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22 juin 2005 : Serment ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 419

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 juin 2005

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

instaurant pour le Président de la République, pour le Président du Sénat et pour le Président de l'Assemblée nationale, une prestation de serment,

PRÉSENTÉE

Par MM. Hubert HAENEL, Daniel BERNARDET, Roger BESSE, Dominique BRAYE, Louis de BROISSIA, Auguste CAZALET, Jean-Pierre CHAUVEAU, Philippe DALLIER, Michel DOUBLET, André DULAIT, Jean-Paul ÉMIN, Bernard FOURNIER, François GERBAUD, Daniel GOULET, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT, Pierre HÉRISSON, Jean-François HUMBERT, Alain LAMBERT, Mme Elisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Philippe LEROY, Pierre MARTIN, Alain MILON, Mmes Monique PAPON, Janine ROZIER, MM. Bernard SAUGEY, Louis SOUVET, Yannick TEXIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert del PICCHIA, André FERRAND, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-Claude ETIENNE et Hugues PORTELLI,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Pouvoirs publics.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs

L'engagement politique qui se traduit par l'élection doit retrouver tout son sens par la promesse solennelle d'être au service du bien commun. Promesse faite à celles et ceux dont on est appelé à être les représentants, promesse également faite à soi-même.

En effet, l'existence d'un pacte entre la Nation et ceux qui la représentent est un des éléments constitutifs de la République. Ce lien entre les Français et leurs élus est malheureusement aujourd'hui affecté par la multiplication des affaires ou présupposées telles qui entament la confiance des représentés dans leurs représentants. Dans ce contexte, il est primordial de manifester publiquement ce lien et les responsabilités qu'il comporte, sous la forme d'un serment prêté, non seulement par le Président de la République, mais aussi par le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale. Tel est l'objet de cette proposition de loi constitutionnelle.

En effet, le serment politique, promesse solennelle de fidélité et de dévouement, lien indéfectible unissant les représentants de la Nation et le peuple qui les a élus, est de nature à restaurer la confiance et le respect réciproque. De cet acte important découleront certaines obligations que se devront de respecter les prestataires.

La notion de serment, qui vient du latin sacramentum, signifie rendre sacré, et correspond à l'affirmation solennelle d'une personne en vue d'attester la vérité d'un fait, la sincérité d'une promesse, l'engagement de bien remplir les devoirs de sa charge. Les serments sont de plusieurs sortes : le serment professionnel prêté par les magistrats, les notaires, les huissiers..., le serment d'Hippocrate, énonçant les principes de déontologie médicale ou encore le serment judiciaire prêté devant un juge qui peut être décisoire, promissoire ou supplétoire, et le serment politique peu usité en France à l'exception de sa consécration constitutionnelle en 1791 qui disparaîtra en 1848.

Le serment politique doit donc être réhabilité et c'est autour de cet objectif que s'articulent les différentes mesures de cette proposition de loi.

L'article premier tend à instaurer une prestation de serment pour le Président de la République, qu'il effectuera devant le Conseil constitutionnel, institution avec laquelle il partage une obligation : la fidélité à la Constitution. De par cette prestation de serment, une certaine réciprocité sera instaurée puisque c'est le serment que prêtent les membres du Conseil constitutionnel qui marque définitivement la rencontre des neuf sages avec le Président de la République.

L'article 2 vise à instituer une prestation de serment pour non seulement le Président du Sénat mais aussi le Président de l'Assemblée nationale.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article 1er

L'article 6 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant d'entrer en fonction, le Président de la République prête serment devant le Conseil constitutionnel en ces termes : «  Je jure, comme Président de la République, de loyalement remplir mes fonctions avec dignité, simplicité, exactitude et fidélité aux valeurs fondamentales de notre République. Respectueux de la Constitution dont je suis le gardien, je resterai toujours dans le rôle qu'elle m'assigne. Je le promets librement, solennellement et sur mon honneur. »

Article 2

L'article 32 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A l'issue de leur élection et avant leur entrée en fonction, le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale prêtent serment devant le Sénat et l'Assemblée nationale en ces termes : «  Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec dignité, simplicité, exactitude et fidélité aux valeurs fondamentales de notre République. »