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26 avril 2016 : Frais bancaires ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 551

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 avril 2016

PROPOSITION DE LOI

visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants,

PRÉSENTÉE

Par Mme Sophie JOISSAINS,

Sénateur

(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Pour améliorer les relations entre les banques et leurs clients, plusieurs textes ont contribué à clarifier les tarifs bancaires, avec notamment le plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement et l'institution d'un relevé périodique des frais prélevés.

Le paysage actuel est le suivant :

Au 1er janvier 2014, les frais prélevés pour dépassement de découvert autorisé étaient plafonnés.

Des nouvelles mesures ont été initiées pour 2016. Ainsi un comparateur public des tarifs bancaires, présenté par un dossier de presse du 1er février 2016 du ministère des finances, permet depuis cette date de comparer les tarifs facturés par 155 établissements bancaires sur les principaux frais, dont les commissions d'intervention.

Par ailleurs, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur en janvier 2016 en matière de frais bancaires :

- généralisation des frais de tenue de compte dans la plupart des banques, selon une actualité de l'Institut national de la consommation ;

- les particuliers sont informés des frais d'incidents dans leur relevé mensuel, au minimum quatorze jours avant le débit, conformément au décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 d'application de la loi du 26 juillet 2013 : lire la facturation des frais bancaires en 2016, sur le site La finance pour tous ;

- plafonnement des frais de gestion des comptes inactifs, précisés par arrêté du 21 septembre 2015.

En matière de dépassement de découvert la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires introduit un plafonnement des commissions d'intervention en cas de dépassement du découvert autorisé (article 52) à compter du 1er janvier 2014, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Ce plafonnement est mis en oeuvre par le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013, qui limite les frais à 8 euros par opération et 80 euros par mois.

En matière de rejet de chèque ou de prélèvement le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 a instauré un montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, codifiés à l'article D131-25 du code monétaire et financier pour les chèques et à l'article D133-6 pour les autres moyens de paiement :

- 30 euros dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros ;

- 50 euros pour le rejet d'un chèque d'un montant supérieur à 50 euros ;

- 20 euros pour un incident dû à un autre moyen de paiement (prélèvement, virement...).

L'article 24 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 a institué un relevé périodique des frais bancaires : les établissements bancaires doivent transmettre à chaque client (personne physique ou association) un récapitulatif annuel détaillé des frais perçus au titre de la gestion de son compte de dépôt. Cette obligation est codifiée à l'article L314-7 du code monétaire et financier.

La loi du 26 juillet 2013 crée une dénomination commune des principaux frais et services bancaires par toutes les banques (article 67), établie par le décret n° 2014-373 du 27 mars 2014.

Elle introduit par ailleurs une notification des frais liés aux irrégularités et incidents dans le relevé mensuel des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : le décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 prévoit une mise en oeuvre de la mesure en janvier 2016.

Enfin, elle impose une offre spécifique pour limiter les frais en cas d'incident de paiements, obligatoirement proposée aux personnes en situation de fragilité financière : cette mesure entre en vigueur le 1er octobre 2014, conformément au décret n° 2014-738 du 30 juin 2014. À ce sujet, la Fédération bancaire française a publié un mini-guide intitulé « fragilité financière : une offre spécifique ».

Par ailleurs, l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 renforce la transparence en matière de tarifs et de délais d'exécution des moyens de paiements utilisés. Elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2009, conformément au décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009.

Enfin, suite à la parution du Rapport sur la tarification des services bancaires de Georges PAUGET et Emmanuel CONSTANS en juillet 2010, de nouvelles mesures ont été prises en faveur d'une tarification plus transparente et équilibrée. Ainsi, depuis juillet 2011, le total mensuel des frais bancaires ainsi que le plafond de l'autorisation de découvert doivent figurer sur les relevés de compte.

À noter que la loi du 3 janvier 2008 (art. 23) a étendu le champ de la médiation bancaire : les médiateurs peuvent désormais arbitrer les litiges relatifs à la quasi-totalité des relations commerciales qui lient les banques et leurs clients.

Tout ceci prouve qu'il existe une disparité entre les banques sur le montant de ces frais ; cette proposition de loi vise à uniformiser ces frais puisqu'ils existent depuis peu et que ces écarts ne se justifient pas.

Enfin, le droit français nous oblige à posséder un compte en banque, et les banques nous obligent désormais à payer pour ce compte. Or les dépôts sont une source de revenus pour les banques. Elles utilisent cet argent pour financer leurs activités immobilières. Puisque les banques calculent des frais supplémentaires, cette proposition de loi vise à profiter de cette situation nouvelle, pour demander que soient rémunérés de façon uniforme aussi les dépôts sur les comptes courants, au profit des détenteurs des comptes et non plus uniquement au profit des banques.

Une compensation doit s'opérer entre les sommes dues par le titulaire d'un compte en raison des mouvements de ce compte et celles dues par la banque au client, en raison du montant des sommes déposées par le client sur son compte.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les frais liés à la gestion des comptes devront être règlementés et uniformisés.

Article 2

Les banques ont l'obligation de rémunérer les dépôts de leurs clients sur un compte courant.

Article 3

Les dépôts bancaires étant source de revenus pour les banques, il est juste et équitable qu'un intérêt légalement défini soit payé au détenteur du compte.