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7 avril 2021 : Commerce extérieur de la France ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Commerce extérieur de la France (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 519 rect.

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 avril 2021

PROPOSITION DE LOI


tendant à améliorer le commerce extérieur de la France par l’accompagnement des entreprises qui participent à la chaîne de valeur des produits et services français,


présentée

Par Mme Jacky DEROMEDI, MM. Serge BABARY, Christophe-André FRASSA, Ronan LE GLEUT, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Valérie BOYER, M. Laurent BURGOA, Mme Marie MERCIER, M. Hugues SAURY, Mme Patricia DEMAS, MM. François CALVET, Antoine LEFÈVRE, Cyril PELLEVAT, Gilbert BOUCHET, Christian KLINGER, Laurent SOMON, Pierre CHARON, Mme Florence LASSARADE, MM. Fabien GENET, René-Paul SAVARY, Mmes Agnès CANAYER, Viviane MALET, Martine BERTHET, Marie-Pierre RICHER, Françoise DUMONT, Catherine DEROCHE, M. Bruno ROJOUAN, Mme Catherine BELRHITI, M. Stéphane SAUTAREL, Mme Frédérique GERBAUD, M. Alain MILON, Mmes Laure DARCOS, Béatrice GOSSELIN, MM. Bernard FOURNIER, Laurent DUPLOMB, Daniel LAURENT, Max BRISSON, Mme Catherine DI FOLCO, MM. Bruno SIDO, Jean-Noël CARDOUX, Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Alain HOUPERT, Alain DUFFOURG, Jacques LE NAY, Mme Frédérique PUISSAT et M. Henri LEROY,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à améliorer le commerce extérieur de la France par l’accompagnement des entreprises qui participent à la chaîne de valeur des produits et services français


Article 1er

Le Conseil national de l’information statistique (CNIS) est chargé de définir, avec le concours de l’Institut national de la statistique et des études économiques, avant le 31 décembre 2021, une méthodologie permettant d’identifier les entreprises étrangères qui participent de façon prépondérante à la chaîne de valeur de produits et service français, dont le capital et la gouvernance sont sous influence française, qui ont noué un partenariat privilégié avec des entreprises françaises et qui détiennent ou diffusent un savoir-faire français.

Un décret en Conseil d’État définit le cahier des charges que ces entreprises devront respecter afin de bénéficier de cette reconnaissance et ses modalités d’attribution.


Article 2


Il est institué, auprès de chaque ambassade, un comité d’identification des entreprises mentionnées à l’article 1er, placé sous la responsabilité des services économiques des ambassades et constitué de toutes les parties prenantes du commerce extérieur de la France et des conseillers des Français de l’étranger.