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30 avril 2021 : Encadrement des services publics de La Poste ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Encadrement des services publics de La Poste (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 547

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 avril 2021

PROPOSITION DE LOI


pour l’encadrement des services publics de La Poste,


présentée

Par MM. Patrick CHAIZE, Pierre LOUAULT, Rémi CARDON, Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Jean-Michel ARNAUD, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. Serge BABARY, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Annick BILLON, Nicole BONNEFOY, MM. Gilbert BOUCHET, Hussein BOURGI, Mmes Toine BOURRAT, Isabelle BRIQUET, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mmes Marie-Arlette CARLOTTI, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Pierre CHARON, Patrick CHAUVET, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Édouard COURTIAL, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Louis-Jean de NICOLAŸ, Bernard DELCROS, Mmes Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Catherine DI FOLCO, M. Alain DUFFOURG, Mme Françoise DUMONT, MM. Laurent DUPLOMB, Jérôme DURAIN, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Gilbert FAVREAU, Mme Françoise FÉRAT, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Bernard FOURNIER, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, MM. Fabien GENET, Hervé GILLÉ, Mmes Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Jean-Raymond HUGONET, Mme Corinne IMBERT, MM. Olivier JACQUIN, Jean-Marie JANSSENS, Mme Victoire JASMIN, M. Patrice JOLY, Mmes Else JOSEPH, Gisèle JOURDA, MM. Patrick KANNER, Éric KERROUCHE, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Ronan LE GLEUT, Jacques LE NAY, Stéphane LE RUDULIER, Antoine LEFÈVRE, Pierre-Antoine LEVI, Mme Anne-Catherine LOISIER, M. Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, MM. Jacques-Bernard MAGNER, Pascal MARTIN, Sébastien MEURANT, Jean-Jacques MICHAU, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Pierre MOGA, Franck MONTAUGÉ, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Sebastien PLA, Rémy POINTEREAU, Jean-Paul PRINCE, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, Christian REDON-SARRAZY, Olivier RIETMANN, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mmes Elsa SCHALCK, Nadia SOLLOGOUB, MM. Laurent SOMON, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Mme Claudine THOMAS, M. Jean-Claude TISSOT, Mme Sabine VAN HEGHE, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mmes Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET et M. Jean Pierre VOGEL,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi pour l’encadrement des services publics de La Poste


Chapitre Ier

Compenser les services publics assurés par La Poste


Article 1er

L’article 7 de la loi  90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi rétabli :

« Art. 7. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse évalue chaque année le coût net des missions de service universel postal et de transport et de distribution de la presse assurées par La Poste mentionnées au I de l’article 2. La Poste transmet à l’Autorité, sur sa demande, les informations et les documents comptables nécessaires à ces deux évaluations distinctes. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, précise la méthode d’évaluation mise en œuvre pour chacune des deux missions de service public concernées.

« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse remet chaque année, après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, un rapport au Gouvernement et au Parlement sur le coût net, d’une part, du service universel postal et, d’autre part, de la mission de transport et de la distribution de la presse. »


Article 2

Le I de l’article 2 de la loi  90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi modifié :

1° Au 1°, après le mot : « définies », sont insérés les mots : « à l’article 7 de la présente loi et » ;

2° Au 3°, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les conditions fixées à l’article 7 de la présente loi et dans ».


Article 3

L’article 8 de la loi  90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 8. – Un décret en Conseil d’État fixe les garanties d’une juste rémunération des prestations de service public assurées par La Poste, notamment des prestations de service universel postal et de transport et de distribution de la presse, sur la base des deux évaluations réalisées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse mentionnées à l’article 7. »


Chapitre II

Renforcer le contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse vis-à-vis de La Poste


Article 4


Le deuxième alinéa de l’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse évalue chaque année, selon une méthode d’évaluation précisée par décret en Conseil d’État, le coût lié au manque de respect par le prestataire du service universel postal de ses obligations de qualité de service. »


Article 5

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre chargé des postes arrête des objectifs de qualité applicables aux prestations du transport et de la distribution de la presse, après avis de l’Observatoire de la qualité de la distribution de la presse mentionné à l’article L. 4-1. Ces objectifs portent notamment sur la rapidité et la fiabilité avec lesquelles ces prestations sont assurées. »


Article 6

Après l’article L. 4 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4-1. – L’Observatoire de la qualité de la distribution de la presse est constitué auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

« L’Observatoire de la qualité de la distribution de la presse est compétent sur l’ensemble des modes de distribution de la presse dont le postage, le portage et les messageries.

« L’Observatoire de la qualité de la distribution de la presse est composé de représentants des éditeurs de presse, des transporteurs et de La Poste. »


Article 7

L’article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du second alinéa du I, les mots : « peut rendre » sont remplacés par le mot : « rend » ;

2° À la deuxième phrase du V, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».


Chapitre III

Améliorer la gouvernance des services publics de La Poste


Article 8


Avant la dernière phrase de l’article 9 de la loi  90-568 du 2 juillet 1990 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le comité de suivi de haut niveau du contrat d’entreprise conclu entre l’État et La Poste se réunit annuellement avec l’ensemble des parties prenantes. »


Chapitre IV

Dispositions diverses


Article 9


Les articles 2 et 3 entrent en vigueur à compter de la publication des décrets mentionnés à l’article 2, et au plus tard le 31 mars 2022.


Article 10


Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.