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23 novembre 2000 : Elus locaux ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Indemnité de retour à l'emploi pour les élus locaux

N° 98

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2000

PROPOSITION DE LOI

visant à créer une indemnité de retour à l'emploi pour les élus locaux,

PRÉSENTÉE

par M. Jean ARTHUIS et les membres du groupe de l'Union centriste (1),

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

(1) Ce groupe est composé de : MM. Jean-Paul Amoudry, Philippe Arnaud, Jean Arthuis, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Michel Bécot, Jean Bernadaux, Daniel Bernardet, Maurice Blin, Mme Annick Bocandé, MM. André Bohl, Didier Borotra, Jean-Guy Branger, Marcel Deneux, Gérard Deriot, André Diligent, André Dulait, Pierre Fauchon, Jean Faure, Serge Franchis, Yves Fréville, Francis Grignon, Marcel Henry, Pierre Hérisson, Rémi Herment, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Claude Huriet, Jean-Jacques Hyest, Pierre Jarlier, Alain Lambert, Henri Le Breton, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Jacques Machet, Kléber Malécot, René Marquès, Louis Mercier, Michel Mercier, Louis Moinard, René Monory, Philippe Nogrix, Jean-Marie Poirier, Philippe Richert, Michel Souplet, Albert Vecten, Xavier de Villepin.


Élus locaux

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France compte actuellement près de 550.000 élus locaux : 36.700 maires, 502.000 conseillers municipaux, 4.000 conseillers généraux et 1.900 conseillers régionaux.

Les réformes institutionnelles liées aux lois de décentralisation jointes aux importants transferts de compétence, ont considérablement renforcé la responsabilité des élus locaux. Elles ont fait apparaître des exigences nouvelles pour l'exercice des mandats locaux.

Disposant de nouveaux pouvoirs très étendus, les élus locaux doivent être à même de résoudre les problèmes qui leur sont soumis, de traiter des dossiers de plus en plus complexes et d'assurer des responsabilités lourdes, notamment en matière de sécurité.

La fonction d'élu local nécessite du temps, sous peine de mal maîtriser les choix qui s'imposent à lui. Les élus ont donc besoin de disponibilité, d'information et de formation continues.

L'évolution de la représentation socioprofessionnelle des élus locaux fait clairement apparaître ces nouvelles exigences. La part des agriculteurs est en forte diminution, alors que celle des fonctionnaires est en pleine croissance, notamment au niveau communal. Les retraités et les inactifs pèsent également d'un poids important sur la représentation locale, tandis que les jeunes de moins de trente ans sont pratiquement absents. Quant à la part des salariés du secteur privé, elle reste relativement faible. Enfin, la sous-représentation des femmes demeure constante chez les élus locaux, surtout parmi les maires et les conseillers généraux.

Ces évolutions traduisent en réalité l'inadéquation entre les contraintes de chaque activité professionnelle et les exigences liées à l'exercice de la fonction d'élu local.

Quant au droit au retour à l'emploi, il n'est effectif que pour les fonctionnaires. Si le reclassement est très difficile pour les salariés des entreprises privées, que dire de l'ampleur du problème pour les chefs d'entreprises, les commerçants, les artisans ou les membres des professions libérales pour lesquels rien n'est prévu ?

La création d'un statut de l'élu local, pourtant envisagé expressément par les lois de décentralisation, se heurte à de nombreuses difficultés : l'hétérogénéité de la communauté des élus locaux, la difficulté d'organiser un statut compatible avec le monde de l'entreprise, le coût d'une telle réforme et la question de savoir qui en supportera la charge, l'État ou les collectivités locales ?

La présente proposition de loi traduit la volonté de mettre en place, non pas un statut complet qu'il serait difficile de concrétiser compte tenu de l'ampleur du financement correspondant, mais une mesure qui permettrait à tous les citoyens de ne pas être sanctionnés du fait d'avoir exercé une fonction élective locale, quels que soient leur sexe et leur origine socioprofessionnelle.

Il nous semble que l'égalité d'accès à la fonction d'élu local implique en effet de faciliter, à l'issue du mandat, le retour à l'emploi.

Cette proposition vise donc à créer un fonds pour les élus locaux leur assurant le versement d'une indemnité de retour à la vie professionnelle à l'issue d'un mandat électif. Cette allocation spéciale ne concernerait que les élus percevant une indemnité de fonction et son montant serait équivalent à cette indemnité. Sa durée de versement serait au maximum de six mois et son financement serait assuré par les cotisations de tous les élus locaux.

L'objectif est de faciliter l'accès aux fonctions électives locales de femmes et d'hommes engagés dans la vie professionnelle en instituant un dispositif assurant une garantie minimale de revenu, proche d'un système d'assurance-chômage, lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions et mandats. Les bénéficiaires doivent être en âge de travailler, ne pas percevoir de pension de retraite ni relever du statut d'une des trois fonctions publiques.

La gestion du fond pourrait être confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Il est créé, pour les élus locaux percevant une indemnité de fonction,² un fonds leur assurant le versement d'une indemnité de retour à la vie professionnelle à l'issue d'un mandat électif. Cette ressource, d'un montant équivalent à l'indemnité de fonction, est versée pendant une durée maximale de six mois. Son financement est assuré par les cotisations des élus locaux. Les bénéficiaires doivent être en âge de travailler, ne pas percevoir de pension de retraite ni relever du statut d'une des trois fonctions publiques.

Les modalités de sa mise en place sont fixées par décret.