Indemnité de retour à l'emploi pour les élus locaux
N° 98
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2000
PROPOSITION DE LOI
visant à
créer
une
indemnité de
retour à l'emploi pour les élus locaux,
PRÉSENTÉE
par M. Jean ARTHUIS et les membres du groupe de l'Union centriste (1),
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
Règlement et d'administration générale sous réserve
de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le Règlement).
(1) Ce groupe est composé de
: MM. Jean-Paul Amoudry, Philippe
Arnaud, Jean Arthuis, Denis Badré, René Ballayer, Bernard
Barraux, Jacques Baudot, Michel Bécot, Jean Bernadaux, Daniel Bernardet,
Maurice Blin, Mme Annick Bocandé, MM. André Bohl, Didier Borotra,
Jean-Guy Branger, Marcel Deneux, Gérard Deriot, André Diligent,
André Dulait, Pierre Fauchon, Jean Faure, Serge Franchis, Yves
Fréville, Francis Grignon, Marcel Henry, Pierre Hérisson,
Rémi Herment, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Claude Huriet, Jean-Jacques
Hyest, Pierre Jarlier, Alain Lambert, Henri Le Breton, Marcel Lesbros,
Jean-Louis Lorrain, Jacques Machet, Kléber Malécot, René
Marquès, Louis Mercier, Michel Mercier, Louis Moinard, René
Monory, Philippe Nogrix, Jean-Marie Poirier, Philippe Richert, Michel Souplet,
Albert Vecten, Xavier de Villepin.
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Élus locaux |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France compte actuellement près de 550.000 élus locaux :
36.700 maires, 502.000 conseillers municipaux, 4.000 conseillers
généraux et 1.900 conseillers régionaux.
Les réformes institutionnelles liées aux lois de
décentralisation jointes aux importants transferts de compétence,
ont considérablement renforcé la responsabilité des
élus locaux. Elles ont fait apparaître des exigences nouvelles
pour l'exercice des mandats locaux.
Disposant de nouveaux pouvoirs très étendus, les élus
locaux doivent être à même de résoudre les
problèmes qui leur sont soumis, de traiter des dossiers de plus en plus
complexes et d'assurer des responsabilités lourdes, notamment en
matière de sécurité.
La fonction d'élu local nécessite du temps, sous peine de mal
maîtriser les choix qui s'imposent à lui. Les élus ont donc
besoin de disponibilité, d'information et de formation continues.
L'évolution de la représentation socioprofessionnelle des
élus locaux fait clairement apparaître ces nouvelles exigences. La
part des agriculteurs est en forte diminution, alors que celle des
fonctionnaires est en pleine croissance, notamment au niveau communal. Les
retraités et les inactifs pèsent également d'un poids
important sur la représentation locale, tandis que les jeunes de moins
de trente ans sont pratiquement absents. Quant à la part des
salariés du secteur privé, elle reste relativement faible. Enfin,
la sous-représentation des femmes demeure constante chez les élus
locaux, surtout parmi les maires et les conseillers généraux.
Ces évolutions traduisent en réalité l'inadéquation
entre les contraintes de chaque activité professionnelle et les
exigences liées à l'exercice de la fonction d'élu local.
Quant au droit au retour à l'emploi, il n'est effectif que pour les
fonctionnaires. Si le reclassement est très difficile pour les
salariés des entreprises privées, que dire de l'ampleur du
problème pour les chefs d'entreprises, les commerçants, les
artisans ou les membres des professions libérales pour lesquels rien
n'est prévu ?
La création d'un statut de l'élu local, pourtant envisagé
expressément par les lois de décentralisation, se heurte à
de nombreuses difficultés :
l'hétérogénéité de la communauté des
élus locaux, la difficulté d'organiser un statut compatible avec
le monde de l'entreprise, le coût d'une telle réforme et la
question de savoir qui en supportera la charge, l'État ou les
collectivités locales ?
La présente proposition de loi traduit la volonté de mettre en
place, non pas un statut complet qu'il serait difficile de concrétiser
compte tenu de l'ampleur du financement correspondant, mais une mesure qui
permettrait à tous les citoyens de ne pas être sanctionnés
du fait d'avoir exercé une fonction élective locale, quels que
soient leur sexe et leur origine socioprofessionnelle.
Il nous semble que l'égalité d'accès à la fonction
d'élu local implique en effet de faciliter, à l'issue du mandat,
le retour à l'emploi.
Cette proposition vise donc à créer un fonds pour les
élus locaux leur assurant le versement d'une indemnité de retour
à la vie professionnelle à l'issue d'un mandat électif.
Cette allocation spéciale ne concernerait que les élus percevant
une indemnité de fonction et son montant serait équivalent
à cette indemnité. Sa durée de versement serait au maximum
de six mois et son financement serait assuré par les cotisations de tous
les élus locaux.
L'objectif est de faciliter l'accès aux fonctions électives
locales de femmes et d'hommes engagés dans la vie professionnelle en
instituant un dispositif assurant une garantie minimale de revenu, proche d'un
système d'assurance-chômage, lorsqu'ils cessent d'exercer leurs
fonctions et mandats. Les bénéficiaires doivent être en
âge de travailler, ne pas percevoir de pension de retraite ni relever du
statut d'une des trois fonctions publiques.
La gestion du fond pourrait être confiée à la Caisse des
Dépôts et Consignations.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Il est
créé, pour les élus locaux percevant une indemnité
de fonction,² un fonds leur assurant le versement d'une indemnité
de retour à la vie professionnelle à l'issue d'un mandat
électif. Cette ressource, d'un montant équivalent à
l'indemnité de fonction, est versée pendant une durée
maximale de six mois. Son financement est assuré par les cotisations des
élus locaux. Les bénéficiaires doivent être en
âge de travailler, ne pas percevoir de pension de retraite ni relever du
statut d'une des trois fonctions publiques.
Les modalités de sa mise en place sont fixées par
décret.