Succursales de pays tiers et risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

Projets de loi

Texte n° 787 (2025-2026) de M. Roland LESCURE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, déposé au Sénat le 24 juin 2026

Succursales de pays tiers et risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 787

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juin 2026

PROJET DE LOI


portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance,


présenté

au nom de M. Sébastien LECORNU,

Premier ministre

Par M. Roland LESCURE,

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique


(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 24 juin 2026


Signé : Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :


Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Signé : Roland LESCURE



Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance


Article unique


L’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026, relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, est ratifiée.

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