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10 juin 2016 : Subventions aux communes par les régions ou les départements ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 678

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juin 2016

PROPOSITION DE LOI

relative aux délais de versement des subventions attribuées aux communes par les régions ou les départements,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur

(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les subventions accordées par les régions ou les départements aux projets d'investissements des communes ne font actuellement l'objet d'aucune contrainte de délai de versement. Ce n'est pas le cas de l'État dont les arrêtés de subvention doivent préciser les modalités de payement (cf. question écrite n° 19755, JO Sénat du 28 janvier 2016).

Or, les responsables de certaines collectivités attributives pratiquent parfois une forme de cavalerie en allouant des subventions sans s'assurer qu'ils disposent des crédits de payement. De ce fait, ils sont ensuite obligés de différer le versement des subventions, les retards pouvant aller jusqu'à dix-huit mois ou même plus.

Pour les communes cela entraine des difficultés inextricables car de leur côté, elles doivent respecter les délais de paiement des entreprises. Elles sont alors contraintes de souscrire de coûteux emprunts relais qui déstabilisent le bouclage de leur plan de financement.

La décision d'attribuer une subvention doit être prise de manière responsable en évitant d'imposer à la collectivité bénéficiaire des frais financiers imprévus. C'est le but de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le II de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« II bis. Quelle que soit sa forme, une décision attributive d'une subvention prévue au I ou au II doit préciser la nature et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, le taux prévisionnel de la subvention, ainsi que les délais et les modalités de son versement. »