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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020

15 juillet 2021 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 ( rapport - commission mixte paritaire (désaccord) )

Rapport n° 772 (2020-2021) de MM. Jean-François HUSSON, rapporteur général et Laurent SAINT-MARTIN, rapporteur général, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 juillet 2021

Disponible au format PDF (44 Koctets)

N° 4380


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 772


SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 15 juillet 2021

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juillet 2021

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020,


PAR M. Laurent SAINT-MARTIN,

Rapporteur général,

Député.


PAR M. Jean-François HUSSON,

Rapporteur général,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Éric Woerth, député, président, M. Claude Raynal, sénateur, vice-président ; M. Laurent Saint-Martin, député, M. Jean-François Husson, sénateur, rapporteurs généraux.

Membres titulaires : Mmes Bénédicte Peyrol, Cendra Motin, Marie Lebec, Véronique Louwagie, M. Christophe Jerretie, députés ; Mme Christine Lavarde, MM. Stéphane Sautarel, Vicent Delahaye, Rémi Féraud, Didier Rambaud, sénateurs.

Membres suppléants : Mmes Christine Pires Beaune, Lise Magnier, MM. Christophe Naegelen, Charles de Courson, députés ; MM. Vincent Segouin, Arnaud Bazin, Philippe Dallier, Jean-Michel Arnaud, Mme Isabelle Briquet, MM. Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) :

Première lecture : 4090, 4195, 4377 et T.A. 628

Sénat :

Première lecture : 699, 743 (2020-2021).

Commission mixte paritaire : 773 (2020-2021).

MESDAMES, MESSIEURS,

Par lettre en date du 15 juillet 2021, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :

Membres titulaires :

  Pour l'Assemblée nationale :

M. Laurent Saint-Martin, Mmes Bénédicte Peyrol, Cendra Motin et Marie Lebec, M. Éric Woerth, Mme Véronique Louwagie et M. Christophe Jerretie, députés.

  Pour le Sénat :

MM. Claude Raynal et Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde et MM. Stéphane Sautarel, Vincent Delahaye, Rémi Féraud et Didier Rambaud, sénateurs.

- Membres suppléants :

  Pour l'Assemblée nationale :

Mmes Christine Pires Beaune et Liste Magnier et MM. Christophe Naegelen et Charles de Courson, députés.

  Pour le Sénat :

MM. Vincent Segouin, Arnaud Bazin, Philippe Dallier et Jean-Michel Arnaud, Mme Isabelle Briquet et MM. Jean-Claude Requier et Pascal Savoldelli, sénateurs.

La commission mixte paritaire s'est réunie le 15 juillet 2021, au Palais-Bourbon.

Elle a désigné :

- M. Éric Woerth en qualité de président et M. Claude Raynal en qualité de vice-président ;

- M. Laurent Saint-Martin et M. Jean-François Husson en qualité de rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

Étaient également présents, Mmes Bénédicte Peyrol, Cendra Motin et Marie Lebec ainsi que M. Christophe Jerretie, députés titulaires, et Mme Christine Pires Beaune, députée suppléante, ainsi que Mme Christine Lavarde et MM. Stéphane Sautarel, Vincent Delahaye, Rémi Féraud et Didier Rambaud, sénateurs titulaires, et Mme Isabelle Briquet, sénatrice suppléante.

*

* *

Le Sénat ayant rejeté en première lecture le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020, tous les articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a donc été saisie de l'ensemble du projet de loi.

DISCUSSION GÉNÉRALE

M. Éric Woerth, député, président. Le projet de loi initial, qui comportait neuf articles et a été adopté par l'Assemblée nationale le 16 juin, a été rejeté aujourd'hui même par le Sénat. Tous les articles restent par conséquent en discussion.

Si vous en êtes d'accord, je donnerai d'abord la parole à Claude Raynal, puis nous entendrons Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat, et Laurent Saint-Martin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, qui nous diront s'il leur paraît envisageable que la commission mixte puisse trouver un accord.

M. Claude Raynal, sénateur, vice-président. Je vais laisser la parole aux deux rapporteurs.

M. Jean-François Husson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Le Sénat a rejeté ce projet de loi de règlement à une majorité nette, la commission ayant elle-même proposé de ne pas adopter le texte. Manifestement, il y a un écart trop grand entre nos deux chambres, symbolisé par ce rejet du projet de loi.

J'aimerais simplement insister sur un élément : chacun, sur tous les bancs au Sénat, a déploré le phénomène des reports massifs de crédits de 2020 sur 2021, à hauteur de 36 milliards d'euros, parfois sans respect de la destination initiale. Cela pose un problème de sincérité budgétaire de la loi de finances. Je voulais vous le signaler, en particulier à la majorité de l'Assemblée nationale. Nous aurons donc du mal à converger sur ce projet de loi de règlement de la même manière que sur le projet de loi de finances rectificative.

M. Laurent Saint-Martin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.  Je comprends que le Sénat a rejeté le texte pour deux raisons : la situation d'ensemble des finances publiques d'une part, et le montant important des crédits non consommés en 2020 ayant été reportés en 2021 d'autre part.

Je le regrette sincèrement car nous avons voté quatre projets de loi de finances rectificative au cours de l'année 2020, qui ont tous donné lieu à un accord dans les mêmes termes entre le Sénat et l'Assemblée nationale.

Nous avions ainsi considéré que la crise que nous traversions nécessitait d'adopter un regard sur les finances publiques et les modalités de gestion des crédits différent de l'accoutumée, ce qui ne doit pas être confondu avec l'insincérité budgétaire. La gestion des crédits, plus particulièrement sur la mission Plan d'urgence, a constitué un véritable défi d'anticipation, dès lors que nous ne pouvions pas toujours savoir comment les restrictions sanitaires, et incidemment leurs effets économiques, allaient évoluer.

Ce n'est également pas une surprise d'atteindre un tel niveau de report en 2021, dès lors que celui-ci n'est que la conséquence de ce que nous avions décidé ensemble dans le cadre de l'adoption du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Par ailleurs, ces reports, en sus du décret d'avance pris par le Premier ministre le 19 mai 2021, ont permis de consommer des crédits durant l'intégralité du premier semestre et de tenir sans recourir à l'adoption précoce d'un PLFR, en dépit du confinement du printemps dernier.

Enfin ces crédits reportés, issus de la mission Plan d'urgence pour abonder la même mission en 2021, n'ont pas changé d'objet ni de destination. Ces différents éléments démontrent que les prévisions budgétaires n'étaient pas entachées d'insincérité.

Je prends néanmoins acte de notre différend et je propose ainsi que nous avancions vers la nouvelle lecture du projet de loi de règlement pour 2020.

*

* *

La commission mixte paritaire a alors constaté qu'elle ne pouvait parvenir à l'adoption d'un texte commun sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 et a conclu à l'échec de ses travaux.