Allez au contenu, Allez à la navigation

8 juillet 2021 : Port du port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (865 Koctets)

Port du port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 761

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juillet 2021

PROPOSITION DE LOI


relative au port du casque à vélo et dans le cadre d’autres moyens de transport,


présentée

Par M. François BONNEAU, Mmes Catherine DEROCHE, Brigitte MICOULEAU, M. Pascal MARTIN, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Pierre-Antoine LEVI, Mme Françoise FÉRAT, MM. Jean-Michel ARNAUD, Alain MILON, Claude KERN, Jean-Marie MIZZON, Mme Else JOSEPH, MM. Loïc HERVÉ, Joël GUERRIAU, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Élisabeth DOINEAU, Nicole DURANTON, MM. Olivier HENNO, Daniel CHASSEING, Mmes Catherine DUMAS, Françoise GATEL, M. Marc LAMÉNIE, Mme Françoise DUMONT, MM. Franck MENONVILLE, Bruno BELIN, Mme Véronique GUILLOTIN, MM. Alain MARC, Alain DUFFOURG, Mmes Annick BILLON, Sonia de LA PROVÔTÉ et M. Jean-François LONGEOT,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative au port du casque à vélo et dans le cadre d’autres moyens de transport


Article unique

I. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la route est ainsi modifié :

1° À la fin de l’intitulé, les mots : « et cycles » sont remplacés par les mots : « , cycles et véhicules assimilés » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 431-1, les mots : « deux-roues à moteur » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs roues à moteur ou à assistance électrique ainsi que le cycle » ;

3° Il est ajouté un article L. 431-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 431-2. – Sauf disposition expresse prévoyant une peine d’amende inférieure, l’amende encourue en cas de conduite sans casque d’un véhicule à deux roues à moteur est applicable à la conduite sans casque de tout véhicule mentionné au premier alinéa de l’article L. 431-1.

« Les passagers sans casque d’un véhicule mentionné au même premier alinéa encourent la même amende que le conducteur. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er mars 2022.