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16 mai 2002 : Vote des Français de l'étranger ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Vote des Français résidant sur les territoires situés dans la zone géographique comprise entre le méridien 26° ouest et la ligne internationale de changement de date, à l'exception de l'archipel des Açores

N° 303

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 mai 2002

PROPOSITION DE LOI

relative au vote des Français résidant sur les territoires situés dans la zone géographique comprise entre le méridien 26° ouest et la ligne internationale de changement de date, à l'exception de l'archipel des Açores,

PRÉSENTÉE

par M. Robert DEL PICCHIA, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Christian COINTAT, Hubert DURAND-CHASTEL, Louis DUVERNOIS, André FERRAND, Michel GUERRY, Robert LAUFOAULU, Simon LOUECKHOTE, Victor REUX, Xavier de VILLEPIN,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).


Élections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En raison des décalages horaires, les chaînes de télévision hertziennes, numériques ou par satellite, ainsi que les nouveaux moyens de communication, comme Internet, donnent accès aux résultats de l'élection du Président de la République aux Français résidant dans des régions situées à l'ouest de la métropole, bien avant la fermeture de leurs propres bureaux de vote.

Par exemple, alors qu'il n'est que 14 heures ou 15 heures aux Antilles et que les bureaux de vote sont toujours ouverts, il est 20 heures en métropole et les sondages « sorties des urnes », les premières estimations et les résultats partiels de l'hexagone commencent à être diffusés.

Le paroxysme est atteint en Polynésie française où les bureaux de vote ouvrent précisément à l'heure où ferment les derniers bureaux en métropole.

C'est ainsi que les 755 000 électeurs inscrits résidant en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon, plus les 81 000 Français inscrits dans les centres de vote de la « zone Amérique », soit au total 2 % du corps électoral français, sont informés des résultats électoraux, avant même d'aller voter.

Deux conséquences importantes découlent de ce dysfonctionnement :

La première est le faible nombre de Français établis hors de France, résidant dans la « zone Amérique », inscrits sur la liste électorale au consulat (81 000), alors qu'ils sont estimés à environ 480 000, soit six fois plus.

La seconde est le désintérêt très préoccupant des électeurs de ces régions pour l'élection présidentielle.

En France métropolitaine, le taux d'abstention, au premier tour de l'élection présidentielle 2002, atteignait déjà 27 %, mais il était de près de 58 % dans les cinq DOM, TOM et collectivité territoriale concernés.

Par ailleurs l'abstention était de près de 63 % pour l'ensemble des électeurs français établis hors de France et, pour les Français de l'étranger résidant dans la « zone Amérique », le taux d'abstention était encore plus élevé : plus de 70 % pour le même scrutin, un taux qui de, surcroît, augmente régulièrement.

Si le décalage horaire avec lequel votent nos compatriotes ne peut être l'unique motif d'une telle abstention, il est néanmoins évident que le fait de voter en sachant déjà le nom du candidat élu, conduit à un constat d'inutilité du vote ou une incitation à voter différemment.

On pourrait d'ailleurs imaginer que les centaines de milliers d'électeurs potentiels allant voter tout en connaissant les résultats de métropole, modifient sensiblement, voire inversent le résultat définitif, en cas de score serré.

Cette proposition de loi a donc pour objet d'adapter la date d'ouverture des bureaux de vote en fonction des fuseaux horaires, en permettant aux Français de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'aux Français établis hors de France résidant dans la zone géographique comprise entre le méridien 26° ouest et la ligne internationale de changement de date, à l'exception de l'archipel des Açores*, de voter, sinon en même temps que les Français de métropole du moins dans les mêmes conditions de scrutin.

Les électeurs seront par conséquent convoqués la veille du scrutin métropolitain, c'est-à-dire le samedi, aux horaires habituels pour l'élection.

Le dépouillement sera effectué à la clôture du scrutin, dans les conditions normales prévues par le code électoral.

__________________________

* Les Açores ne sont pas concernés par la présente proposition de loi car les Français résidant dans l'archipel, inscrits sur la liste de centre de vote, exercent leur droit de vote dans le centre de vote de Lisbonne, donc aux horaires de l'Union européenne.

L'article 1 tire les conséquences de ces constatations en matière de communication des résultats pour l'ensemble des consultations générales. 

L'article 2 permet la modification de l'article L. 54 du code électoral qui n'a plus lieu d'être en l'état puisqu'il prévoit que le scrutin ne dure qu'un seul jour.

L'article 3 rend applicable l'anticipation du vote le samedi pour les Français résidant à l'ouest de la métropole.

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les motifs de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter. 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article L. 52-2 du code électoral est ainsi rédigé :

« En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, avant la fermeture du dernier bureau de vote.

« En cas d'élections partielles, les mêmes dispositions s'appliquent. »

Article 2

L'article L. 54 est ainsi rédigé :

« Le scrutin ne dure qu'un seul jour sous réserve des cas prévus par la loi. »

Article 3

L'article L. 55 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les centres de vote à l'étranger situés entre le méridien 26° ouest et la ligne internationale de changement de date, à l'exception de l'archipel des Açores, le vote a lieu le samedi qui précède la date du scrutin en métropole. »