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23 novembre 2016 : Harkis ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 138

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2016

PROPOSITION DE LOI

relative à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre des harkis,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean-Pierre LELEUX, Mme Caroline CAYEUX, MM. Christian CAMBON, Alain DUFAUT, René DANESI, François PILLET, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Pierre CHARON, Gérard LONGUET, Mmes Brigitte MICOULEAU, Vivette LOPEZ, Christiane HUMMEL, Catherine DEROCHE, Marie-Annick DUCHÊNE, Colette GIUDICELLI, MM. Marc LAMÉNIE, Bruno GILLES, Jérôme BIGNON, René-Paul SAVARY, Charles REVET, Daniel CHASSEING, Hubert FALCO, Gérard BAILLY et Jean-Marie MORISSET,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi s'inscrit dans la continuité d'un certain nombre de lois adoptées par le Parlement depuis l'indépendance de l'Algérie.

Le sacrifice des harkis et de leurs familles a été reconnu par la République française au travers des lois n° 94-448 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés.

Cela se traduit à travers l'article 1er de la loi du 11 juin 1994 précitée en ces termes « La République française témoigne sa reconnaissance envers les rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie pour les sacrifice qu'ils ont consentis » et à travers l'article 1er de la loi du 23 février 2005 « La Nation exprime sa reconnaissance aux femmes et aux hommes qui ont participé à l'oeuvre accomplie par la France dans les anciens départements français d'Algérie, au Maroc, en Tunisie et en Indochine ainsi que dans les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française. Elle reconnaît les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilés, les disparus et les victimes civiles et militaires des événements liés au processus d'indépendance de ces anciens départements et territoires et leur rend, ainsi qu'à leurs familles, solennellement hommage ».

Néanmoins, la communauté harki déplore que la France n'aille plus loin, en reconnaissant l'abandon et le massacre des 70 000 harkis et leur famille ainsi que leur relégation dans les camps de fortune dans la métropole.

Pour mémoire, rappelons que, Président de la République, Nicolas SARKOZY, avait reconnu la responsabilité de la France en déclarant le 14 avril 2012 dans le camp de Rivesaltes, près de Perpignan « La France se devait de protéger les harkis de l'Histoire, elle ne l'a pas fait. La France porte cette responsabilité devant l'Histoire ».

De son côté, le Président François HOLLANDE exprimait également le 25 septembre 2016 cette reconnaissance : « La reconnaissance de la responsabilité de la France est un acte symbolique qui fait avancer la paix des mémoires, de toutes les mémoires de la guerre d'Algérie, de ses mémoires blessées ».

Ainsi, aujourd'hui, les associations demandent une loi qui consacre la responsabilité historique de l'État français dans l'abandon des harkis à la fin de la guerre d'Algérie en 1962.

Face à l'absence de tout projet de loi du Gouvernement actuel allant en ce sens en dépit du plan d'action en faveur des harkis annoncé par le Premier ministre, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi visant à reconnaître officiellement la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre des harkis.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La Nation reconnaît la responsabilité de l'État français dans l'abandon et le massacre des harkis et leurs familles. La Nation s'engage à réparer les préjudices moraux et matériels subis par les harkis qui ont été abandonnés et massacrés en Algérie avec leurs familles ou relégués dans des camps de fortune en France.

Article 2

I. - Les charges résultant de l'application de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. - Les charges résultant de l'application de la présente loi pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit mentionné à l'article 403 du même code.