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12 avril 2021 : Responsabilité de la France à l'égard des harkis et de leurs familles ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Responsabilité de la France à l'égard des harkis et de leurs familles (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 526

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 avril 2021

PROPOSITION DE LOI


tendant à reconnaître la responsabilité de la France à l’égard des harkis et de leurs familles qui ont été à la fin de la guerre d’Algérie, les uns délibérément abandonnés sans protection par la France puis massacrés par le FLN, les autres relégués en métropole dans des camps de fortune les conditions de vie étaient indignes,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à reconnaître la responsabilité de la France à l’égard des harkis et de leurs familles qui ont été à la fin de la guerre d’Algérie, les uns délibérément abandonnés sans protection par la France puis massacrés par le FLN, les autres relégués en métropole dans des camps de fortune où les conditions de vie étaient indignes


Article unique

I. – La Nation reconnaît la responsabilité de la France et s’engage à réparer les préjudices moraux et matériels subis par les harkis et leurs familles qui ont été, les uns délibérément abandonnés sans protection par la France puis massacrés ou torturés par le Front de libération nationale (FLN), les autres relégués en France dans des camps de fortune où les conditions de vie étaient indignes.

II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.