Allez au contenu, Allez à la navigation



30 janvier 2001 : Eligibilité aux élections ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Age maximal d'éligibilité aux élections

N° 205

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 30 janvier 2001

PROPOSITION DE LOI

tendant à limiter à soixante dix ans l'âge maximal
d'éligibilité aux élections
,

PRÉSENTÉE

par M. Serge MATHIEU,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).


Élections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Lors de l'examen par le Parlement des lois du 5 avril 2000 tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives, un des arguments récurrents invoqués au cours des débats a été, à tort ou à raison, celui du renouvellement de la classe politique.

Cette même motivation a notamment animé la discussion de la loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux.

Afin de favoriser l'arrivée de nouvelles personnes aux responsabilités locales, certains parlementaires ont prôné parallèlement l'harmonisation de l'âge d'éligibilité aux différents mandats.

Mais, à aucun moment, le Parlement n'a réfléchi à l'instauration d'un âge maximal pour exercer ces mêmes fonctions. La question mérite toutefois d'être posée pour que les réformes engagées tendant à la modernisation de la vie politique française, appelées de ses voeux par le Président de la République, soient authentiques et entières.

Il semble en effet légitime de se demander si au-delà d'un certain âge, il n'est pas préférable que les personnes exerçant des mandats locaux et notamment celles ayant la charge d'exécutifs locaux « passent le relais » de leurs lourdes responsabilités.

Les compétences et l'expérience de ces élus ne sont pas ici mises en doute. Il ne s'agit pas d'un désaveu de leurs actions.

Mais comme il existe une limite d'âge dans la vie professionnelle, serait instaurée une limite d'âge dans la vie politique.

Ainsi, la présente proposition de loi propose de fixer un âge maximal d'éligibilité aux diverses élections.

Une proposition de loi organique complète ce dispositif s'agissant des députés et sénateurs.

Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

ARTICLE UNIQUE

Dans l'article L. 44 du code électoral, après les mots : « vingt-trois ans accomplis » sont insérés les mots : « et moins de soixante-dix ans révolus ».