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31 janvier 2006 : Constitution ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 185

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 31 janvier 2006

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à abroger l'article 88-1 alinéa 2 inscrit dans la Constitution française,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean-Pierre MICHEL, Mme Bariza KHIARI, M. Jean-Luc MÉLENCHON et Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Constitution.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 88-1 alinéa 2 inscrit dans la Constitution française dispose : « La République peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004 ».

Le 29 mai 2005 le peuple français s'est prononcé contre le Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Il s'est exprimé souverainement à travers le suffrage universel, par voie référendaire.

À un moment où la désertion des bureaux de vote par plus d'un quart du corps électoral français reflète la perte de confiance de nos concitoyens dans le politique, la souveraineté populaire doit être respectée eu égard aux principes qui fondent notre République, au-delà des clivages et des différentes sensibilités politiques.

Un geste fort doit être fait afin de démontrer la volonté des gouvernants d'honorer le mandat qui leur a été confié, celui d'être le garant des choix politiques des citoyens, librement exprimés à travers les urnes. Quel sens sinon donner au rendez-vous électoral solennel, voulu par le Président de la République, si par ailleurs il n'est pas respecté dans la loi constitutionnelle.

La volonté du peuple français s'est exprimée à travers 54,67 % de son électorat pour le rejet du Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Quelle qu'ait été sa position dans la campagne « référendaire » de 2005, tout élu de la Nation doit respecter le suffrage universel, article 3 alinéa 1 de la Constitution française : « La souveraineté appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par le référendum. » Le vote de 730 parlementaires le 28 février 2005, en Congrès à Versailles, ne saurait tenir en échec la décision souveraine de 15 449 508 électeurs représentant 54,67% des suffrages exprimés le 29 mai 2005.

L'article 88-1 alinéa 2 de la Constitution française fait référence à un texte qui ne peut pas entrer en vigueur puisqu'il a été rejeté par une large majorité des électeurs ; son maintien constituerait une agression contre la volonté librement exprimée du peuple français, car il laisserait ouverte la possibilité de ratifier un texte contraire à la volonté populaire.

Les citoyens français ont donné leur avis le 29 mai 2005 ; même si d'autres pays européens ont approuvé le Traité établissant une Constitution pour l'Europe, les citoyens français sont souverains en matière de choix politiques nationaux.

Tels sont les motifs pour lesquels nous vous demandons de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Le second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution est supprimé.