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6 juillet 2021 : Créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Créer un fonds d'investissement en faveur des petites communes (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 740

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2021

PROPOSITION DE LOI


visant à créer un fonds national d’investissement en faveur des petites communes,


présentée

Par MM. Daniel CHASSEING, Claude MALHURET, Emmanuel CAPUS, Jean-Pierre DECOOL, Joël GUERRIAU, Jean-Louis LAGOURGUE, Alain MARC, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Colette MÉLOT, M. Franck MENONVILLE, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Pierre-Jean VERZELEN, Dany WATTEBLED, Claude NOUGEIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Olivier HENNO, Alain MILON, Jean Pierre VOGEL, Édouard COURTIAL, Mmes Denise SAINT-PÉ, Anne-Catherine LOISIER, Sonia de LA PROVÔTÉ, Nathalie GOULET, MM. Marc LAMÉNIE, Alain CHATILLON, Jean-François LONGEOT, Loïc HERVÉ, Gilbert FAVREAU, Patrick CHAUVET, Bernard FOURNIER, Jean-Pierre MOGA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Bernard DELCROS et Antoine LEFÈVRE,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à créer un fonds national d’investissement en faveur des petites communes


Article unique

I. – Après la section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 4 bis ainsi rédigé :

« Section 4 bis

« Fonds national d’investissement en faveur des petites communes

« Art. L. 2334-39-1. – Il est institué un prélèvement sur recettes intitulé fonds national d’investissement en faveur des petites communes, d’un montant de 140 millions d’euros, affecté dans chaque département aux financements d’opérations d’investissement portées par les communes de moins de 2 000 habitants.

« Les crédits du fonds sont répartis entre les départements en fonction du nombre de communes de moins de 2 000 habitants que compte le département.

« Dans chaque département, les crédits du fonds sont attribués par une commission présidée par le représentant de l’État dans le département et comprenant les députés et sénateurs élus dans le département. Elle arrête chaque année la liste des opérations à financer et le montant des crédits du fonds qui leur est attribué.

« Le montant des crédits alloués au titre du fonds ne peut excéder, pour chaque opération, la moitié du montant prévisionnel, dans la limite d’un plafond de 15 000 € par opération.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.