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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Mercredi 21 juillet 2021

- Présidence de M. Vincent Éblé, vice-président -

La réunion est ouverte à 11 heures.

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (nouvelle lecture) - Examen du rapport

M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020. C'est un texte particulier, qui ne fait que constater la situation des comptes de l'État. Suite à son rejet en première lecture dans notre assemblée, et à l'échec de la commission mixte paritaire, il fait l'objet d'une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Comme vous le savez, le Sénat a décidé de ne pas adopter ce texte le 15 juillet dernier. La France a connu en 2020 une récession historique, avec un recul de 7,8 % du PIB, soit davantage que notre grand voisin et partenaire historique, l'Allemagne. Évidemment, cela s'accompagne d'une dégradation d'une ampleur inédite des comptes publics. Le solde des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques locales est devenu déficitaire en 2020 et le budget de l'État a affiché un déficit inédit de 178 milliards d'euros.

Un soutien important et inédit a été accordé aux ménages et aux entreprises, avec plus de 40 milliards d'euros dépensés sur la seule mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ». Le Sénat a voté ces mesures de soutien, qu'il s'agisse du fonds de solidarité, de l'activité partielle ou des prêts garantis par l'État (PGE).

Les effets de la crise ont été absorbés à plus de 80 % par les administrations publiques. Cela a permis de protéger globalement le revenu des ménages, resté quasiment stable pendant la crise : c'est une belle satisfaction pour les Français. Il n'en est pas de même pour les entreprises, qui ont connu des pertes de revenus de 20 % en moyenne. Les administrations françaises n'ont pas absorbé ces pertes dans des proportions équivalentes à celles de l'Allemagne ou à l'ensemble de la zone euro.

La situation est plus complexe pour la France parce que nous n'avons pas les mêmes manoeuvres budgétaires que l'Allemagne. Nous sommes moins intervenus sur fonds publics et davantage par le biais des PGE.

C'est un point de désaccord antérieur à la crise entre le Sénat et le Gouvernement : ce dernier a fait preuve d'une volonté insuffisante de redresser les comptes publics et de réduire la dépense publique, ce qui a réduit nos marges de manoeuvre lorsque la crise est survenue. L'objectif de réduction de 50 000 emplois publics sur le quinquennat a également été abandonné.

Nous avons voté les quatre projets de lois de finances rectificatives pour 2020, avec des apports significatifs du Sénat, notamment des mesures de soutien essentielles pour les ménages et les entreprises.

Du point de vue du respect de l'autorisation parlementaire, si l'exécution des crédits en tant que telle sur l'année 2020 ne pose pas de difficulté particulière, les reports massifs de 36 milliards d'euros en fin d'année, s'ils ne sont pas interdits, conduisent à s'interroger sur la sincérité des lois de finances.

La commission mixte paritaire, réunie le 15 juillet dernier, a constaté le désaccord persistant entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Sans surprise, l'Assemblée nationale a, le 20 juillet, adopté le texte en des termes identiques à ceux qui avaient été retenus en première lecture.

Par cohérence avec notre vote en première lecture, je suggère que notre commission propose au Sénat de ne pas adopter ce projet de loi de règlement et d'approbation des comptes de l'année 2020 et donc, en conséquence, de ne pas adopter les articles le composant.

M. Vincent Éblé, président. - Je vous remercie.

La commission propose au Sénat de ne pas adopter, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement et d'approbation des comptes de l'année 2020. En conséquence, elle propose au Sénat de n'adopter aucun des articles du projet de loi.

La réunion est close à 11 h 10.