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13 novembre 2003 : Mondialisation ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Création de délégations parlementaires à la mondialisation

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N° 64

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 13 novembre 2003

PROPOSITION DE LOI

tendant à la création de délégations parlementaires à la mondialisation,

PRÉSENTÉE

Par MM. Serge LEPELTIER, Jean-Paul ALDUY, Pierre ANDRÉ, José BALARELLO, Michel BÉCOT, Daniel BERNARDET, Roger BESSE, Laurent BÉTEILLE, Joël BILLARD, Paul BLANC, Joël BOURDIN, Jean-Guy BRANGER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Claude CARLE, Jacques CHAUMONT, Jean CHÉRIOUX, Jean CLOUET, Christian COINTAT, Robert DEL PICCHIA, Christian DEMUYNCK, Jacques DOMINATI, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Louis DUVERNOIS, Daniel ECKENSPIELLER, Jean-Claude ETIENNE, Jean FAURE, André FERRAND, Alain FOUCHÉ, Serge FRANCHIS, Yann GAILLARD, Jean-Claude GAUDIN, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Paul GIROD, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, Georges GRUILLOT, Michel GUERRY, Robert LAUFOAULU, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Serge MATHIEU, Dominique MORTEMOUSQUE, Georges MOULY, Philippe NACHBAR, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Michel PELCHAT, Jacques PEYRAT, Henri de RAINCOURT, Charles REVET, Philippe RICHERT, Bernard SAUGEY, François TRUCY, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL et Xavier de VILLEPIN,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).


Parlement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Qu'on la conteste ou qu'on la défende, la mondialisation est devenue un phénomène incontournable. Comme les affaires européennes qui sont devenues des questions intérieures touchant tous les domaines d'activités, de l'agriculture au sport en passant par l'aérospatiale, la mondialisation ne ressort pas seulement du domaine de l'économie, de l'écologie ou de la culture. La mondialisation est une question transversale, ne relevant ni de la politique étrangère exclusivement ni d'un domaine particulier de l'action des pouvoirs publics. Parce que la globalisation qu'elle implique dépasse toutes les frontières, elle ne peut être abordée à travers une vision cloisonnée et sectorielle. Elle apparaît d'autant plus menaçante qu'elle semble déposséder les États, et donc les citoyens, de leur pouvoir de régulation et d'arbitrage.

Pourtant la construction d'une mondialisation au service de l'homme est un objectif majeur de nos sociétés avancées, libérales et ouvertes sur l'extérieur et sur les autres. Y parvenir est l'un des enjeux fondamentaux des années à venir. C'est aussi le terrain sur lequel le politique doit reconquérir sa crédibilité, répondre aux citoyens et réagir face au « choc du 21 avril ».

Or, aujourd'hui, au Parlement, la mondialisation ne fait l'objet dans sa globalité ni d'études approfondies, ni d'un suivi permanent. Comment dès lors intervenir à bon escient et faire entendre notre voix dans les grands forums mondiaux qu'il s'agisse du Forum économique mondial de Davos ou du Forum social de Porto Alegre, des négociations multilatérales sur l'environnement ou de celles visant à développer les échanges économiques dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ? Comment également suivre l'action du Gouvernement sur ces dossiers ou assurer l'information du Parlement sur la position que prend le représentant de la France au Fonds monétaire international, alors que la survie économique de millions d'individus en dépend, en Argentine ou ailleurs ? La construction d'un monde plus juste, plus équilibré et multipolaire appuyé sur des institutions multilatérales passe par une diplomatie française active et forte, mais également par une implication parlementaire accrue.

Cela suppose que soit créée une structure permanente au sein du Parlement et disposant de moyens adaptés, sous la forme d'une délégation parlementaire au Sénat et à l'Assemblée nationale.

Ces délégations auront pour mission, sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou de celles de la délégation pour l'Union européenne, d'informer les deux assemblées sur la politique du Gouvernement, l'activité des organisations internationales dont la France est membre et la négociation des traités et accords multilatéraux. Elles auront, en outre, pour mission de suivre la mise en oeuvre de ces accords et d'assister les représentants des assemblées françaises au sein de ces organisations. Elles auront également pour tâche d'auditionner les responsables français et étrangers, d'entretenir le dialogue avec les organisations non gouvernementales (ONG), d'examiner les textes de loi qui leur seront soumis, de rédiger des rapports et de formuler des propositions sur des thèmes liés à leur domaine de compétence.

Ces délégations seront composées de 36 membres désignés de manière à respecter la représentation proportionnelle des groupes parlementaires et des commissions permanentes.

C'est la raison pour laquelle, il est proposé, suivant la procédure déjà utilisée pour la création des délégations parlementaires précédentes, de compléter l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de créer une délégation parlementaire à la mondialisation.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Il est inséré, après l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un article 6 octies ainsi rédigé :

« Article 6 octies.- I. - Il est constitué dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à la mondialisation.

« II. - Chacune de ces délégations compte trente-six membres. Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires ainsi que des commissions permanentes.

« La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci.

« La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.

« Le mandat des délégués prend fin avec le mandat parlementaire.

« III. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des délégations pour l'Union européenne, les délégations parlementaires à la mondialisation ont pour missions :

« - d'informer les assemblées sur la politique menée par le Gouvernement en la matière, sur l'activité des organisations internationales dont la France est membre et sur le déroulement des négociations relatives aux traités et accords multilatéraux ;

« - de suivre la mise en oeuvre de ces accords et traités ;

« - d'assister les représentants des assemblées françaises au sein de ces organisations.

« En outre, les délégations parlementaires à la mondialisation peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par :

«  - le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ;

«  - une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation.

«  Enfin, les délégations peuvent être saisies par la délégation pour l'Union européenne sur les textes soumis aux assemblées en application de l'article 88-4 de la Constitution.

« Elles peuvent demander à entendre les ministres, les représentants de la France dans les organisations internationales dont la France est membre, les représentants de ces organisations et toute personne dont elles jugent utile l'audition dans l'accomplissement de leur mission. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

« IV. - Les délégations établissent, sur les questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l'assemblée dont elles relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu'aux délégations pour l'Union européenne. Ces rapports sont rendus public.

« Elles établissent, en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d'amélioration de la législation, de la réglementation et de l'organisation administrative dans leurs domaines de compétence.

« V. - Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée.

«  La délégation de l'Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.

« VI. - Les délégations établissent leur règlement intérieur. »