadre du « nouveau paiement de proximité » la DGFiP a conclu en juillet 2020 une convention avec 4 700 buralistes pour permettre à ces derniers de procéder à l'encaissement en numéraire des impôts ou autres amendes inférieurs à 300 euros . L'objectif, conformément au sixième axe du plan de transformation ministériel, est de supprimer à terme le numéraire du réseau de la DGFiP.
Ces transformations ne doivent pas se faire au détriment des contribuables et doivent s'accompagner d'une capacité équivalente à répondre à leurs sollicitations . L'indicateur « Qualité de service Marianne » se stabilise en 2020 (75 %) après un léger retrait en 2019, du fait d'un allongement du délai de traitements des courriels, courriers et appels téléphoniques.
2. L'une des rares missions à contribuer à la stabilisation de la dépense publique
En dépit d'une année bouleversée par la crise économique et sanitaire, qui a conduit à une forte hausse des dépenses publiques (+ 15,5 %), la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » fait partie des rares missions à ne pas avoir connu une hausse des crédits consommés , même à périmètre constant, contre une augmentation hors effet de la crise d'environ 2 % pour le budget général de l'État.
Il en va de même pour les dépenses de
personnel où, là-encore, la mission s'inscrit à rebours de
la dynamique générale du budget de l'État en
2020
. En effet, si les dépenses de personnel ont globalement
augmenté
de plus de 1 % à champ constant, celles de la
mission ont baissé de près
de 1,4 % (- 89 millions d'euros).
2 801 créations de postes ont été
comptabilisées en 2020 en équivalents temps plein (ETP) - soit 2
602 de plus que la prévision inscrite en loi de finances
initiale
10
(
*
)
- alors
même que les ETP de la mission ont diminué de 2 050.
Les administrations de la mission, et plus
particulièrement la DGFiP, continuent donc de contribuer à la
maîtrise de la masse salariale de l'État, le schéma
d'emploi, initialement attendu à -1 653 ETP, ayant
été, à l'instar des années
précédentes, sur-exécuté à hauteur de
24 %, soit 397 ETP supplémentaires
supprimés
. Ce taux est bien plus élevé
qu'en
2019, où il avait atteint 7 %, pour une suppression de 135 ETP de plus
qu'anticipé. Cette sur-exécution, notamment à la DGFiP,
s'explique par la difficulté structurelle, constatée chaque
année, de comptabiliser au plus juste les départs à la
retraite, souvent sous-estimés.
Toutefois, et de manière plus inquiétante, cette sous-exécution traduit également les difficultés de recrutement de la DGFiP, également partagées par la Douane pour certains de ses métiers . De telles difficultés reflètent un manque d'attractivité des concours 11 ( * ) qui pourraient, à terme, affecter la capacité de ces administrations à mener à bien leurs missions. La DGFiP et la Douane ont toutes deux mis en place des plans d'action pour renforcer l'attractivité de leurs concours et faire mieux connaître leurs métiers.
Schéma d'emplois de la
mission
« Gestion des finances publiques et des ressources
humaines »
(en ETP)
|
LFI 2020 |
Sorties |
dont départs |
Entrées |
Exécution |
Écart exécution/LFI |
|
|
en retraite |
2020 |
|||||
|
P.156 - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local |
- 1 500 |
6 114 |
4 090 |
4 254 |
- 1 860 |
24,00 % |
|
P.302 - Facilitation et sécurisation des échanges |
- 93 |
716 |
522,1 |
548 |
- 168 |
80,65 % |
|
P.218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
-60 |
875,4 |
193,5 |
853,65 |
- 22 |
- 63,75 % |
|
Total |
- 1 653 |
7 705 |
4 806 |
5 656 |
- 2 050 |
24,00 % |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Les programmes de la mission n'ont pas tous contribué de la même façon à la réalisation du schéma d'emplois inscrit en loi de finances initiale. Les effectifs de la DGDDI ont connu une baisse significative, après cinq années de recrutements nets pour mettre en oeuvre les plans de lutte contre le terrorisme et la gestion de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, effective au 1 er janvier 2021. Pour le schéma d'emploi de la DGDDI, il convient par ailleurs de noter que le recrutement de 100 ETP, pour faire face au Brexit, a été reporté à 2021 , afin que la DGDDI prenne toute la mesure des effectifs réellement nécessaires à la gestion de cette nouvelle frontière. Lors de son audition devant la commission des finances 12 ( * ) , la directrice générale, Isabelle Braun-Lemaire, avait estimé que ces recrutements reportés en 2021 seraient nécessaires : la charge et le rythme de travail seraient d'ores et déjà supérieurs aux estimations au premier trimestre 2021, alors même que le trafic voyageurs n'avait pas encore retrouvé son niveau antérieur à la crise sanitaire.
Les effets des suppressions de postes au sein de la Douane se sont cependant trouvés partiellement compensés par la mise en oeuvre du protocole d'accord de négociation du 17 mai 2019, conclu après un mouvement de grève. Le même effet avait été constaté l'an passé pour la DGFiP, avec la montée en charge du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), dont une partie des mesures avait été gelée en 2018. La Cour des comptes rappelle à cet égard que le ministère de l'action et des comptes publics est, en proportion de sa masse salariale, celui qui bénéficie des mesures catégorielles les plus importantes 13 ( * ) .
Quant au
programme 218
, la
sous-exécution de son schéma d'emploi s'explique d'une part par
des départs moins importants que prévus
(875 contre 892 ETP)
et d'autre part par
des recrutements supplémentaires de
contractuels, liés au remaniement gouvernemental et à
l'accroissement du nombre de membres de cabinet
dans le cadre du
décret n° 2020-862
du 11 juillet 2020
14
(
*
)
.
Plafonds d'emplois de la mission
« Gestion
des finances publiques et des ressources humaines »
(en ETPT)
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
|
|
Plafond d'emplois de la mission prévu en LFI |
134 746 |
131 862 |
129 296 |
128 023 |
126 536 |
123 501 |
121 581 |
|
Plafond d'emplois de la mission exécuté |
131 575 |
128 875 |
126 699 |
125 370 |
123 484 |
121 499 |
119 113 |
|
Écart |
- 2,35 % |
- 2,27 % |
- 2,01 % |
- 2,07 % |
- 2,41 % |
- 1,62 % |
- 2,03 % |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
L'écart structurel qui existe depuis 2014 entre
les plafonds d'emplois prévus et exécutés
(en équivalents temps plein travaillé
[ETPT])
pour le ministère de l'action et des comptes
publics s'est à nouveau accru en 2020
,
le taux de
vacance sous plafond passant de 1,6 % en 2019 à 2 %
en
2020
, soit un niveau proche de celui constaté en 2016 et en
2017. Pour rappel, sa nette diminution en 2019
avait conduit
la Cour des comptes, dans son analyse de l'exécution budgétaire
de la mission, à ne pas reconduire sa recommandation portant sur la
réduction de cet écart, mais les rapporteurs spéciaux
avaient appelé à poursuivre cet effort de prévision pour
donner une image plus correcte des emplois portés par la mission
.
Au regard de l'exécution 2020, ils maintiennent leur
recommandation, d'autant que le niveau moyen pour l'ensemble des
ministères est de 1 %.
3. Des dépenses informatiques à sanctuariser
À l'instar des années précédentes, les rapporteurs spéciaux souhaitent rappeler l'importance des dépenses informatiques pour la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » , dont les administrations gèrent des missions tout aussi essentielles que le recouvrement de l'impôt, l'exécution des dépenses de l'État et son programme d'achats, le paiement des traitements et des pensions des agents publics ou encore la surveillance des flux de marchandises aux frontières. L'informatique et le numérique sont en outre au coeur des transformations engagées dans ces administrations et dont la nécessité s'est trouvée renforcée avec la crise sanitaire.
Le budget informatique de la mission a de nouveau connu une forte progression en 2020, en s'établissant à 432 millions d'euros 15 ( * ) après 411,9 millions d'euros en 2019, un niveau déjà exceptionnellement haut . Sur le seul programme 156, les dépenses informatiques de fonctionnement s'élèvent à 190 millions d'euros en AE et 163 millions d'euros en CP, contre 47,6 millions d'euros en AE et 37,4 millions d'euros en CP pour la partie investissement .
Cette hausse est inscrite dans le contrat d'objectifs et de moyens 2020-2022 conclu le 16 mars 2020 entre la DGFiP d'une part et la direction du budget et le secrétariat général du MEFR d'autre part, la première s'étant engagée à mettre en oeuvre les travaux nécessaires à la résorption de sa dette technique . C'est d'autant plus crucial que, lors de son audition devant la commission des finances au mois de mai 2020 16 ( * ) , le directeur général des finances publiques, Jérôme Fournel, avait reconnu que l'obsolescence de certaines applications informatiques avait empêché certaines activités de se poursuivre à distance lors des mesures de confinement visant à répondre à la crise sanitaire .
261 millions d'euros en AE et 233 millions d'euros en
CP étaient ainsi prévus en 2020, auxquels s'ajoutent des
réallocations de crédits
(63,8 millions d'euros en
AE et 5,6 millions d'euros en CP)
et d'autres ressources
. Ces
dernières correspondent aux 43,4 millions d'euros en AE et aux 32,9
millions d'euros en CP dont a bénéficié la DGFiP en
provenance du Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP -
programme 349 de la mission « Action et transformation publiques) et
du Fonds pour la transformation ministérielle (action n° 8 du
programme 218). Sur le périmètre plus large de la mission, et
selon les données transmises par la Cour des comptes, ces programmes,
ainsi que le grand plan d'investissement et les programmes d'investissement
d'avenir ont
contribué pour 102 millions d'euros aux
dépenses informatiques de la mission
.
Ces dépenses informatiques, si elles relèvent pour la majorité de dépenses de fonctionnement, devaient également comprendre une forte composante « investissement » . Il est à cet égard regrettable que ces dépenses aient connu un taux de sous-exécution extrêmement élevé par rapport à la prévision (cf. supra ).
En matière informatique, les administrations du MEFR ont en effet abordé la crise avec un certain retard en matière d'équipements des agents . En 2019, les rapporteurs spéciaux avaient souligné avec satisfaction l'accélération de la mise en oeuvre du projet ETNA (environnement de travail numérique de l'agent), avec un taux d'équipement en matériel nomade qui avait significativement progressé. Cet enjeu a pris une nouvelle dimension avec la crise sanitaire et le recours massif au télétravail , le taux d'équipement des agents passant très rapidement de 22 % à la fin de l'année 2019 à 48 % à la fin de l'année 2020 , ce qui serait dans la moyenne des ministères 17 ( * ) . L'équipement doit néanmoins aller de pair avec la modernisation des logiciels et des applications informatiques, un point sur lequel l'exécution des dépenses informatiques de la mission suscite plusieurs inquiétudes.
Pour la Douane aussi, ces chantiers informatiques sont importants . Les rapporteurs spéciaux en citeront un, celui de la « frontière intelligente » ( smart border ) destiné à fluidifier et faciliter les échanges après le Brexit . Ce dispositif repose sur le traitement automatisé des informations et l'anticipation par les entreprises de leurs déclarations douanières : au moment où ils traversent la frontière, les transporteurs sont immédiatement avertis s'ils peuvent continuer leur route ou s'ils doivent s'arrêter, que ce soit pour un contrôle douanier ou pour compléter leurs formalités douanières. Parmi les dépenses engagées au titre du Brexit, évaluées à 70 millions d'euros par la directrice générale des douanes lors de son audition par la commission des finances, 17 millions d'euros relèvent de coûts informatiques .
À l'instar de la DGFiP, et pour favoriser la pluriannualité de ces dépenses stratégiques, les rapporteurs spéciaux encouragent la DGDDI à conclure son propre contrat d'objectifs et de moyens avec la direction du budget et le secrétariat général du MEFR. Lors de son audition par la commission des finances, la directrice générale, Isabelle Braun-Lemaire, avait indiqué que l'objectif était de parvenir à conclure ce contrat d'ici la fin de l'année 2021 . Cet engagement pourrait également être bénéfique pour renforcer les équipements de la douane (surveillance aéromaritime, scanners mobiles et fixes dans les ports et les aéroports).
4. Les réformes entreprises par les opérateurs de la mission se traduisent par une baisse de leurs dépenses
La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » compte deux opérateurs, dont les subventions pour charges de service public sont portées par le programme 148 « Fonction publique » : les cinq instituts régionaux d'administration (IRA) et l'École nationale d'administration (ENA). Le total des crédits alloués à ces opérateurs par l'État 18 ( * ) connait une nette diminution, qui s'explique principalement par l'entrée en vigueur sur année pleine des réformes engagées en matière de durée et d'organisation de la scolarité 19 ( * ) .
Exécution des crédits alloués par le programme 148 aux opérateurs de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » en 2020
(en millions d'euros)
|
Opérateurs |
Exécution 2019 |
LFI 2020 |
Exécution 2020 |
Exécution 2020 / exécution 2019 |
Exécution 2020 / LFI 2020 |
|
|
ENA |
AE = CP |
30,58 |
30,61 |
30,42 |
- 0,54 % |
- 0,64 % |
|
IRA |
AE = CP |
44,85 |
40,05 |
40,63 |
- 9,42 % |
1,43 % |
|
Total |
AE = CP |
75,43 |
70,67 |
71,04 |
- 5,82 % |
0,53 % |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
L'excédent de l'ENA a atteint 2,5 millions d'euros en 2020, du fait de moindres dépenses liées à la crise sanitaire 20 ( * ) , certaines d'entre elles ayant cependant été reportées en 2021 21 ( * ) . Pour les IRA, l'objectif de réaliser 10 % d'économie sur la subvention pour charges de service public en année pleine compte tenu de la réforme de l'organisation de la scolarité s'est vérifié en 2020.
5. Les effets de la crise sanitaire sur la lutte contre la fraude et les flux de marchandises illicites
Si la lutte contre la fraude fiscale et contre toutes les formes de trafics est au coeur des missions de la DGFiP et de la DGDDI, c'est aussi une activité sur laquelle la crise sanitaire a eu un impact majeur, bien que parfois contre-intuitif.
Pour répondre au contexte de crise sanitaire et à la suspension des activités de nombreuses entreprises aux mois de mars et d'avril 2020, les modalités de travail et de fonctionnement des services du contrôle fiscal ont été adaptées. Comme l'a expliqué le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, Frédéric Iannuci , devant le groupe de suivi sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales de la commission des finances, l es contrôles en cours ont ainsi été suspendus et les contrôles fiscaux externes totalement interrompus entre le 17 mars et le 11 mai 2020 . La reprise n'a pu être que très progressive, les services étant invités à faire preuve de précaution, notamment vis-à-vis des secteurs les plus sinistrés . Les services ont repris l'instruction de certains dossiers à compter du mois de juin, tandis que la plupart des nouveaux contrôles ont été lancés au mois de septembre. Les procédures de recouvrement forcé avaient également été suspendues. Pour tenir compte de ces suspensions, les délais, que ce soit en matière de prescription ou dans le cadre des travaux de contrôle et de recherche en matière fiscale, ont également été décalés, par voie d'ordonnance.
Par conséquent,
les résultats du
contrôle fiscal en 2020 ont connu une baisse marquée
,
avec
une diminution de 17 % des contrôles menés
(365 200 contrôles), de 30 % des sommes mises en recouvrement
(8,2 milliards d'euros) et de
30 % des sommes effectivement
encaissées
(7,8 milliards d'euros). Le niveau de ces
dernières est toutefois proche de celui constaté en 2018 (7,7
milliards d'euros). Par ailleurs,
les indicateurs de performance
montrent que les transformations engagées, avec notamment un recours
accru au ciblage des dossiers par intelligence artificielle et datamining, se
poursuivent
. L'évolution de la part des contrôles
ciblés par ces méthodes illustre sa montée en charge (33 %
en 2020, contre 22 % en 2019). Elles ont été en outre
mobilisées pour détecter les cas de fraude manifestes
lors de l'octroi des aides au titre du fonds de solidarité
.
Quant à la Douane, si
le nombre de contentieux
« à enjeu » en matière de lutte contre la
fraude a connu une légère baisse en 2020
(11 850 contre 12 458 en 2019), cela s'explique principalement
par la chute du trafic aérien et la diminution consécutive des
contrôles au point de passage frontière.
Une partie des
effectifs des directions aéroportuaires a donc été
temporairement réaffectée aux autres activités de lutte
contre la fraude
.
58 % des contentieux à enjeu concernent par ailleurs le domaine des stupéfiants, domaine dans lequel, en dépit des flux perturbés en 2020, les résultats de la Douane sont en hausse . Les saisies de stupéfiants ont augmenté de 1,4 % par rapport à 2019 pour atteindre 88,72 tonnes avec une hausse massive du volume de drogues de synthèses saisies (+ 56 %, pour un total saisi de 1,16 tonne) 22 ( * ) . L'interprétation de ces chiffres est difficile, en ce qu'ils peuvent tant illustrer l'efficacité des services douaniers que l'augmentation du trafic e t l'impossibilité d'arriver à tarir les flux de marchandises illicites . C'est un sujet que les rapporteurs spéciaux suivent avec attention, puisqu'ils ont choisi de mener un contrôle budgétaire sur l'action et l'organisation de la Douane en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, dont les conclusions seront présentées au premier semestre 2022.
En matière de fraude financière, les
résultats sont également satisfaisants
:
près de 45 millions d'euros ont été saisis, 217 cas de
blanchiment douanier identifiés et 304,8 millions d'euros
redressés
23
(
*
)
.
A contrario
,
la lutte contre les contrefaçons demeure
décevante
. Certes,
le volume des saisies a connu une
légère hausse en 2020
, pour
atteindre 5,6 millions
d'articles en 2020, contre 4,5 millions d'articles en 2019 et 5,4 en 2018, mais
ces chiffres sont bien inférieurs à la tendance
observée entre 2013 et 2017
, où les saisies avaient
oscillé entre 7,6 et 9,2 millions d'articles.
C'est pourtant un domaine dans lequel l'action de la Douane est primordiale. Selon l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO ) 24 ( * ) , la France est le pays dont les entreprises sont les plus touchées par la contrefaçon, après les États-Unis et avant l'Italie . Les coûts, exorbitants, sont évalués à 40 000 emplois détruits et deux à dix milliards d'euros de recettes fiscales perdues chaque année, sans compter les conséquences que peuvent avoir ces produits pour la sécurité et la santé des consommateurs . La Cour des comptes, dans un rapport de 2020 25 ( * ) , insistait sur la nécessité de mieux coordonner les agents des différentes administrations concernées, sous l'égide de la DGDDI , au sein d'une unité chargée de centraliser et de partager le renseignement relatif à la contrefaçon.
6. Des indicateurs de performance satisfaisants en dépit du contexte de crise
Depuis 2015, la Cour des comptes recommandait d'harmoniser les trois indicateurs portant sur la fiscalité des entreprises des programmes 156 (DGFiP) et 302 (DGDDI), ainsi que sur le contrôle des fraudes fiscales graves , un objectif encouragé par les rapporteurs spéciaux , ce rapprochement pouvant faciliter les comparaisons dans la manière dont ces administrations accomplissent leurs missions. Ces indicateurs sont d'autant plus pertinents que les premiers transferts de fiscalité de la DGFiP à la DGDDI ont été opérés en 2019 et en 2020 26 ( * ) et devraient se poursuivre jusqu'à 2024 au moins. En la matière, les rapporteurs spéciaux relèvent les progrès de la Douane sur les rescrits fiscaux, avec 96 % de réponse dans les délais règlementaires, pour 8 000 rescrits fiscaux.
Enfin, les rapporteurs spéciaux relèvent que, sur près de 20 % des indicateurs de performance de la mission, aucune amélioration n'a été constatée cette année. Ils réitèrent leurs inquiétudes sur le taux de paiement des amendes : s'il est en hausse en 2020 (68,23 %, contre 59,26 % en 2019), il reste toujours inférieur au niveau constaté en 2018 (71,65 %) et en 2017 (76,03 %), une tendance baissière dont ils s'étaient déjà alarmés 27 ( * ) .
En revanche, ils notent avec satisfaction l'amélioration inattendue de l'indicateur relatif au taux net de recouvrement en droits et en pénalités, qui traduit concrètement les suites données aux contrôles fiscaux , à 74,5 % en 2020, après des années de stagnation autour de 68 %. Selon les données transmises par le Gouvernement, cela s'explique en grande partie par le développement des procédures de régularisation en cours de contrôle, des procédures assouplies dans le cadre de la loi pour un État au service d'une société de confiance.
* 4 Selon les données communiquées dans le Bilan annuel de la Douane pour 2020 .
* 5 Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance .
* 6 Le plus souvent, et concrètement, cela a pris la forme d'une compensation du surcoût lié à l'acquisition de matériels nomades par rapport à un poste fixe aux administrations, par le biais des crédits du Fonds pour la transformation ministérielle, porté par l'action n° 8 du programme 218.
* 7 Cette démarche était dénommée « adaptation des structures de réseau » (ASR).
* 8 Cour des comptes, note d'analyse de l'exécution budgétaire 2020 de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » , avril 2021.
* 9 Le point de présence DGFiP peut prendre la forme d'une présence au sein d'une maison France Services, de permanences dans les locaux mis à disposition par les collectivités locales ou encore de dispositifs mobiles.
* 10 Selon les données inscrites dans le « Rapport sur le budget de l'État en 2020 » de la Cour des comptes, avril 2021.
* 11 Selon les informations présentées dans la note d'analyse de l'exécution budgétaire de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » de la Cour des comptes, ce manque d'attractivité s'inscrit dans la diminution généralisée du nombre de candidats aux concours de la fonction publique, aggravée par le contexte de crise sanitaire. Par ailleurs, un nombre conséquent d'agents a réussi le concours externe, ce qui ne s'est pas immédiatement traduit par des recrutements supplémentaires.
* 12 Audition de la directrice des douanes et des droits indirects , Isabelle Braun-Lemaire, devant la commission des finances du Sénat le 6 avril 2021.
* 13 Selon les données inscrites dans le « Rapport sur le budget de l'État en 2020 »de la Cour des comptes, avril 2021.
* 14 Décret n° 2020-862 du 11 juillet 2020 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels .
* 15 D'après les données figurant dans la note d'analyse de l'exécution budgétaire 2020 de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » de la Cour des comptes, avril 2021.
* 16 Audition du directeur général des finances publiques , Jérôme Fournel, devant la commission des finances du Sénat le 7 mai 2020.
* 17 Selon les informations transmises dans le rapport annuel de performance de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » , annexé au projet de loi de règlement des comptes et d'approbation du budget 2020.
* 18 C'est-à-dire par le programme 148 de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », mais également par d'autres programmes allouant des crédits à ces opérateurs.
* 19 Ces réformes sont décrites dans l'annexe n°15 au rapport général n° 140 (2019-2020) de MM. Claude Nougein et Thierry Carcenac, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019, sur le projet de loi de finances pour 2020.
* 20 Il s'agit notamment de dépenses de fonctionnement (économies en fluides ou en frais de déplacement) ainsi que sur les charges de rémunération (stagiaires des cycles préparatoires moins nombreux, nombre d'intervenants plus restreints).
* 21 Pour la plupart des projets d'investissements.
* 22 Selon les données communiquées dans le Bilan annuel de la Douane pour 2020 .
* 23 Ibid.
* 24 Selon les données reprises par la Cour des comptes dans son rapport sur « La lutte contre les contrefaçons », février 2020.
* 25 Ibid.
* 26 Il s'agissait par exemple de la gestion et du recouvrement des taxes sur les boissons non alcooliques et de la taxe générale sur les activités polluantes, hors déchets.
* 27 Rapport d'information de MM. Thierry Carcenac et Claude Nougein, fait au nom de la commission des finances n° 651 (2018-2019) - 10 juillet 2019. « Le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement : un système grippé ? »