Redéfinir les missions des hôpitaux de proximité

Propositions de loi

Texte n° 688 (2018-2019) de Mmes Laurence COHEN, Cathy APOURCEAU-POLY, Michelle GRÉAUME et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 19 juillet 2019

Redéfinir les missions des hôpitaux de proximité (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 688

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juillet 2019

PROPOSITION DE LOI


visant à redéfinir les missions des hôpitaux de proximité,


présentée

Par Mmes Laurence COHEN, Cathy APOURCEAU-POLY, Michelle GRÉAUME, Éliane ASSASSI, Esther BENBASSA, M. Éric BOCQUET, Mme Céline BRULIN, M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Fabien GAY, Guillaume GONTARD, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Mme Christine PRUNAUD et M. Pascal SAVOLDELLI,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à redéfinir les missions des hôpitaux de proximité


Article 1er

Le I de l’article 35 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi modifiée :

1° Le huitième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « le cas échéant, » sont supprimés ;

b) À la fin, les mots : « et n’exercent pas d’activité de chirurgie ni d’obstétrique » sont remplacés par les mots : « et disposent d’un service d’urgences ouvert en permanence, d’une maternité de niveau I, des services de médecine et de chirurgie, des services de soins de suite et de structures pour les personnes âgées, en lien avec un réseau de centres de santé et la psychiatrie de secteur » ;

2° Les neuvième et avant-dernier alinéas sont supprimés.


Article 2

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé, ».

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.


Article 3


La présente loi entre en vigueur six mois après sa promulgation.

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