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3 mai 2021 : Aides des collectivités territoriales aux cinémas ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Aides des collectivités territoriales aux cinémas (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 548

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mai 2021

PROPOSITION DE LOI


modifiant la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l’action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique,


présentée

Par M. Jean-Pierre SUEUR, Mme Sylvie ROBERT, MM. Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mme Florence BLATRIX CONTAT, MM. Hussein BOURGI, Rémi CARDON, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Éric JEANSANNETAS, Éric KERROUCHE, Jean-Yves LECONTE, Jean-Jacques LOZACH, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Gilbert ROGER, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, André VALLINI et Mme Sabine VAN HEGHE,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi modifiant la loi  92-651 du 13 juillet 1992 relative à l’action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique


Article 1er


Après le mot : « existantes », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « pour la création, l’extension, la modernisation et le fonctionnement des salles de spectacle cinématographique. »


Article 2


Après le mot : « existantes », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3232-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « pour la création, l’extension, la modernisation et le fonctionnement des salles de spectacle cinématographique. »