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10 juillet 2003 : Parité ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Parité en Corse

N° 391

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 juillet 2003

PROPOSITION DE LOI

sur la parité en Corse,

PRÉSENTÉE

Par M. Nicolas ALFONSI

et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen (1),

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

(1) Ce groupe est composé de : MM. Nicolas Alfonsi, Gilbert Barbier, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Ernest Cartigny, Yvon Collin, Gérard Delfau, Fernand Demilly, François Fortassin, Bernard Joly, Pierre Laffitte, Dominique Larifla, Aymeri de Montesquiou, Georges Othily, Jacques Pelletier, André Vallet .



Corse.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Lors de la discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen, ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, le Gouvernement s'était opposé aux divers amendements prévoyant une modification du régime de la parité pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse et son alignement sur le nouveau régime prévu par le projet de loi.

Dans sa décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003, le Conseil constitutionnel, s'agissant de l'article 9 du texte précité, rappelait que « compte tenu de leurs compétences, de leur place dans l'organisation décentralisée de la République et de leurs règles de composition et de fonctionnement, l'Assemblée de Corse et les conseils régionaux ne se trouvent pas dans une situation différente au regard de l'objectif inscrit au cinquième alinéa de l'article 3 de la Constitution ; qu'aucune particularité locale, ni aucune raison d'intérêt général ne justifie la différence de traitement en cause ; qu'ainsi, celle-ci est contraire au principe d'égalité ; qu'il appartiendra à la prochaine loi relative à l'Assemblée de Corse de mettre fin à cette inégalité ».

Injonction était donc faite au gouvernement de rétablir le principe d'égalité devant les mandats publics entre les électrices de Corse et celles des autres régions.

A l'occasion de l'examen du projet de loi portant consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse, le Gouvernement réitérait son refus de tout amendement. En effet, il souhaitait repousser après la consultation du 6 juillet 2003 la mise en oeuvre législative de la stricte parité entre hommes et femmes à l'occasion des nouvelles institutions de la Corse.

Les électeurs vivant en Corse, consultés le 6 juillet 2003,  ayant donné un avis défavorable à une modification institutionnelle de l'île, il convient de remédier à l'inégalité actuelle entre la Corse et les autres régions.

Tel est le sens de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Au chapitre V du titre II du livre IV du code électoral, la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 370 est rédigée comme suit :

« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ».