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29 avril 2003 : Vote par procuration ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Simplification de l'exercice du droit de vote par procuration

N° 265

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 29 avril 2003

PROPOSITION DE LOI

tendant à simplifier l'exercice du droit de vote par procuration,

PRÉSENTÉE

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).


Élections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

A la veille de chaque scrutin, les brigades de gendarmerie, les commissariats de police et les tribunaux d'instance sont engorgés par les demandes de procuration de nos concitoyens qui, bien qu'absents de leur domicile électoral le jour du scrutin, souhaitent néanmoins exercer leur droit de vote.

Le traitement de ces demandes est une tâche administrative qui soustrait les forces de l'ordre et les magistrats de leur mission première : assurer sur le terrain la sécurité de nos concitoyens et faire appliquer rapidement le droit.

En outre, alors que l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen pose le droit de vote comme l'une des premières libertés fondamentales, certains citoyens éloignés de leur domicile électoral le jour du scrutin renoncent à voter, faute de remplir les conditions prévues à l'article L. 71 du code électoral pour le vote par procuration, ou faute de pouvoir réunir les justificatifs prévus par l'article R. 73 du code électoral permettant de solliciter le vote par procuration.

Toutes ces entraves à l'exercice du devoir civique sont d'autant plus préjudiciables que notre pays connaît depuis plus de vingt ans une augmentation régulière de l'abstention, qui a été le fait de plus d'un électeur sur trois lors des dernières élections législatives.

Si ce niveau élevé de l'abstention peut révéler l'éloignement de nos concitoyens de la chose publique, il est aussi le résultat de la complexité de l'exercice du vote par procuration pour ceux qui n'ont pas renoncé à voter.

C'est pourquoi, afin de réduire pour les forces de l'ordre et les magistrats le nombre de tâches éloignées de leur mission première, afin pour autant de ne pas surcharger les mairies de formalités administratives complexes par la collecte de justificatifs nombreux et variés, et afin de permettre à chacun d'exercer son devoir civique et de réduire les cas d'abstention involontaire, il convient de simplifier le vote par procuration en prévoyant :

- de confier le pouvoir d'établir les procurations aux maires, en tant qu'officiers de police judiciaire, pour les électeurs résidant en France,

- et de remplacer les justificatifs permettant de solliciter le vote par procuration par une déclaration sur l'honneur établissant que le citoyen se trouve dans l'impossibilité d'être présent dans sa commune d'inscription le jour du scrutin.

Telles sont les raisons pour lesquelles, je vous demande, Mesdames et Messieurs les sénateurs, de voter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le premier alinéa de l'article L. 71 du code électoral est ainsi rédigé :

« Les électeurs peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration en établissant une déclaration sur l'honneur devant le maire ou la personne qu'il désigne, attestant qu'ils sont dans l'impossibilité de participer au vote dans leur commune d'inscription le jour du scrutin dans les conditions fixées par la présente section : »

Article 2

Est puni de 1 500 € d'amende toute fausse déclaration utilisée pour justifier le vote par procuration.