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N° 382
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 février 2013 |
PROPOSITION DE LOI
visant à limiter le cumul des indemnités liées à des mandats locaux ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jacques MÉZARD, Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Robert HUE, Mme Françoise LABORDE, MM. Stéphane MAZARS, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, messieurs
La décentralisation telle que mise en oeuvre depuis 1982 a permis de rapprocher les décideurs locaux de leurs électeurs, auxquels ils doivent régulièrement rendre des comptes. Parallèlement à ce mouvement de plus grande proximité, la déréglementation du secteur public s'est accompagnée d'un mouvement d'externalisation de l'exécution des services publics locaux auprès d'opérateurs publics ou privés, dont les fonctions de direction ou d'administration sont le plus souvent exercées par des élus locaux déjà titulaires de fonctions exécutives.
Il faut cependant relever que cette recherche de proximité s'est aussi traduite par la démultiplication des lieux de décision, différents échelons ou structures pouvant intervenir sur le même objet. Pourtant, le jeu électoral tel qu'il existe autorise tout à fait le cumul horizontal des fonctions électives et des fonctions exécutives qui en découlent par un même élu, au risque de détourner l'exercice d'un mandat local de sa vocation première, l'intérêt général. La professionnalisation de la vie politique est malheureusement déjà une réalité que réprouve une majorité de nos concitoyens qui considère que le militantisme zélé ouvre la voie à de nombreux avantages matériels.
Le code général des collectivités territoriales ne prévoit de limiter le cumul des indemnités afférentes aux mandats locaux et aux fonctions qui y sont rattachées qu'à hauteur d'une fois et demie le montant brut de l'indemnité parlementaire de base, soit 8 272,02 € au 1 er janvier 2013. Une telle somme est importante au regard du salaire médian dans notre pays, d'autant que les fonctions électives sont en principe gratuites.
La présente proposition de loi a en conséquence pour objet de renforcer les dispositions relatives au cumul des indemnités pour les élus locaux, à l'instar de la proposition de loi organique déposée par les mêmes auteurs et limitant le montant des indemnités des parlementaires exerçant un mandat local. Le présent texte limite au montant de l'indemnité parlementaire de base le montant des indemnités de mandat ou de fonction perçues par les élus locaux. Le texte englobe ainsi les conseillers municipaux (article 1 er ), les conseillers généraux (article 2), les conseillers régionaux (article 3) et les délégués des établissements publics de coopération intercommunale (article 4).
Pour compléter ce dispositif, il est prévu que les montants excédant le plafond ainsi fixé soient obligatoirement reversés au budget de la collectivité ou de l'établissement concerné.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
L'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - À la première phrase du II, supprimer les mots : « et demie ».
II. - Le III est ainsi rédigé :
« III. - La part écrêtée du montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction visé au II ne peut faire l'objet d'un quelconque reversement, même indirect. Celle-ci est reversée au budget de la collectivité ou de l'établissement concerné. »
Article 2
L'article L. 3123-18 du même code est ainsi modifié :
I. - À la première phrase du premier alinéa, supprimer les mots : « et demie ».
II. - Le second alinéa est ainsi rédigé :
« La part écrêtée du montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction visé au premier alinéa ne peut faire l'objet d'un quelconque reversement même indirect. Celle-ci est reversée au budget de la collectivité ou de l'établissement concerné. »
Article 3
L'article L. 4135-18 du même code est ainsi modifié :
I. - À la première phrase du premier alinéa, supprimer les mots : « et demie ».
II. - Le second alinéa est ainsi rédigé :
« La part écrêtée du montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction visé au premier alinéa ne peut faire l'objet d'un quelconque reversement même indirect. Celle-ci est reversée au budget de la collectivité ou de l'établissement concerné. »
Article 4
L'article L. 5211-12 du même code est ainsi modifié :
I. - À la première phrase du sixième alinéa, supprimer les mots : « et demie ».
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 5211-12 est ainsi rédigé :
« La part écrêtée du montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction visé au sixième alinéa ne peut faire l'objet d'un quelconque reversement même indirect. Celle-ci est reversée au budget de la collectivité ou de l'établissement concerné. »