Financement de la sécurité sociale pour 2026



I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° À la fin du 4° de l’article L. 133-9-2, les mots : « par les articles L. 243-4 et L. 243-5 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 243-4 » ;



2° Au premier alinéa de l’article L. 243-4, les mots : « pendant un an » sont remplacés par le signe : « , » et le mot : « , lequel » est remplacé par les mots : « pour une durée et selon des modalités prévues par un décret en Conseil d’État. Ce » ;



3° Les cinq premiers alinéas de l’article L. 243-5 sont supprimés ;



4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 452-4, les mots : « par les articles L. 243-4 et L. 243-5 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 243-4 ».



II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 622-24 du code de commerce est ainsi modifié :



1° Aux sixième et avant-dernière phrases, après le mot : « impôt », sont insérés les mots : « ou des cotisations et des contributions sociales » ;



2° À la dernière phrase, les mots : « cet établissement définitif » sont remplacés par les mots : « l’établissement définitif des créances fiscales ».



III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :



1° L’article L. 725-5 est abrogé ;



2° (nouveau) À l’article L. 725-6, la référence : « L. 725-5 » est remplacée par la référence : « L. 725-3-2 ».



IV. – Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, les directeurs des organismes des régimes de base de sécurité sociale chargés du recouvrement peuvent donner mandat au directeur départemental ou régional des finances publiques qui préside une commission de créanciers publics pour prendre, inscrire, gérer et réaliser les sûretés et les garanties accordées par les débiteurs dont cette commission examine la situation.



V. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2026. Le II s’applique aux procédures collectives ouvertes et aux liquidations judiciaires prononcées à compter du 1er janvier 2027.



I. – La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :



1° Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est ainsi modifié :



a) Après la première occurrence du mot : « par », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. » ;



b) Les trois dernières phrases sont ainsi rédigées : « Une commission professionnelle peut être saisie par le demandeur dont l’affiliation a été refusée. Cette commission comprend des représentants des artistes auteurs de chacune des branches professionnelles, désignés par le conseil d’administration de l’association mentionné à l’article L. 382-2. Elle donne un avis sur l’affiliation de la personne qui exerce un recours contre la décision de refus d’affiliation. » ;



2° L’article L. 382-2 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :



« I. – L’État agrée une association qui assure, pour le compte du régime général, les missions suivantes :



« 1° Établir les orientations générales de l’action sanitaire et sociale mentionnées à l’article L. 382-7, dans le respect d’un cadre financier déterminé par les représentants de l’État mentionnés au II du présent article ;



« 2° Veiller, notamment en nommant un médiateur, à la bonne application aux artistes auteurs des règles relatives à la protection sociale et à la qualité du service rendu.



« Cette association est saisie pour avis de tout projet de mesure législative ou réglementaire qui porte spécifiquement sur les règles de sécurité sociale des artistes auteurs.



« Seule l’association agréée peut prendre la dénomination de conseil national de la protection sociale des artistes auteurs.



« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes auteurs affiliés, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats des élections professionnelles des artistes auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes auteurs et des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité des organisations syndicales et professionnelles des artistes auteurs. » ;



b) Au second alinéa, les mots : « de chaque organisme agréé » sont supprimés ;



3° L’article L. 382-3-2 est ainsi modifié :



a) Les mots : « à sa demande et » sont supprimés ;



b) Après le mot : « mois », sont insérés les mots : « à compter du dépôt de la déclaration de revenus par l’assuré » ;



4° Le premier alinéa de l’article L. 382-6 est ainsi modifié :



a) À la première phrase, les mots : « peuvent effectuer » sont remplacés par le mot : « effectuent » ;



a bis) (nouveau) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les personnes qui indiquent à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382-5 ne pas être en mesure de souscrire ces déclarations ou d’effectuer ces versements par voie dématérialisée ne sont pas tenues d’y procéder par ce moyen. » ;



b) À la seconde phrase, après le mot : « sont », il est inséré le mot : « également » ;



5° La première phrase de l’article L. 382-7 est ainsi rédigée : « L’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale met en œuvre au profit des personnes mentionnées à l’article L. 382-1 une action sanitaire et sociale dont les orientations générales sont déterminées par l’association agréée mentionnée à l’article L. 382-2. » ;



6° Au premier alinéa de l’article L. 382-14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « de l’association agréée mentionnée ».



II. – Le IV de l’article 23 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :



1° Les mots : « présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2019, à l’exception du » sont supprimés ;



2° Les deux occurrences du mot : « , qui » sont remplacées par les mots : « du présent article » ;



3° L’avant-dernière occurrence du mot : « du » est remplacée par le mot : « le » ;



4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent article est applicable à l’ensemble des cotisations et contributions dues. »



III. – Les contrats de travail du personnel de l’association agréée chargés, avant l’entrée en vigueur du présent article, de l’affiliation et du contrôle du champ de l’action sociale et du recouvrement des cotisations sociales sont transférés, au plus tard le 31 décembre 2026, à l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.



IV. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2026, à l’exception :



a) Du 1° du I, qui entre en vigueur le 1er avril 2026 ;



b) Des 2° et 5° du I et du II, qui entrent en vigueur le 1er juin 2026.



I. – Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 137-12, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;



2° et 3° (Supprimés)



II à IV. – (Supprimés)



I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



A. – L’article L. 131-6-4 est ainsi modifié :



1° Les trois derniers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :



« Le premier alinéa du présent article s’applique aux personnes qui relèvent de l’une des catégories mentionnées à l’article L. 5141-1 du code du travail, à l’exclusion des personnes mentionnées à l’article L. 642-4-2 du présent code, et aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise implantée dans une commune relevant de l’une des zones mentionnées à l’article 44 quindecies A du code général des impôts. » ;



2° (Supprimé)



B et C. – (Supprimés)



II et III. – (Supprimés)



IV. – Le A du I entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s’applique aux créations et reprises d’entreprise intervenant à compter de cette date.



V. – Les B et C du I entrent en vigueur au 1er janvier 2026 et s’appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes d’activités courant à compter de cette date.



VI. – (Supprimé)



I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° Au I de l’article L. 138-10, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de toutes autres remises mentionnées à l’article L. 138-9 » ;



2° Le premier alinéa du même article L. 138-11 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , à l’exclusion de toutes autres remises mentionnées à l’article L. 138-9. Si la différence entre le chiffre d’affaires d’une entreprise et le montant de ces remises est négative, elle n’est pas déduite de l’assiette de la contribution. » ;



3° L’article L. 245-6 est ainsi modifié :



a) Le début du I est ainsi rédigé : « I. – A. – Il est institué une contribution, dénommée “contribution de base”, des entreprises… (le reste sans changement). » ;



b) Le début du premier alinéa du II est ainsi rédigé : « B. – Cette contribution de base est assise… (le reste sans changement) : » ;



c) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :



« C. – Sont exclus de l’assiette définie au B du présent I : » ;



d) Les IV à X sont remplacés par vingt-sept alinéas ainsi rédigés :



« D. – Le chiffre d’affaires servant d’assiette à la contribution de base s’entend déduction faite des remises mentionnées à l’article L. 138-9 accordées par les entreprises ainsi que des ventes ou reventes à destination de l’étranger, à l’exclusion de toutes autres remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-1-2, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1 et à l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.



« E. – Le taux de la contribution de base est fixé à 0,20 %.



« II. – A. – Une contribution additionnelle à la contribution de base, dénommée “contribution additionnelle”, est instituée pour les entreprises définies au A du I du présent article lorsque l’une ou plusieurs des spécialités pharmaceutiques donnent lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie en application des deux premiers alinéas de l’article L. 162-17 et sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités, sur la liste prévue à l’article L. 162-22-7 ou sur la liste prévue à l’article L. 162-23-6, ou certaines de leurs indications seulement, ou prises en charge au titre des articles L. 162-16-5-1 et L. 162-16-5-1-2 ou de l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 précitée.



« B. – Cette contribution additionnelle est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des spécialités pharmaceutiques remplissant les conditions prévues aux B à D du I du présent article et inscrites sur les listes mentionnées au A du présent II.



« C. – Le taux de la contribution additionnelle est de 1,6 %.



« III. – A. – Une contribution supplémentaire à la contribution de base et à la contribution additionnelle, dénommée “contribution supplémentaire”, est instituée pour les entreprises définies au A du I qui exploitent les spécialités suivantes ou assurent leur importation parallèle ou leur distribution parallèle :



« 1° Celles inscrites sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162-17 ;



« 2° Celles inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162-22-7 ou sur la liste prévue à l’article L. 162-23-6, ou certaines de leurs indications seulement ;



« 3° Celles bénéficiant d’une autorisation ou d’un cadre de prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et de la prise en charge correspondante ;



« 4° Celles bénéficiant d’une prise en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1-2 du présent code ;



« 5° Celles bénéficiant d’une autorisation d’importation délivrée en application du premier alinéa de l’article L. 5124-13 du code de la santé publique et prises en charge par l’assurance maladie ;



« 6° Celles bénéficiant du dispositif de prise en charge prévu à l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 précitée ;



« 7° Celles acquises par l’Agence nationale de santé publique en application de l’article L. 1413-4 du code de la santé publique.



« A bis (nouveau). – Sont exclus de l’assiette définie au A du présent III :



« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;



« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5° ;



« 3° Les médicaments hybrides définis au c dudit 5° ;



« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121-1 ;



« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° dudit article L. 5121-1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162-16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, au groupe hybride ou au groupe biologique similaire concerné, en application du III du même article L. 162-16, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, du groupe hybride ou du groupe biologique similaire auquel elles appartiennent ;



« 6° Les spécialités de référence dont le prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret.



« B. – Cette contribution supplémentaire est assise sur le chiffre d’affaires correspondant aux ventes en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des spécialités inscrites sur les listes mentionnées au A du présent III, sans déduction des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-1-2, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1 et à l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 précitée, ni de toutes autres remises mentionnées à l’article L. 138-9 du présent code.



« C. – Un taux de base s’applique à l’assiette de la contribution supplémentaire définie au B du présent III.



« D. – Le montant de la contribution supplémentaire dû par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au cours de l’année civile considérée, au titre des spécialités mentionnées au A du présent III, après déduction des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-1-2, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 précitée, à l’exclusion de toutes autres remises mentionnées à l’article L. 138-9 du présent code.



« IV. – Les contributions de base et additionnelle sont exclues des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.



« V. – A. – En cas de déclarations des contributions de base, additionnelles et supplémentaires manifestement erronées, l’organisme chargé du recouvrement des contributions fixe, en vue d’une taxation d’office, les chiffres d’affaires retenus pour le calcul de ces contributions par tous moyens, notamment en fonction des versements effectués au titre des exercices antérieurs ou des bases de données disponibles, notamment les données de remboursement de l’assurance maladie ou toute autre base de données.



« B. – Lorsque les déclarations des contributions de base, additionnelles et supplémentaires n’ont pas été produites dans les délais prescrits ou ont donné lieu à la taxation d’office dans le cas prévu au A du présent V, l’organisme chargé du recouvrement des contributions met à la charge de l’entreprise redevable une majoration forfaitaire. Pour chaque contribution due, la majoration forfaitaire est égale à 0,05 % du chiffre d’affaires hors taxes retenu pour le calcul des contributions de base, additionnelles et supplémentaires et, dans le cas d’un retard de déclaration, par période de quinze jours de retard. Les majorations forfaitaires peuvent être cumulatives, sans pouvoir être inférieures à 2 000 euros ni supérieures à 100 000 euros.



« VI. – Les contributions de base, additionnelles et supplémentaires sont instituées au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie. Elles sont versées de manière provisionnelle le 1er juin de l’année au titre de laquelle elles sont dues, pour un montant correspondant à 95 % du produit du chiffre d’affaires défini pour chacune d’elles et réalisé au cours de l’année civile précédente par leur taux respectif. Une régularisation intervient au 1er octobre de l’année suivant l’année au titre de laquelle les contributions sont dues. »



I bis (nouveau). – À l’article 238 bis GC du code général des impôts, la référence : « IX » est remplacée par la référence : « IV ».



I ter (nouveau). – L’article L. 5121-18 du code de la santé publique est ainsi modifié :



1° À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « au », sont insérés les mots : « A du » ;



2° Au deuxième alinéa, la référence : « III » est remplacée par les mots : « C du I ».



II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les montants de la contribution mentionnée à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale notifiés aux entreprises qui en sont redevables pour les années 2021 à 2024 par les organismes chargés de leur recouvrement en application du II de l’article L. 138-15 du même code, en tant qu’ils seraient contestés sur le fondement des décisions prises en application des articles L. 138-10 et L. 138-11 dudit code pour apprécier le dépassement du seuil de déclenchement de la contribution et pour fixer son assiette, aux motifs tirés, d’une part, de l’intégration des remises mentionnées à l’article L. 138-9 du même code dans le chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul de la contribution par les entreprises redevables et, d’autre part, de l’absence de déduction de l’assiette de la contribution lorsque la différence entre le chiffre d’affaires d’une entreprise et le montant de ces remises à l’exclusion de toutes autres remises mentionnées au même article L. 138-9, est négative.



III. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les montants de la contribution mentionnée à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale notifiés aux entreprises qui en sont redevables pour les années 2014 à 2024 par les organismes chargés de leur recouvrement, en tant qu’ils seraient contestés sur le fondement de la prise en compte du chiffre d’affaires incluant l’ensemble des remises versées par les laboratoires, à l’exclusion des remises mentionnées à l’article L. 138-9 du même code.



IV. – Le I est applicable pour la première fois aux contributions dues au titre de l’année 2025.



V. – À la fin du III de l’article 29 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le montant : « 27,25 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 30,60 milliards d’euros ».



VI. – Pour l’année 2026, le montant Z mentionné à l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,19 milliards d’euros.



VII. – Pour l’année 2026, le montant M mentionné à l’article L. 138-10 du même code est fixé à 26,65 milliards d’euros.



VII bis (nouveau). – Le montant de la contribution prévue à l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale due au titre de l’année 2026 par chaque entreprise redevable au titre des spécialités pharmaceutiques définies aux 1° à 3° du présent VII bis ne peut excéder 1,75 % du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise au titre de ces mêmes spécialités, calculé selon les modalités mentionnées à l’article L. 138-11 du code de la sécurité sociale. Ces spécialités sont :



1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;



2° Les spécialités de référence mentionnées au même article L. 5121-1 dont la base de remboursement des frais exposés par les assurés est limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité défini au II de l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ou dont le prix fixé en application de l’article L. 162-16-4 du même code est identique à celui des spécialités génériques figurant dans le même groupe générique en application du b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;



3° Les spécialités de référence dont le prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret.



L’application du présent VII bis ne peut avoir pour effet de diminuer le montant total de la contribution calculé selon les modalités prévues à l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale. Le montant à redistribuer dû par chaque entreprise redevable est réparti au prorata de la contribution au titre des spécialités non mentionnées aux 1° à 3° du présent VII bis. Le cas échéant, la contribution due par chaque entreprise en application de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale peut être augmentée du montant issu de cette redistribution, sans excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-10 du même code.



VIII. – Le taux de base de la contribution dite supplémentaire mentionné au C du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :



1° Pour l’année 2025, ce taux est fixé à 4,24 % ;



2° Pour l’année 2026, ce taux est fixé à 4,01 %.



Le taux différencié mentionné au même C est fixé comme suit :



a) Pour l’année 2025, ce taux est fixé à 1,75 % ;



b) Pour l’année 2026, ce taux est fixé à 1,65 %.



IX (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du A bis du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.



X (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du VII bis du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.



I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° L’article L. 162-18 est ainsi modifié :



a) À la dernière phrase du premier alinéa du II, les mots : « dernier alinéa du I » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du III » ;



b) Le III est ainsi modifié :



– au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :



« III. – Les remises conventionnelles prévues aux I et II sont versées par les entreprises de manière provisionnelle, à parts égales, chaque trimestre de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues, pour un montant cumulé représentant 95 % du montant dû aux organismes mentionnés à l’article L. 213-1 au titre de l’antépénultième année civile.



« Une régularisation, portant sur la différence entre la somme des acomptes versés et le montant de la remise due, intervient pendant l’année civile suivant celle au titre de laquelle ces remises sont dues. » ;



– au début, la mention : « III. – » est supprimée ;



– au début de la première phrase, le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Ces » ;



– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, les prix nets, les tarifs nets et les coûts nets ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. » ;



2° Après le II de l’article L. 165-4, il est inséré un II bis ainsi rédigé :



« II bis. – Les remises conventionnelles prévues aux I et II du présent article sont versées par les entreprises concernées de manière provisionnelle, à parts égales, chaque trimestre de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues, pour un montant cumulé correspondant à 95 % du montant dû aux organismes mentionnés à l’article L. 213-1 au titre de l’antépénultième année civile.



« Une régularisation, portant sur la différence entre la somme des acomptes versés et le montant de la remise due, intervient pendant l’année civile suivant celle au titre de laquelle ces remises sont dues.



« Ces remises sont recouvrées par les organismes mentionnés au même article L. 213-1 désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les prix nets, les tarifs nets ou les coûts nets s’entendent déduction faite de ces remises.



« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, les prix nets, les tarifs nets et les coûts nets ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »



II. – Pour l’année 2026 et à titre transitoire, les remises conventionnelles prévues aux I et II de l’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2025 et 2026 sont versées par les entreprises mentionnées au I du même article L. 162-18 de manière provisionnelle selon les modalités suivantes.



A. – Pour les remises dues au titre de l’année 2025, la somme des versements provisionnels est égale à 95 % du montant des remises dues aux organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du même code obtenu au titre de l’année 2024 et fait l’objet de deux versements :



1° De 75 % le 1er juin 2026 ;



2° De 25 % le 1er septembre 2026.



Une régularisation, portant sur la différence entre la somme des acomptes versés et le montant de la remise due, intervient au plus tard le 31 décembre 2026.



B. – Pour les remises dues au titre de l’année 2026, la somme des versements provisionnels est égale à 95 % du montant dû aux organismes mentionnés au même article L. 213-1 au titre de l’année 2024, et fait l’objet de deux versements égaux :



1° De 50 % le 1er septembre 2026 ;



2° De 50 % le 1er décembre 2026.



Une régularisation, portant sur la différence entre la somme des acomptes versé et le montant de la remise due, intervient au plus tard le 31 décembre 2027.



III. – Le I du présent article s’applique pour la première fois aux remises dues au titre de l’année 2027.



IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, qui s’applique aux conventions en cours. Il peut prévoir des modalités particulières pour le calcul du montant des versements provisionnels ou des exonérations de ces versements, notamment lorsqu’il n’est pas pertinent de se référer au montant de la remise de l’antépénultième année ou lorsqu’un changement de situation concernant l’entreprise ou le produit est susceptible d’entraîner une variation significative de la remise due.



I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° L’article L. 131-8 est ainsi modifié :



a) Le 1° est ainsi modifié :



– à la fin du deuxième alinéa, le taux : « 63,25 % » est remplacé par le taux : « 62,73 % » ;



– à la fin de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 20,93 % » est remplacé par le taux : « 20,39 % » ;



– à la fin du dernier alinéa, le taux : « 5,08 % » est remplacé par le taux : « 6,14 % » ;



b) Au b du 2°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ;



c) Le 3° est ainsi modifié :



– au deuxième alinéa du a, les mots : « aux 1° du I, au » sont remplacés par les mots : « au 1° des I et » ;



– le même a est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« – 0,3 % pour les revenus mentionnés au 2° du II du même article L. 136-8 ; »



– au début du cinquième alinéa du b, le taux : « 1,88 % » est remplacé par le taux : « 2,53 % » ;



– au d, les mots : « sur les revenus d’activité » sont supprimés ;



d) Au 4°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ;



e) (Supprimé)



f) Le 5° est remplacé par des 5° et 5° bis ainsi rédigés :



« 5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-14 et L. 137-18 est versé :



« a) À la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 pour 93,98 % ;



« b) À la branche mentionnée au 1° du même article L. 200-2 pour 6,02 % ;



« 5° bis Le surplus du produit des prélèvements mentionné au second alinéa de l’article L. 137-24 est versé :



« a) À la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 pour 66 % ;



« b) À la branche mentionnée au 1° du même article L. 200-2 pour 34 % ; »



2° Au premier alinéa de l’article L. 137-14, les mots : « des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale de l’assurance maladie » ;



2° bis À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137-18, les mots : « des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « d’assurance vieillesse et à la Caisse nationale de l’assurance maladie » ;



3° Le second alinéa de l’article L. 137-24 est complété par les mots : « et à la Caisse nationale de l’assurance maladie dans les conditions prévues à l’article L. 131-8 » ;



4° L’article L. 222-2-1 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa du 2°, les mots : « le régime général, » sont supprimés ;



b) Le 3° est abrogé.



II. – Au dernier alinéa de l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse institué par les articles L. 811-1 et L. 815-2 » sont remplacés par les mots : « de solidarité aux personnes âgées instituée à l’article L. 815-1 ».



III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :



1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 723-11 est ainsi modifié :



a) Les mots : « dont les modalités sont déterminées » sont remplacés par les mots : « dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, pour le recouvrement des cotisations et contributions mentionnées aux 1° à 4° du III de l’article L. 725-3 ainsi que des majorations de retard y afférentes, et » ;



b) (nouveau) La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « . Cette convention est » ;



c) Après les mots : « recouvrement des », il est inséré le mot : « autres » ;



2° Le 3° du III de l’article L. 725-3 est abrogé.



IV. – (Supprimé)



V. – À la fin de la première phrase du B du VI de l’article 6 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».



VI. – L’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié :



1° La dernière phrase du premier alinéa du VI est supprimée ;



2° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :



« VI bis. – La Caisse nationale des industries électriques et gazières enregistre les opérations relatives à la contribution tarifaire dans une section comptable spécifique.



« Lorsque, à la clôture d’un exercice, cette section comptable présente un résultat excédentaire, une somme, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget dans la limite de ce résultat, est transférée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui l’enregistre en fonds propres dans ses comptes. Les modalités de versement des sommes correspondantes sont déterminées par le même arrêté. » ;



3° (Supprimé)



VII. – Par dérogation au e du 3° et au a du 3° bis de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, les sommes mentionnées aux mêmes e et a sont affectées pour l’exercice 2025 au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code.

Est approuvé le montant de 5,7 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 4 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.



Pour l’année 2026 est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :





I. – Pour l’année 2026, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 16,4 milliards d’euros.



II. – Pour l’année 2026, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :





Sont habilités en 2026 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir les besoins de financement des régimes dont ils gèrent la trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :





Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° Le chapitre II est complété par une section 15 ainsi rédigée :



« Section 15



« Prise en charge de prestations d’accompagnement préventif à destination des assurés souffrant d’une pathologie à risque d’évolution vers une affection de longue durée



« Art. L. 162-63. – Les assurés sociaux souffrant d’une pathologie à risque d’évolution vers une affection relevant 3° et 4° de l’article L. 160-14 et inscrite sur une liste peuvent bénéficier d’un parcours d’accompagnement préventif sur prescription médicale. Les critères d’inscription sur cette liste sont déterminés par un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé.



« La prescription médicale du parcours d’accompagnement préventif est adressée pour avis au service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie dont relève l’assuré. À défaut d’observations dans un délai fixé par voie réglementaire, l’avis est réputé favorable. Le directeur de l’organisme notifie à l’assuré et à son médecin traitant la décision statuant sur son admission dans le parcours d’accompagnement préventif.



« Ce parcours d’accompagnement préventif peut être organisé sous la forme d’un parcours coordonné renforcé mentionné à l’article L. 4012-1 du code de la santé publique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ce parcours ne peut faire l’objet d’une facturation de dépassements d’honoraires. » ;



2° Le 9° de l’article L. 160-8 est complété par les mots : « et à l’article L. 162-63 du présent code ».



I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :



1° À la première phrase du c du 2° de l’article L. 1431-2, après le mot : « population, », sont insérés les mots : « elles organisent l’activité de vaccination, » ;



2° Au neuvième alinéa de l’article L. 1432-2, les mots : « aux articles L. 1423-2 et L. 3111-11 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 1423-2 » ;



3° Après l’article L. 3111-2, il est inséré un article L. 3111-2-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 3111-2-1. – Sous réserve d’une recommandation préalable en ce sens de la Haute Autorité de santé, la vaccination contre la grippe est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, pour les personnes résidant dans l’un des établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles pendant la période épidémique.



« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit les conditions de mise en œuvre de cette obligation. » ;



4° L’article L. 3111-4 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;



– après le mot : « prévention », il est inséré le signe : « , » ;



a bis) (nouveau) Au quatrième alinéa, les mots : « à l’alinéa premier » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent I » ;



b) Avant le dernier alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés :



« II. – Sous réserve d’une recommandation préalable en ce sens de la Haute Autorité de santé, les professionnels de santé exerçant, à titre libéral, une profession figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé doivent être vaccinés contre la grippe, sauf contre-indication médicale reconnue. Ce décret détermine les professions concernées en fonction des risques de contamination auxquelles elles sont exposées ou qu’elles sont susceptibles d’induire pour les personnes dont elles ont la charge.



« III. – Les personnes exerçant une profession de santé mentionnée à la quatrième partie du présent code ou une profession mentionnée au livre IV du code de l’action sociale et des familles dont la liste est établie par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé doivent, sauf contre-indication médicale reconnue, être immunisées contre la rougeole.



« La même obligation s’applique, sous la même réserve, au personnel des établissements de santé et des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du même code assurant l’accueil, la prise en charge ou l’accompagnement d’enfants ainsi qu’au personnel des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, au sens de l’article L. 2324-1 du présent code. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, établit la liste des professions, des établissements et services et des activités soumis à cette obligation, compte tenu des risques particuliers encourus, en cas d’exposition à la rougeole, par les personnes immunodéprimées et les jeunes enfants.



« Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice de professions figurant dans le décret en Conseil d’État mentionné aux premier ou deuxième alinéas du présent III doit être immunisé contre la rougeole.



« Lorsque la vaccination d’une personne à laquelle s’applique l’obligation d’immunisation est nécessaire, elle est réalisée, en l’absence de vaccin monovalent contre la rougeole, avec un vaccin trivalent associant rougeole, oreillons et rubéole. » ;



c) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;



5° L’article L. 3111-11 est ainsi rédigé :



« Art. L. 3111-11. – I. – Le directeur général de l’agence régionale de santé habilite, en fonction des besoins recensés au niveau régional, un ou plusieurs centres de vaccination qui procèdent gratuitement à des vaccinations. Les collectivités territoriales qui mettent en œuvre une telle activité de vaccination peuvent être habilitées à ce titre.



« II. – Les centres de vaccination participent à la mise en œuvre de la politique vaccinale. À ce titre, ils assurent :



« 1° Une activité de vaccination à titre gratuit, dans le respect du calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111-1 ;



« 2° Une activité de promotion de la vaccination, notamment par des actions d’information à destination de la population ;



« 3° Des activités de sensibilisation et de formation à la vaccination à destination des professionnels de santé et des professionnels des secteurs social et médico-social.



« Ils contribuent en outre à l’orientation des usagers dans le système de soins.



« Les centres de vaccination peuvent exercer leurs missions en dehors de leurs structures.



« III. – Les dépenses afférentes aux centres habilités en application du I du présent article sont prises en charge par le fonds mentionné à l’article L. 1435-8, sans qu’il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l’ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l’assurance maladie, à la participation de l’assuré aux tarifs servant de base aux remboursements ainsi qu’au forfait mentionné à l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale.



« IV. – Selon des modalités définies par décret, la Caisse nationale de l’assurance maladie peut négocier, pour le compte des établissements, organismes et collectivités territoriales habilités, les conditions d’acquisition des vaccins destinés à être administrés dans les centres de vaccination et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. »



II. – Le premier alinéa de l’article L. 174-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;



2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et les dépenses des centres de vaccination gérés par les établissements, organismes et collectivités territoriales habilités sur le fondement du I de l’article L. 3111-11 dudit code ».



III. – Les 1°, 2° et 5° du I et le II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027.



Toutefois, lorsque le terme d’une convention conclue, en application du deuxième alinéa de l’article L. 3111-11 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi, entre une collectivité territoriale et l’État pour l’exercice d’activités de vaccination est postérieur au 31 décembre 2025 et antérieur au 1er janvier 2027, elle est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026. Si la collectivité souhaite poursuivre des activités de vaccination en application du I de l’article L. 3111-11 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi, elle adresse au directeur général de l’agence régionale de santé une demande d’habilitation au plus tard le 30 juin 2026. Le silence gardé par le directeur général de l’agence régionale de santé sur la demande d’habilitation vaut acceptation à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande. À l’inverse, les conventions dont le terme est postérieur au 31 décembre 2026 deviennent caduques à compter de cette date.



IV. – Le III de l’article 38 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’applique aux enfants nés à compter du 1er janvier 2023. »



I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° L’article L. 162-5-11 est ainsi rétabli :



« Art. L. 162-5-11. – I. – Lors de leur stage réalisé en application du premier alinéa du II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation, les étudiants en médecine générale facturent les soins qu’ils délivrent pour le compte du praticien agréé maître de stage ou de la structure agréée comme lieu de stage. Ils sont tenus d’appliquer, pour la tarification des soins qu’ils délivrent, les règles fixées par la convention mentionnée à l’article L. 162-5 du présent code. Ces tarifs ne peuvent donner lieu à dépassement et les assurés qu’ils prennent en charge sont dispensés de l’avance de frais pour leur part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie.



« Par dérogation aux articles L. 161-36-2 et L. 161-36-3, les frais facturés en tiers payant ne donnent lieu au versement au praticien ou à la structure susmentionnée ni de la part prise en charge par les régimes susmentionnés ni de la participation prise en charge en application du 1° de l’article L. 861-3.



« II. – Le paiement de la rémunération des étudiants en dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale est assuré par le centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés.



« III. – Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;



2° Le I de l’article L. 162-14-1 est complété par un 10° ainsi rédigé :



« 10° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles la facturation de certains actes ou prestations peut être réservée à ceux réalisés dans des structures spécialisées en soins non programmés définies à l’article L. 6323-6 du même code. »



II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :



1° L’article L. 1435-4-3 est ainsi rétabli :



« Art. L. 1435-4-3. – Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un médecin conventionné et spécialisé en médecine générale, qui n’est pas installé en cabinet libéral ou dont l’installation date de moins d’un an, un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, sur la base duquel il perçoit une rémunération complémentaire aux rémunérations de ses activités de soins lorsque celles-ci sont inférieures à un seuil. Ladite rémunération complémentaire ne peut dépasser un ratio de 10 % des rémunérations versées au médecin.



« Le praticien territorial de médecine ambulatoire s’engage à :



« 1° Exercer la médecine générale à titre libéral, pendant une durée fixée par le contrat, qui ne peut être inférieure à deux ans, dans une zone définie comme prioritaire par l’agence régionale de santé ;



« 2° Respecter les tarifs opposables ;



« 3° Participer, dans des conditions fixées par le contrat, à des actions définies par l’agence régionale de santé en matière d’accès aux soins, de permanence et de continuité des soins et de coordination des soins ;



« 4° Contribuer à l’enseignement et à la formation universitaire en médecine générale.



« Un contrat est conclu avec l’université au titre de cet engagement. Il est joint au contrat mentionné au premier alinéa.



« Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, la définition des zones prioritaires mentionnées au présent article tient compte des spécificités géographiques, démographiques et organisationnelles propres à ces territoires, notamment l’éloignement, l’insularité, la dispersion de l’habitat ainsi que les difficultés particulières d’accès aux soins. Cette définition fait l’objet d’une concertation préalable avec les collectivités territoriales, les ordres professionnels concernés et les agences régionales de santé.



« Le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire est renouvelable une fois.



« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le bénéfice du contrat prévu au présent article peut être cumulé avec les autres dispositifs d’aide destinés aux médecins s’installant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante au sens de l’article L. 1434-4. » ;



2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 1435-5, après la seconde occurrence du mot : « la », sont insérés les mots : « garde de » ;



3° Au dernier alinéa du I de l’article L. 5125-4, après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ;



4° Après le chapitre III quater du titre II du livre III de la sixième partie, il est inséré un chapitre III quinquies ainsi rédigé :



« Chapitre III quinquies



« Structures spécialisées en soins immédiats non programmés



« Art. L. 6323-6. – Une structure spécialisée en soins immédiats non programmés est une structure sanitaire de proximité :



« 1° Assurant, en fonction de l’offre de soins présente sur le territoire ou en complémentarité avec celle-ci à titre principal, des missions relatives à la prise en charge des soins immédiats non programmés relevant de la médecine ambulatoire lorsque le pronostic vital et fonctionnel du patient n’est pas engagé ;



« 2° Et dont les membres s’engagent à respecter un cahier des charges relatif aux principes d’organisation et aux caractéristiques de son exercice, à l’accessibilité de ses locaux et de ses services, aux délais de prise en charge, à l’orientation des patients dans le parcours de soins et aux prestations minimales attendues, déterminé par un arrêté du ministre chargé de la santé, qui prévoit notamment que les consultations médicales sont assurées par des médecins spécialistes en médecine générale exerçant en établissement de santé et en secteur ambulatoire sur le territoire, que ces structures disposent ou donnent accès à des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicales à proximité, qu’elles pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 160-10 du code de la sécurité sociale et qu’elles ne facturent pas de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative ou des tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-14-1 du même code. En outre, en cas d’orientation du patient vers une autre structure de soins ou vers un professionnel de santé exerçant à l’extérieur de la structure mentionnée au premier alinéa du présent article, une information lui est fournie sur la pratique, par l’offreur de soins proposé, du dépassement de ces tarifs et du mécanisme du tiers payant.



« Elle est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, dont un ou plusieurs médecins spécialistes en médecine générale exerçant dans la structure, et, le cas échéant, des auxiliaires médicaux, exerçant à titre libéral ou salarié.



« Les professionnels de santé membres de la structure élaborent et signent un projet de prise en charge des soins non programmés compatible avec les orientations des schémas régionaux mentionnés à l’article L. 1434-2 et précisant leur intégration dans l’organisation territoriale des soins, notamment dans les communautés professionnelles territoriales de santé, au sens de l’article L. 1434-12, s’il en existe une sur le territoire sur lequel elles sont implantés, et leurs engagements concernant le service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311-3 et la permanence des soins ambulatoires prévue à l’article L. 6314-1. Ce projet est validé par l’agence régionale de santé et par l’organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie.



« Les professionnels de santé exerçant au sein de la structure le déclarent à l’agence régionale de santé et aux organismes gestionnaires de régime de base d’assurance maladie.



« La structure bénéficie d’un financement forfaitaire spécifique versé par l’assurance maladie dont le montant, déterminé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, tient compte notamment du nombre de patients accueillis par an.



« La structure, dénommée “point d’accueil pour soins immédiats”, fait l’objet d’une signalétique spécifique, dont les caractéristiques sont déterminées par voie réglementaire.



« Les conditions d’application du présent article, notamment la définition de l’activité de soins non programmés, les modalités de fixation du cahier des charges et les conditions de validation du projet de prise en charge des soins non programmés, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »



III. – À défaut de signature, avant le 1er juin 2026, d’un avenant à la convention médicale en vigueur mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale portant sur la rémunération des soins non programmés et sur la mise en œuvre du 10° du I de l’article L. 162-14-1 du même code, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent déterminer par arrêté les modifications à apporter à cet effet à cette convention.



IV (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant des trois premiers alinéas de l’article L. 6323-6 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.



V (nouveau). – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des trois premiers alinéas de l’article L. 6323-6 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »



VI (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des trois premiers alinéas de l’article L. 6323-6 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.



I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° L’article L. 161-36 est ainsi rétabli :



« Art. L. 161-36. – Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22 sont tenus d’assurer, pour les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 du présent code et à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, la transmission par voie électronique des documents nécessaires, d’une part, à la prise en charge des soins, des produits et des prestations et, d’autre part, à la mise en œuvre du tiers payant par les organismes d’assurance maladie. Ils sont également tenus de transmettre à l’organisme d’assurance maladie complémentaire de l’assuré les documents nécessaires à la détermination de la part des dépenses prises en charge par cet organisme.



« En retour, l’organisme d’assurance maladie complémentaire communique à l’établissement, par voie électronique, aux fins d’information du patient et de facturation, la part des dépenses qu’il prend en charge et dont il assure le paiement à l’établissement. » ;



2° (Supprimé)



3° Les trois derniers alinéas du I de l’article L. 162-23 sont supprimés ;



4° L’article L. 162-23-4 est complété par un III ainsi rédigé :



« III. – Pour les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22, les tarifs nationaux de prestations mentionnés au 1° du I du présent article sont minorés lorsque, pour ces mêmes prestations, des honoraires sont facturés, dans les conditions définies aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1, par les professionnels de santé exerçant en leur sein à titre libéral ou, dans les conditions définies à l’article L. 162-26-1, par ces établissements.



« Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine pour chaque établissement concerné, dans des conditions fixées par décret, le coefficient de minoration applicable aux tarifs nationaux de prestations afin de tenir compte de ces honoraires.



« Ce coefficient s’applique à la date mentionnée au dernier alinéa du I du présent article. » ;



4° bis (nouveau) À la fin du II de l’article L. 162-23-6, les mots : « , dans le respect du montant affecté aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques prévu au 1° du I de l’article L. 162-23 » sont supprimés ;



5° Le I de l’article L. 162-23-8 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « part prévue au 2° du I de l’article L. 162-23, affectée à la » sont supprimés et, après la référence : « L. 162-22, », sont insérés les mots : « exerçant les activités mentionnées au 4° du même article L. 162-22 » ;



b) (Supprimé)



6° L’article L. 162-25 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :



« Par dérogation à l’article L. 160-11, l’action des établissements de santé mentionnés aux a à d de l’article L. 162-22 pour le paiement des prestations de l’assurance maladie se prescrit dans les conditions suivantes :



« 1° Par un an à compter de la réalisation de l’acte ou de la consultation pour les actes et les consultations externes mentionnés à l’article L. 162-26 ;



« 2° Par un an à compter de la fin de la prestation d’hospitalisation mentionnée au 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1. » ;



b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « le délai mentionné au premier alinéa du présent article peut être prolongé » sont remplacés par les mots : « ces délais peuvent être prolongés » ;



7° L’article L. 174-2-1 devient l’article L. 162-27 et, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Ce remboursement est effectué sur la base d’une facturation par l’établissement à la caisse susmentionnée ou, pour les prestations d’hospitalisation, les médicaments et les produits et prestations, d’une valorisation des données d’activité transmises en application de l’article L. 6113-8 du code de la santé publique, selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et tenant compte, notamment, de la nature de l’activité. » ;



8° À la dernière phrase du second alinéa de l’articles L. 165-12 et au septième alinéa de l’article L. 174-15, la référence : « L. 174-2-1 » est remplacée par la référence : « L. 162-27 ».



II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :



1° Le 4° de l’article L. 6133-1 est ainsi modifié :



a) À la deuxième phrase, les mots : « , de responsabilité à leur égard » sont supprimés ;



b) À la fin de la troisième phrase, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 6133-8 » sont supprimés ;



c) Après la même troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Si les autorisations que le groupement exploite pour une même activité de soins sont détenues par au moins deux de ses membres relevant d’échelles tarifaires différentes, les tarifs applicables à la facturation de cette activité sont déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 6133-8. Si les autorisations qu’il exploite pour une activité de soins sont détenues par un seul de ses membres ou par des établissements relevant d’une même échelle tarifaire, la facturation de cette activité est effectuée dans l’échelle tarifaire applicable à ces membres. » ;



d) Après le mot : « membres », la fin de l’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « qui ne les facturent plus. » ;



2° Au premier alinéa du II de l’article L. 6145-9, la référence : « L. 174-2-1 » est remplacée par la référence : « L. 162-27 ».



III. – Le III de l’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié :



1° Le C est abrogé ;



2° Les D et H sont abrogés.



IV. – L’article 65 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.



V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l’exception du 1° du III et du IV, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.



I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° Après l’article L. 162-1-7, il est inséré un article L. 162-1-7-1 A ainsi rédigé :



« Art. L. 162-1-7-1 A. – Par dérogation à la procédure prévue aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des activités de traitement du cancer par radiothérapie est assurée par des forfaits déterminés en fonction de la nature de la prise en charge, des techniques utilisées et des caractéristiques des patients. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale inscrit ces forfaits sur la liste prévue à l’article L. 162-1-7 et en fixe le tarif. » ;

