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22 mai 2003 : Archéologie préventive ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Réduction de la redevance d'archéologie préventive pour les collectivités territoriales

N° 311

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 mai 2003

PROPOSITION DE LOI

visant à réduire le montant de la redevance d'archéologie préventive pour les collectivités territoriales,

PRÉSENTÉE

Par M. Claude BIWER,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).


Collectivités locales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le nouveau régime de la redevance d'archéologie préventive instauré par la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 pose de très nombreux problèmes d'application aux collectivités territoriales et, notamment, aux communes ou communautés de communes rurales dont les ressources sont peu élevées.

Cette loi avait pour triple but, de :

- combler le vide juridique en matière de financement des opérations préventives,

- redonner à un service public, en l'occurrence, l'Institut National de Recherche d'Archéologie Préventive (INRAP), l'exécution des fouilles archéologiques,

- développer et favoriser la recherche scientifique.

Afin d'assurer le financement de ces fouilles, cette loi a créé une redevance d'archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter des travaux qui sont soumis à autorisation préalable en application du code de l'urbanisme ou donnant lieu à étude d'impact en application du code de l'environnement ou qui concernent une ZAC non soumise à l'étude d'impact au sens du même code ou, dans les cas des autres types d'affouillements, qui sont soumis à déclaration administrative préalable selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, et pour lesquels les prescriptions prévues à l'article 2 de cette même loi rendent nécessaire l'intervention de l'établissement public afin de détecter et sauvegarder le patrimoine archéologique.

Pour un lotissement ou une ZAC, la personne publique ou privée qui réalise ou fait réaliser le projet d'aménagement est débitrice, pour l'ensemble du projet d'aménagement, des redevances de diagnostic et de fouilles.

Les modalités de calcul des redevances demandées pour les opérations de diagnostic archéologiques, pour des opérations de fouilles sur le fondement des diagnostics ou pour les ensembles de structures archéologiques non stratifiés ont conduit à exiger des communes ou groupements de communes des montants exorbitants pouvant conduire certaines de ces collectivités à renoncer à leurs projets d'aménagement : ainsi, pour le seul département de la Meuse, 88 000 euros de redevance ont été demandés à une commune rurale pour la réalisation d'un petit lotissement communal, ce qui rend les terrains difficilement vendables, 514 000 euros ont été exigés d'une communauté de communes pour la construction d'un groupe scolaire, surcoût insupportable pour cette collectivité.

Ces exemples ne sont pas isolés et les mêmes difficultés se retrouvent dans tous les départements.

Ceci a, au demeurant, conduit le Parlement, lors de l'examen de la loi de finances pour 2003, à réduire le montant des redevances d'archéologie préventive de 25 %, dues par chaque personne publique ou privée mais pour lesquelles le fait générateur intervient au cours de l'année 2003.

Cependant, outre le fait que ce texte ne s'applique pas aux dossiers ayant fait l'objet d'une prescription du Préfet en 2002, même réduites d'un quart, les redevances d'archéologie préventives demeurent encore trop élevées et difficilement supportables par les communes rurales dont les budgets sont souvent modestes.

Les sites archéologiques constituent une richesse nationale, un patrimoine commun à tous les Français : dans ces conditions, les opérations préventives et les fouilles sur les sites devraient être prises en charge par la collectivité nationale, donc par l'État.

Dans l'attente de la mise en oeuvre de cette solution idéale, nous suggérons de compléter la mesure adoptée par la loi de finances pour 2003 en minorant de 50 % les redevances d'archéologie préventive dues, quelle que soit la date du fait générateur, par les communes ou les groupements de communes dont le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal moyen des communes de plus de 10 000 habitants.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi que nous vous prions de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le IV bis de l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un abattement supplémentaire de 50 % est appliqué au montant des redevances d'archéologies préventives dues par les communes ou les groupements de communes dont le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal moyen des communes de plus de 10 000 habitants, quelle que soit la date du fait générateur. »

Article 2

La perte de recettes résultant pour l'État de l'application de l'article 1er est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.