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3 mai 2016 : Saisine du Conseil constitutionnel ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 572

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mai 2016

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

tendant à faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'élargissement progressif du contrôle de constitutionnalité des lois a été une importante avancée démocratique. Les deux premières étapes ont été la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 sur le contrôle de la conformité des lois au préambule de la Constitution, puis l'élargissement de la saisine à soixante députés ou soixante sénateurs introduit par la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974.

Une nouvelle avancée récente a été la mise en place d'un contrôle a posteriori par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 instituant la question prioritaire de constitutionnalité. Cette mesure a toutefois abouti à une situation paradoxale.

En application de l'article 61-1 de la Constitution, tout justiciable peut désormais soutenir qu'une disposition législative qu'on lui oppose porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le Conseil constitutionnel est saisi dès lors que, selon le cas, le Conseil d'État ou la Cour de cassation constate que la question présente un caractère « sérieux ».

En revanche, le contrôle a priori reste quant à lui soumis à des conditions bien plus restrictives, puisqu'il faut réunir la signature de soixante députés ou soixante sénateurs dans des délais très brefs. En pratique, la saisine est exclusivement réservée aux membres des deux ou trois groupes parlementaires les plus importants dans chaque assemblée.

Ainsi, le contrôle a posteriori se trouve-t-il plus aisé à mettre en oeuvre que le contrôle a priori. Or, dans un souci de sécurité juridique, c'est au contraire le contrôle a priori qui devait être privilégié. Dès lors que tout justiciable peut poser une question de constitutionnalité, il paraît logique de prévoir que tout parlementaire puisse déférer au Conseil constitutionnel une loi avant sa promulgation.

Une telle faculté permettrait, en outre, de réduire la fréquence des questions prioritaires de constitutionnalité et, par conséquent, les lenteurs de la justice. Tel est le sens de la présente proposition de loi constitutionnelle

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées, avant leur promulgation, au Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Premier ministre ou tout membre du Parlement. »