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Proposition de loi relative à l'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France pour les élections européennes

27 janvier 2004 : Parlement européen ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 172

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 27 janvier 2004

PROPOSITION DE LOI

relative à l'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France privés de leur droit de voter dans les centres de vote pour les élections européennes,

PRÉSENTÉE

Par M. Christian COINTAT, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Robert DEL PICCHIA, Hubert DURAND-CHASTEL, Louis DUVERNOIS, André FERRAND, Michel GUERRY et Xavier de VILLEPIN,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Élections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 28 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 a supprimé le droit des Français établis hors de France de voter dans les centres de vote à l'étranger pour les élections européennes.

Pour pallier cette privation de droit, le législateur a habilité le Gouvernement à augmenter par ordonnance le nombre des communes françaises où nos compatriotes expatriés pourraient s'inscrire sur le fondement de critères objectifs. L'article 16 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit dispose, en effet : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et afin de favoriser la participation des électeurs aux opérations électorales, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions législatives applicables en matière électorale pour assouplir (..) les critères d'inscription des Français et des Françaises établis hors de France sur la liste électorale d'une commune afin que tout Français établi hors de France puisse exercer ses droits de citoyen. »

L'article 1er de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale a augmenté le nombre des communes où les Français établis hors de France pouvaient s'inscrire sur les listes électorales. Le critère retenu est celui de l'appartenance familiale : « la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré ».

L'ordonnance n'a pas prévu de dispositions transitoires pour régler le cas des Français de l'étranger privés de leur droit de vote aux prochaines élections européennes alors qu'ils ne sont pas inscrits sur la liste électorale d'une commune française.

Faute de moyens, nos compatriotes inscrits sur les listes de centres de vote ne sont pas vraiment informés de l'impossibilité dans lesquelles ils vont se trouver de voter aux élections européennes. Certains découvriront tardivement cette situation ;

Le Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères a donné devant le Sénat le 13 novembre 2003 toutes assurances et apaisements en ce qui concerne l'information de nos compatriotes.

Plusieurs d'entre eux viennent seulement d'être informés des nouvelles dispositions mais la plupart ne le sont pas encore. Or, la date butoir du 31 décembre 2003 est dépassée. Il convient donc de leur offrir la possibilité de s'inscrire hors période électorale dans les mêmes conditions de date et de délai que les ressortissants des Etats qui entrent dans l'Union européenne.

Seuls sont concernés les Français établis hors de France privés de leur droit de vote dans les centres de vote et qui ne sont pas déjà inscrits sur la liste électorale d'une commune française.

Ils pourront s'inscrire par dérogation à condition de le demander avant le 16 avril 2004. Les conditions de droit commun de modification des listes seront applicables.

Dans le même esprit, la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 qui avait privé plusieurs Français établis hors de France de leur droit d'inscription dans certaines communes françaises avait prévu des dispositions transitoires, autorisant nos compatriotes concernés à s'inscrire sur la liste d'autres communes en dehors de la période de révision.

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les motifs de la présente proposition de loi que nous vous proposons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I.- Les titres IX et X de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale deviennent les titres X et XI de ladite ordonnance.

II.- Après l'article 32 de l'ordonnance est inséré un titre IX ainsi rédigé :

« TITRE IX

« DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE AUX ÉLECTIONS AU PARLEMENT EUROPÉEN DU 13 JUIN 2004

« Art. 32-1.- Les dispositions du présent titre sont applicables aux Français établis hors de France privés de leur droit de vote dans les centres de vote à l'étranger pour les élections européennes par l'article 28 de la loi du 2003 n° 2003-591 du 2 juillet 2003, qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale d'une commune française et remplissant au dernier jour de février 2004 les conditions prévues pour être électeur.

« Les Français visés à l'alinéa précédent sont inscrits sur l'une des communes visées aux articles 11 (2°), L. 12 modifié par l'article 1er de la présente ordonnance, ou L. 14 du code électoral en dehors des périodes d'inscription, s'ils le demandent avant le 16 avril 2004.

« La commission administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral procède aux inscriptions au plus tard le 7 mai 2004.

« Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.

« Les articles L. 20, L. 25, L. 27, les sections IV et VI du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables aux opérations prévues au présent article.

« Les listes sont affichées à la mairie concernée durant dix jours après la décision de la commission et mises ensuite à la disposition de tout électeur qui pourra en prendre communication et copie à la mairie, ou à la préfecture pour l'ensemble des communes du département, à condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial. »