N°
172
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 27 janvier 2004
PROPOSITION DE LOI
relative à l' inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France privés de leur droit de voter dans les centres de vote pour les élections européennes ,
PRÉSENTÉE
Par M. Christian COINTAT, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Robert DEL PICCHIA, Hubert DURAND-CHASTEL, Louis DUVERNOIS, André FERRAND, Michel GUERRY et Xavier de VILLEPIN,
Sénateurs.
( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Élections et référendums. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 28 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 a supprimé le
droit des Français établis hors de France de voter dans les
centres de vote à l'étranger pour les élections
européennes.
Pour pallier cette privation de droit, le législateur a habilité
le Gouvernement à augmenter par ordonnance le nombre des communes
françaises où nos compatriotes expatriés pourraient
s'inscrire sur le fondement de critères objectifs. L'article 16 de la
loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à
simplifier le droit dispose, en effet : « Dans les conditions
prévues à l'article 38 de la Constitution et afin de favoriser la
participation des électeurs aux opérations électorales, le
Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les
dispositions législatives applicables en matière
électorale pour assouplir (..) les critères d'inscription des
Français et des Françaises établis hors de France sur la
liste électorale d'une commune afin que tout Français
établi hors de France puisse exercer ses droits de citoyen. »
L'article 1
er
de l'ordonnance n° 2003-1165 du
8 décembre 2003 portant simplifications administratives en
matière électorale a augmenté le nombre des communes
où les Français établis hors de France pouvaient
s'inscrire sur les listes électorales. Le critère retenu est
celui de l'appartenance familiale : « la commune sur la liste
électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de
leurs parents jusqu'au quatrième degré ».
L'ordonnance n'a pas prévu de dispositions transitoires pour
régler le cas des Français de l'étranger privés de
leur droit de vote aux prochaines élections européennes alors
qu'ils ne sont pas inscrits sur la liste électorale d'une commune
française.
Faute de moyens, nos compatriotes inscrits sur les listes de centres de vote ne
sont pas vraiment informés de l'impossibilité dans lesquelles ils
vont se trouver de voter aux élections européennes. Certains
découvriront tardivement cette situation ;
Le Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères a
donné devant le Sénat le 13 novembre 2003 toutes assurances et
apaisements en ce qui concerne l'information de nos compatriotes.
Plusieurs d'entre eux viennent seulement d'être informés des
nouvelles dispositions mais la plupart ne le sont pas encore. Or, la date
butoir du 31 décembre 2003 est dépassée. Il convient donc
de leur offrir la possibilité de s'inscrire hors période
électorale dans les mêmes conditions de date et de délai
que les ressortissants des Etats qui entrent dans l'Union européenne.
Seuls sont concernés les Français établis hors de France
privés de leur droit de vote dans les centres de vote et qui ne sont pas
déjà inscrits sur la liste électorale d'une commune
française.
Ils pourront s'inscrire par dérogation à condition de le demander
avant le 16 avril 2004. Les conditions de droit commun de modification des
listes seront applicables.
Dans le même esprit, la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 qui avait
privé plusieurs Français établis hors de France de leur
droit d'inscription dans certaines communes françaises avait
prévu des dispositions transitoires, autorisant nos compatriotes
concernés à s'inscrire sur la liste d'autres communes en dehors
de la période de révision.
Tels sont, Mesdames, Messieurs, les motifs de la présente proposition de
loi que nous vous proposons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
I.- Les
titres IX et X de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003
portant simplifications administratives en matière électorale
deviennent les titres X et XI de ladite ordonnance.
II.- Après l'article 32 de l'ordonnance est inséré un
titre IX ainsi rédigé :
«
TITRE IX
«
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES
FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE AUX ÉLECTIONS AU PARLEMENT
EUROPÉEN DU 13 JUIN 2004
«
Art. 32-1
.- Les dispositions du présent
titre sont applicables aux Français établis hors de France
privés de leur droit de vote dans les centres de vote à
l'étranger pour les élections européennes par l'article 28
de la loi du 2003 n° 2003-591 du 2 juillet 2003, qui ne sont pas
inscrits sur la liste électorale d'une commune française et
remplissant au dernier jour de février 2004 les conditions
prévues pour être électeur.
« Les Français visés à l'alinéa
précédent sont inscrits sur l'une des communes visées aux
articles 11 (2°), L. 12 modifié par l'article 1
er
de la
présente ordonnance, ou L. 14 du code électoral en dehors des
périodes d'inscription, s'ils le demandent avant le
16 avril 2004.
« La commission administrative prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 17 du code électoral procède aux
inscriptions au plus tard le 7 mai 2004.
« Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes
électorales.
« Les articles L. 20, L. 25, L. 27, les sections IV et VI du chapitre
II du titre I
er
du livre I
er
du code électoral
sont applicables aux opérations prévues au présent
article.
« Les listes sont affichées à la mairie
concernée durant dix jours après la décision de la
commission et mises ensuite à la disposition de tout électeur qui
pourra en prendre communication et copie à la mairie, ou à la
préfecture pour l'ensemble des communes du département, à
condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement
commercial. »